Réunie mardi soir, la commission mixte paritaire a opéré quelques modifications au projet de loi "Création et Internet". Elle est notamment revenue sur un amendement voté à l'Assemblée, qui visait à protéger l'abonné à Internet de la "double peine" en l'exonérant des frais liés à sa ligne Internet durant la suspension de cette dernière.
Composée à majorité de parlementaires favorables au projet de loi soutenu par le gouvernement, la commission mixte paritaire a sans surprise conservé l'essence du texte et le principe de riposte graduée. Objectif, pour ce collège de sept sénateurs et sept députés : harmoniser la future loi autour des deux versions du texte successivement votées par le Sénat, puis par l'Assemblée.
A l'Assemblée, il avait notamment été décidé que l'abonné ne paierait pas la part correspondant à l'accès à Internet de son abonnement triple play. L'amendement concerné a finalement été rejeté par la CMP, au motif qu'il faisait « porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés », selon le sénateur UMP Michel Thiollière.
Les FAI devraient apprécier, puisqu'ils n'auront pas à dévoiler la ventilation tarifaire entre les trois prestations que sont accès au Net, téléphonie et TV sur IP. Cette décision donnera toutefois lieu à un recours auprès du Conseil constitutionnel, ont prévenu certains députés de l'opposition, dans la mesure où elle suppose une double peine pour l'abonné.
La CMP a par ailleurs évincé définitivement la possibilité de restreindre les débits de l'abonné plutôt que de prononcer une suspension. D'autre part, il ne devrait finalement pas y avoir d'amnistie pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi.
Pour le reste, les principales mesures du texte, y compris les plus controversées d'entre elles, sont conservées. La Hadopi sanctionnera donc les internautes convaincus de ne pas avoir correctement sécurisé leur ligne contre le téléchargement illégal et ce bien que l'outil nécessaire n'ait pas encore été défini.
Le texte sera maintenant présenté pour ratification devant l'Assemblée nationale jeudi 9 avril, avant une probable saisine du conseil constitutionnel. Nous reviendrons bien sûr sur le sujet.
Composée à majorité de parlementaires favorables au projet de loi soutenu par le gouvernement, la commission mixte paritaire a sans surprise conservé l'essence du texte et le principe de riposte graduée. Objectif, pour ce collège de sept sénateurs et sept députés : harmoniser la future loi autour des deux versions du texte successivement votées par le Sénat, puis par l'Assemblée.
A l'Assemblée, il avait notamment été décidé que l'abonné ne paierait pas la part correspondant à l'accès à Internet de son abonnement triple play. L'amendement concerné a finalement été rejeté par la CMP, au motif qu'il faisait « porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés », selon le sénateur UMP Michel Thiollière.
Les FAI devraient apprécier, puisqu'ils n'auront pas à dévoiler la ventilation tarifaire entre les trois prestations que sont accès au Net, téléphonie et TV sur IP. Cette décision donnera toutefois lieu à un recours auprès du Conseil constitutionnel, ont prévenu certains députés de l'opposition, dans la mesure où elle suppose une double peine pour l'abonné.
La CMP a par ailleurs évincé définitivement la possibilité de restreindre les débits de l'abonné plutôt que de prononcer une suspension. D'autre part, il ne devrait finalement pas y avoir d'amnistie pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal avant l'entrée en vigueur de la loi.
Pour le reste, les principales mesures du texte, y compris les plus controversées d'entre elles, sont conservées. La Hadopi sanctionnera donc les internautes convaincus de ne pas avoir correctement sécurisé leur ligne contre le téléchargement illégal et ce bien que l'outil nécessaire n'ait pas encore été défini.
Le texte sera maintenant présenté pour ratification devant l'Assemblée nationale jeudi 9 avril, avant une probable saisine du conseil constitutionnel. Nous reviendrons bien sûr sur le sujet.
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