Ceux qui comptaient sur le Parlement européen pour poser des barrières au projet de loi Hadopi en seront pour leurs frais : à Strasbourg, les eurodéputés engagés dans la procédure de conciliation se sont finalement accordés sur un amendement 138 vidé de sa substance initiale. Ce texte, étudié dans le cadre du Paquet Télécom, positionnait initialement l'accès à Internet comme une liberté fondamentale inaliénable sans l'action d'un juge.
Dans la version validée mardi, il laisse maintenant les Etats membres libres de leur politique en la matière, dès lors qu'est accordée la place nécessaire à une procédure équitable et contradictoire. Ce faisant, il n'entre pas en conflit avec la riposte graduée telle qu'elle est définie en France dans le second volet de la loi Hadopi, puisque l'intervention du juge et une voie de recours sont prévus depuis la censure partielle du premier volet par le conseil constitutionnel.
« Toutes mesures susceptibles d'entrainer une restrictions de ces droits ou libertés fondamentaux ne peuvent être prises que dans des circonstances exceptionnelles et imposées que si elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées dans une société démocratique »..., prévoit pour commencer le texte de cet amendement modifié.
Il dispose ensuite qu'en particulier, « de telles mesures ne peuvent être adoptées qu'après une procédure préalable, juste et impartiale, garantissant que le principe de la présomption d'innocence et le droit à être entendu par la ou les personnes concernées sera pleinement respecté » (traduction non officielle, réalisée par nos soins, voir la version d'origine, en anglais).
Cette nouvelle version, qui sera discutée une dernière fois jeudi avant de partir en direction de la Commission et du Conseil européens en vue de sa validation finale, abandonne donc le fondement de l'amendement 138 initialement voté, à deux reprises, par les députés européens. Elle devrait ainsi permettre de sortir de la période de conciliation et régler la question du paquet Télécom, qui achoppait sur l'amendement 138.
Reste maintenant à voir, au niveau français, quel sort le conseil constitutionnel va réserver au second volet de la loi Hadopi. Selon le député Lionel Tardy, il devrait rendre ses conclusions jeudi, en fin d'après-midi.
Dans la version validée mardi, il laisse maintenant les Etats membres libres de leur politique en la matière, dès lors qu'est accordée la place nécessaire à une procédure équitable et contradictoire. Ce faisant, il n'entre pas en conflit avec la riposte graduée telle qu'elle est définie en France dans le second volet de la loi Hadopi, puisque l'intervention du juge et une voie de recours sont prévus depuis la censure partielle du premier volet par le conseil constitutionnel.
« Toutes mesures susceptibles d'entrainer une restrictions de ces droits ou libertés fondamentaux ne peuvent être prises que dans des circonstances exceptionnelles et imposées que si elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées dans une société démocratique »..., prévoit pour commencer le texte de cet amendement modifié.
Il dispose ensuite qu'en particulier, « de telles mesures ne peuvent être adoptées qu'après une procédure préalable, juste et impartiale, garantissant que le principe de la présomption d'innocence et le droit à être entendu par la ou les personnes concernées sera pleinement respecté » (traduction non officielle, réalisée par nos soins, voir la version d'origine, en anglais).
Cette nouvelle version, qui sera discutée une dernière fois jeudi avant de partir en direction de la Commission et du Conseil européens en vue de sa validation finale, abandonne donc le fondement de l'amendement 138 initialement voté, à deux reprises, par les députés européens. Elle devrait ainsi permettre de sortir de la période de conciliation et régler la question du paquet Télécom, qui achoppait sur l'amendement 138.
Reste maintenant à voir, au niveau français, quel sort le conseil constitutionnel va réserver au second volet de la loi Hadopi. Selon le député Lionel Tardy, il devrait rendre ses conclusions jeudi, en fin d'après-midi.
-
Auteur
-
Origine
