Le filtrage fait une nouvelle fois débat, suite à la comparution de sept fournisseurs d'accès à Internet devant le Tribunal de grande instance de Paris, mardi. Assignés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), ils venaient se défendre contre une injonction visant à leur imposer le filtrage de trois sites de paris en ligne illégaux pour les internautes français.
Autorité administrative récemment instituée suite à la libéralisation des paris et jeux de cercles en ligne, l'Arjel distribue un agrément aux opérateurs de sites et services de jeux d'argent et de hasard. Sans cet agrément, l'éditeur d'un tel service n'a pas le droit d'opérer en France et doit, selon la loi, interdire l'accès à son site aux internautes français. Une mesure qui sans surprise, n'est que très partiellement suivie de faits, dans la mesure où ces éditeurs sont bien souvent situés à l'étranger.
Pour faire appliquer la loi, l'Arjel a donc la possibilité de saisir la justice. Le processus décrit par la loi prévoit que l'Autorité fasse parvenir au site concerné une mise en demeure lui enjoignant de bloquer l'accès des internautes français à son service et lui retourne ses éventuelles observations sous huit jours. Faute de réponse, l'Arjel est alors censée se tourner vers le tribunal de grande instance pour demander à ce que soit prononcée une interdiction d'accès au service. La responsabilité incombe aux FAI qui doivent alors prendre les mesures nécessaires pour que leurs abonnés ne soient plus en mesure de se connecter au site : c'est le fameux filtrage.
Mardi, sept d'entre eux comparaissaient donc devant le TGI de Paris à la demande de l'Arjel, qui souhaitait voir prononcé l'obligation de filtrer trois services qualifiés d'illégaux : les sites Betfred, StanJames et Stryyke.
Comme le rapporte La Tribune, les sept FAI cités (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free, Numéricable, Auchan Télécom et Darty) ont fait front unanime pour réfuter la nécessité de mettre en place un dispositif de filtrage. Pour leur défense, ils ont notamment argué du fait que l'Arjel ne s'était pas, au préalable, tournée vers les services concernés afin qu'ils empêchent eux même l'accès des internautes français à leurs sites.
Ils ont aussi et surtout profité de l'occasion pour faire valoir leurs arguments en faveur d'une régulation qui s'appliquerait au niveau de l'hébergeur et non du FAI, contestant l'efficacité du filtrage et soulignant sa difficulté de mise en oeuvre. L'enjeu, ici, est de taille, puisque la décision qui sera finalement prise par le TGI de Paris pourrait avoir des répercussions dans d'autres domaines, comme celui de la lutte contre le téléchargement illégal ou la pornographie infantile. La Tribune précise que le verdict, susceptible d'appel, sera rendu le 6 août prochain.
Autorité administrative récemment instituée suite à la libéralisation des paris et jeux de cercles en ligne, l'Arjel distribue un agrément aux opérateurs de sites et services de jeux d'argent et de hasard. Sans cet agrément, l'éditeur d'un tel service n'a pas le droit d'opérer en France et doit, selon la loi, interdire l'accès à son site aux internautes français. Une mesure qui sans surprise, n'est que très partiellement suivie de faits, dans la mesure où ces éditeurs sont bien souvent situés à l'étranger.
Pour faire appliquer la loi, l'Arjel a donc la possibilité de saisir la justice. Le processus décrit par la loi prévoit que l'Autorité fasse parvenir au site concerné une mise en demeure lui enjoignant de bloquer l'accès des internautes français à son service et lui retourne ses éventuelles observations sous huit jours. Faute de réponse, l'Arjel est alors censée se tourner vers le tribunal de grande instance pour demander à ce que soit prononcée une interdiction d'accès au service. La responsabilité incombe aux FAI qui doivent alors prendre les mesures nécessaires pour que leurs abonnés ne soient plus en mesure de se connecter au site : c'est le fameux filtrage.
Mardi, sept d'entre eux comparaissaient donc devant le TGI de Paris à la demande de l'Arjel, qui souhaitait voir prononcé l'obligation de filtrer trois services qualifiés d'illégaux : les sites Betfred, StanJames et Stryyke.
Comme le rapporte La Tribune, les sept FAI cités (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free, Numéricable, Auchan Télécom et Darty) ont fait front unanime pour réfuter la nécessité de mettre en place un dispositif de filtrage. Pour leur défense, ils ont notamment argué du fait que l'Arjel ne s'était pas, au préalable, tournée vers les services concernés afin qu'ils empêchent eux même l'accès des internautes français à leurs sites.
Ils ont aussi et surtout profité de l'occasion pour faire valoir leurs arguments en faveur d'une régulation qui s'appliquerait au niveau de l'hébergeur et non du FAI, contestant l'efficacité du filtrage et soulignant sa difficulté de mise en oeuvre. L'enjeu, ici, est de taille, puisque la décision qui sera finalement prise par le TGI de Paris pourrait avoir des répercussions dans d'autres domaines, comme celui de la lutte contre le téléchargement illégal ou la pornographie infantile. La Tribune précise que le verdict, susceptible d'appel, sera rendu le 6 août prochain.
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