Quelle part de votre abonnement triple play représente votre connexion à Internet ? C'est à cette question que les fournisseurs d'accès pourraient bien avoir à répondre, dans le cadre des décrets d'application liés à la loi "Création et Internet".
Un amendement, voté à l'unanimité jeudi matin en dépit de l'avis défavorable de la ministre de la Culture, prévoit en effet que l'abonné frappé d'une suspension d'abonnement par l'Hadopi n'ait pas à payer durant la période de sanction les sommes liées à cette prestation. Selon Christine Albanel, le montant serait de l'ordre de 7 à 10 euros, pour un abonnement global à 30 euros par mois.
« Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services », pose tout d'abord l'amendement 458.
« Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès (...) suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction », poursuit-il. Puisque la suspension de l'accès à Internet est une sanction, le fait d'obliger le consommateur à en payer le prix relèverait de la double peine, a argué Jean Dionis du Séjour.
Un amendement, voté à l'unanimité jeudi matin en dépit de l'avis défavorable de la ministre de la Culture, prévoit en effet que l'abonné frappé d'une suspension d'abonnement par l'Hadopi n'ait pas à payer durant la période de sanction les sommes liées à cette prestation. Selon Christine Albanel, le montant serait de l'ordre de 7 à 10 euros, pour un abonnement global à 30 euros par mois.
« Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services », pose tout d'abord l'amendement 458.
« Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès (...) suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction », poursuit-il. Puisque la suspension de l'accès à Internet est une sanction, le fait d'obliger le consommateur à en payer le prix relèverait de la double peine, a argué Jean Dionis du Séjour.
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