Entrave européenne au principe de riposte graduée décidé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi "Création et Internet", l'amendement 138 initialement déposé par Guy Bono fait son retour dans le « paquet télécom » au Parlement européen. Il porte maintenant la référence d'amendement 46, et se voit cette fois déposé par la rapporteuse du texte, Catherine Trautman.
L'amendement 138, c'est ce texte qui réaffirme le rôle prépondérant et incontournable de l'autorité judiciaire pour toute action susceptible d'entraîner une restriction des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Bien que son cadre soit bien plus large que celui de l'Internet, il compromet le concept de riposte graduée à la française, qui prévoit qu'une Autorité instituée par l'Etat ait le pouvoir de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen convaincu de téléchargement illégal.
Validé par les parlementaires européens, à une majorité de 88%, l'amendement 138 aura finalement été évincé des débats relatifs au paquet Télécom suite à l'intervention française. "Le Parlement européen a réintroduit par la porte démocratique ce que Sarkozy avait fait sortir par la fenêtre diplomatique", se félicite le député européen Guy Bono, qui signale par ailleurs le report sine die du rapport Ortega, qui suggérait une approche graduée dans la mise en application des sanctions relatives au piratage sur Internet.
L'amendement 138, devenu 46, devra maintenant être validé par la Commission européenne, avant d'être soumis au vote du Parlement lors de la deuxième lecture du paquet Télécom.
L'amendement 138, c'est ce texte qui réaffirme le rôle prépondérant et incontournable de l'autorité judiciaire pour toute action susceptible d'entraîner une restriction des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Bien que son cadre soit bien plus large que celui de l'Internet, il compromet le concept de riposte graduée à la française, qui prévoit qu'une Autorité instituée par l'Etat ait le pouvoir de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen convaincu de téléchargement illégal.
Validé par les parlementaires européens, à une majorité de 88%, l'amendement 138 aura finalement été évincé des débats relatifs au paquet Télécom suite à l'intervention française. "Le Parlement européen a réintroduit par la porte démocratique ce que Sarkozy avait fait sortir par la fenêtre diplomatique", se félicite le député européen Guy Bono, qui signale par ailleurs le report sine die du rapport Ortega, qui suggérait une approche graduée dans la mise en application des sanctions relatives au piratage sur Internet.
L'amendement 138, devenu 46, devra maintenant être validé par la Commission européenne, avant d'être soumis au vote du Parlement lors de la deuxième lecture du paquet Télécom.
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