le 03/04/2009 à 23:46
La loi Création et Internet est votée : et maintenant ?
A l'issue d'une quarantaine d'heures de débat, la loi « Création et Internet » a été votée jeudi soir, à main levée, par les seize députés présents dans l'hémicycle. Les députés de gauche et les Verts ont voté contre ce texte qualifié « d'usine à gaz répressive et régressive », par Christian Paul, député PS. Le groupe UMP a voté pour le projet défendu par la ministre de la culture, Christine Albanel, tandis que le Nouveau Centre (NC) s'est abstenu.
Riposte graduée et suspension, une première mondiale
Intervenant trois ans après la loi DADVSI, qui a montré qu'elle n'avait pas contribué à enrayer le téléchargement illégal, Création et Internet change le paradigme : le piratage, lorsqu'il n'est pas industriel, n'est plus l'apanage du juge, mais celui d'une nouvelle entité administrative indépendante, la Hadopi, ou Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits de l'internet.
Puisqu'il parait difficile de sanctionner un foyer pour un téléchargement qu'un tiers pourrait avoir commis, par l'intermédiaire d'un WiFi trop peu sécurisé par exemple, la loi prévoit que l'Hadopi prononce des sanctions relatives à la non sécurisation de la ligne Internet de l'abonné, après une phase d'avertissement en deux temps : courrier électronique, puis lettre recommandée. Les infractions au droit d'auteur relèvent donc toujours du pénal, ce qui pour l'opposition fait peser un évident risque de « double peine ».
Pour ce faire, il faudra donc un outil logiciel, vraisemblablement payant, dont on ne sait encore rien si ce n'est qu'une fois installé, il devra garantir qu'aucun usager de la connexion à Internet ne peut plus télécharger illégalement. Pas simple. Après deux avertissements, l'abonné verra sa ligne suspendue, pour une durée allant d'un mois à un an. Les alternatives proposées, amende ou suspension des débits, ont toutes été écartées. En revanche, il a été décidé que l'abonné ne paierait pas la part correspondant à l'accès à Internet de son abonnement triple play, ce qui suppose que les FAI dévoilent la ventilation tarifaire entre les différentes composantes de leurs offres.
Le modèle instauré par cette loi a été étudié par des pays comme l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande ou l'Allemagne, qui tous l'ont rejeté du fait des nombreux problèmes qu'il soulève.
Du filtrage, et de ses conséquences
Les députés se sont par ailleurs prononcés jeudi soir en faveur de l'article 5 du projet de loi, qui prévoit que l'on puisse ordonner le filtrage de contenus portant atteinte au droit d'auteur. Un site référençant des contenus illégaux pourrait donc se voir interdit d'accès en France. Contrairement à la "riposte graduée", cette décision ne peut ici être prise que par un tribunal de grande instance.
La neutralité du Net menacée ? Les précédents sont assez peu nombreux, et ne portaient jusqu'ici que sur des cas liés à la pédophilie ou au nazisme (comme dans l'affaire Aaargh). On observera toutefois que l'article 5 va à l'encontre de la LCEN, selon laquelle les injonctions du juge ne doivent être adressées aux fournisseurs d'accès à Internet qu'à défaut, s'il n'a pas été possible d'agir auprès de l'hébergeur (principe de subsidiarité).
Valorisation de l'offre légale ?
Si tous ne parviennent à s'accorder sur les vertus éducatives du projet de loi Création et Internet, l'idée selon laquelle il convient de développer l'offre numérique légale fait l'unanimité. Pour ce faire, le texte prévoit que la Hadopi puisse décerner un label aux distributeurs respectueux des règles, et prendre les dispositions nécessaires à la mise en avant de ces derniers. L'Autorité n'ira sans doute pas jusqu'à demander aux moteurs de recherche de survaloriser ces offres dans leurs pages de résultat, mais le principe est tout de même posé. De quoi craindre, pour certains députés de l'opposition, la mise en place d'une culture officielle et approuvée qui, bien loin d'enrichir l'offre, contribuerait à l'appauvrir.
En revanche, l'Assemblée a voté jeudi soir un amendement visant à raccourcir à quatre mois, contre six à dix-huit actuellement le délai qui sépare la sortie d'un film de son lancement dans le commerce sous forme de DVD. Elle a également tranché la problématique liée aux services de reproduction numériques tels que Wizzgo, en rejetant un amendement qui aurait permis leur légalisation, sous réserve d'une rémunération au titre de la copie privée.
Quelques réactions peu amènes
Sans surprise, des organisations comme l'April ou la Quadrature du Net déplorent le vote de cette loi, qui fait adopter à la France une position diamétralement opposée à elle du parlement européen. "Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l'histoire législative" estime ainsi Benoît Sibaud, président de l'April.
Loi votée : et maintenant ?
Largement décrié, le texte va maintenant être examiné par la Commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept sénateurs et sept députés, qui devra décider comment harmoniser chacune des versions revues et corrigées du texte par les deux Chambres. Majoritairement composée de parlementaires UMP ayant déjà manifesté leur soutien au projet, la CMP ne bouleversera vraisemblablement pas la loi. Certaines dispositions votées par l'Assemblée pourraient toutefois en être évincées, afin de se rapprocher de l'esprit du texte voté par le Sénat. Il reviendra ensuite devant l'Assemblée nationale pour un ultime examen, avant d'être promulgué par le président de la République, à moins d'une saisine du conseil constitutionnel - que certains députés PS ont annoncé vouloir demander.
Riposte graduée et suspension, une première mondiale
Intervenant trois ans après la loi DADVSI, qui a montré qu'elle n'avait pas contribué à enrayer le téléchargement illégal, Création et Internet change le paradigme : le piratage, lorsqu'il n'est pas industriel, n'est plus l'apanage du juge, mais celui d'une nouvelle entité administrative indépendante, la Hadopi, ou Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits de l'internet.
Puisqu'il parait difficile de sanctionner un foyer pour un téléchargement qu'un tiers pourrait avoir commis, par l'intermédiaire d'un WiFi trop peu sécurisé par exemple, la loi prévoit que l'Hadopi prononce des sanctions relatives à la non sécurisation de la ligne Internet de l'abonné, après une phase d'avertissement en deux temps : courrier électronique, puis lettre recommandée. Les infractions au droit d'auteur relèvent donc toujours du pénal, ce qui pour l'opposition fait peser un évident risque de « double peine ».
Pour ce faire, il faudra donc un outil logiciel, vraisemblablement payant, dont on ne sait encore rien si ce n'est qu'une fois installé, il devra garantir qu'aucun usager de la connexion à Internet ne peut plus télécharger illégalement. Pas simple. Après deux avertissements, l'abonné verra sa ligne suspendue, pour une durée allant d'un mois à un an. Les alternatives proposées, amende ou suspension des débits, ont toutes été écartées. En revanche, il a été décidé que l'abonné ne paierait pas la part correspondant à l'accès à Internet de son abonnement triple play, ce qui suppose que les FAI dévoilent la ventilation tarifaire entre les différentes composantes de leurs offres.
Le modèle instauré par cette loi a été étudié par des pays comme l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande ou l'Allemagne, qui tous l'ont rejeté du fait des nombreux problèmes qu'il soulève.
Du filtrage, et de ses conséquences
Les députés se sont par ailleurs prononcés jeudi soir en faveur de l'article 5 du projet de loi, qui prévoit que l'on puisse ordonner le filtrage de contenus portant atteinte au droit d'auteur. Un site référençant des contenus illégaux pourrait donc se voir interdit d'accès en France. Contrairement à la "riposte graduée", cette décision ne peut ici être prise que par un tribunal de grande instance.
La neutralité du Net menacée ? Les précédents sont assez peu nombreux, et ne portaient jusqu'ici que sur des cas liés à la pédophilie ou au nazisme (comme dans l'affaire Aaargh). On observera toutefois que l'article 5 va à l'encontre de la LCEN, selon laquelle les injonctions du juge ne doivent être adressées aux fournisseurs d'accès à Internet qu'à défaut, s'il n'a pas été possible d'agir auprès de l'hébergeur (principe de subsidiarité).
Valorisation de l'offre légale ?
Si tous ne parviennent à s'accorder sur les vertus éducatives du projet de loi Création et Internet, l'idée selon laquelle il convient de développer l'offre numérique légale fait l'unanimité. Pour ce faire, le texte prévoit que la Hadopi puisse décerner un label aux distributeurs respectueux des règles, et prendre les dispositions nécessaires à la mise en avant de ces derniers. L'Autorité n'ira sans doute pas jusqu'à demander aux moteurs de recherche de survaloriser ces offres dans leurs pages de résultat, mais le principe est tout de même posé. De quoi craindre, pour certains députés de l'opposition, la mise en place d'une culture officielle et approuvée qui, bien loin d'enrichir l'offre, contribuerait à l'appauvrir.
En revanche, l'Assemblée a voté jeudi soir un amendement visant à raccourcir à quatre mois, contre six à dix-huit actuellement le délai qui sépare la sortie d'un film de son lancement dans le commerce sous forme de DVD. Elle a également tranché la problématique liée aux services de reproduction numériques tels que Wizzgo, en rejetant un amendement qui aurait permis leur légalisation, sous réserve d'une rémunération au titre de la copie privée.
Quelques réactions peu amènes
Sans surprise, des organisations comme l'April ou la Quadrature du Net déplorent le vote de cette loi, qui fait adopter à la France une position diamétralement opposée à elle du parlement européen. "Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l'histoire législative" estime ainsi Benoît Sibaud, président de l'April.
Loi votée : et maintenant ?
Largement décrié, le texte va maintenant être examiné par la Commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept sénateurs et sept députés, qui devra décider comment harmoniser chacune des versions revues et corrigées du texte par les deux Chambres. Majoritairement composée de parlementaires UMP ayant déjà manifesté leur soutien au projet, la CMP ne bouleversera vraisemblablement pas la loi. Certaines dispositions votées par l'Assemblée pourraient toutefois en être évincées, afin de se rapprocher de l'esprit du texte voté par le Sénat. Il reviendra ensuite devant l'Assemblée nationale pour un ultime examen, avant d'être promulgué par le président de la République, à moins d'une saisine du conseil constitutionnel - que certains députés PS ont annoncé vouloir demander.
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