La loi Loppsi 2 est adoptée

le 22/12/2010 à 00:00
La loi Loppsi 2 est adoptée
L'Assemblée nationale a voté ce mardi, en fin d'après-midi, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou Loppsi 2. La France vient donc de se doter d'un arsenal de mesures en matière de vidéo surveillance et de filtrage du Web contre certains sites jugés pédopornographiques.La représentation nationale a donc adopté le texte par 305 voix contre 187 (8 abstentions). La majorité politique a soutenu le texte, l'adoption était donc logique. Même le Sénat avait déjà donné son aval.

Pour rappel, les principales dispositions du texte se trouvent dans l'article 4 de la loi qui énonce qu'un site considéré comme pédopornographique peut être bloqué sans même l'intervention d'un juge. De même, l'article 2 de la Loppsi met en place un délit d'usurpation d'identité en ligne. Chaque contrevenant est désormais passible de 2 ans de prison et de 20 000 euros d'amende.

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Le Sénat vient d'adopter le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2. Par 177 voix contre 153, le texte a été voté et doit désormais passer à nouveau par la case Assemblée nationale. Les députés devront alors examiner puis voter les nouvelles dispositions.

La Loppsi 2 donne donc le tempo de la politique de sécurité du pays jusqu'en 2013. Parmi les mesures récemment adoptées, figurent des mesures concernant le numérique au sens large.

C'est le cas de l'article 4 de la Loppsi qui propose d'organiser le filtrage des sites jugés pédopornographiques. Ces derniers pourront être bloqués sur décision de l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité). Une décision qui se fera sans juge sauf « en cas de doute sur le contenu manifeste du site ». Un filtrage du Web est donc prévu malgré l'opposition de ceux qui craignent qu'il s'agisse là d'une porte ouverte à un filtrage plus large. On se rappellera le cas d'une pochette d'album du groupe Scorpion « Virgin Killer » qualifié de pédophile en Grande-Bretagne sur une page Wikipedia.

Concernant l'article 2, le Sénat a également adopté le délit d'usurpation d'identité puisqu'aucun amendement n'a été proposé. Concrètement, un internaute pourra être condamné à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende s'il « usurpe l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier ». Le débat sur l'IP prend alors toute sa valeur, et le vol d'adresses pour éviter Hadopi entre, selon le Ministère de la Culture dans cette catégorie de délit.

Le sujet des logiciels mouchards de police a également été fortement débattu. L'article 23 explique que les forces de l'ordre sont autorisées à utiliser des keyloggers voire des captures d'écran à l'insu d'un utilisateur. Ces intrusions devront alors se faire uniquement pour des cas de crimes et délits graves comme des infractions en bande organisée.

Enfin, comme nous le précisions, la Loppsi promet de bloquer les mobiles afin de rendre hors d'usage un téléphone portable en cas de vol. La police pourra déclarer un vol à l'opérateur concerné. Ce dernier pourra ainsi interdire l'accès au réseau sous 4 jours.

Toujours est-il que la loi Loppsi ressemble à un fourre-tout juridique puisqu'il est aussi question de vidéosurveillance, de contrôles aux frontières, de couvre-feu. Malgré cela, les positions prises par le Sénat sur le volet numérique peuvent apparaître comme raisonnables. Reste encore le passage devant l'Assemblée nationale. A ce titre, de nouveaux amendements pourraient être déposés.
Le Sénat est actuellement en débat à propos de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La proposition de loi vise à renforcer l'arsenal physique et numérique des forces de police. Outre un volet sur la vidéosurveillance, le projet comporte des dispositions visant à filtrer certains sites jugés pédopornographiques.

Pour ces débats, le Sénat se réunit jusqu'à vendredi en session extraordinaire. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux a rappelé en guise d'introduction les objectifs de la loi. Il a donc souhaité que l'Etat organise une « concentration des moyens et un ciblage de coûts portés à la délinquance. De même, l'usage d'une base de données doit être favorisé comme par exemple l'identification par empreintes génétiques. Tout cela doit se faire dans le respect des libertés ».

Dès lors certaines pistes ont été évoquées comme la possibilité, en accord avec les opérateurs, de rendre hors d'usage un téléphone portable en cas de vol. Un numéro de série pourrait servir à retracer un portable et le désactiver à distance, le rendant totalement inutilisable.

Autre sujet largement débattu au Sénat, l'article 4 de la Loppsi propose d'organiser le filtrage des sites jugés pédopornographiques. Ces derniers pourront être bloqués sur décision de l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité). Une décision qui se fera sans juge sauf « en cas de doute sur le contenu manifeste du site ».

Autre matière sujette à tensions, la mise en place de la vidéosurveillance. Le sénateur M .C Gautier (Groupe socialiste) a souhaité ce jeudi que la Cnil exerce un contrôle sur la mise en place de caméras de surveillance dans les espaces publics. Alex Türk (non inscrit, président de la Cnil) a répondu qu'il était : « très difficile pour la Cnil de prendre en charge l'autorisation de caméras car elle serait débordée, de même, cela pose des questions de budget dans un premier temps. Mais s'il y a couplage entre biométrie et vidéosurveillance, la Cnil retrouvera sa compétence. Notre angoisse est plus grande sur la géo-localisation, bien plus que pour la biométrie et la vidéosurveillance. Il faut mettre en place des systèmes qui permettent des contrôles ». L'amendement a été refusé, la Cnil n'exercera donc pas de contrôle.

Parmi les sujets « chauds » le Sénat a également adopté le délit d'usurpation d'identité puisqu'aucun amendement n'a été proposé. Concrètement, un internaute pourra être condamné à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende s'il « usurpe l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier ». Le débat sur l'IP prend alors toute sa valeur, et le vol d'adresses pour éviter Hadopi pourrait bien entrer dans cette catégorie de délit.

Enfin, les débats (en direct) sont loin d'être terminés puisque ce jeudi, le Sénat pourra saisir le gouvernement pour lui poser des questions. De même certains articles doivent encore être discutés comme l'installation de mouchards informatiques.

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