Loppsi : avant l'assemblée, le filtrage en question

le 27/01/2010 à 19:52
Loppsi : avant l'assemblée, le filtrage en question
En attendant son entrée officielle à l'Assemblée nationale, le 9 février prochain, la future Loppsi, ou « Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », fait actuellement l'objet des examens préliminaires, au niveau notamment de la Commission des Lois, qui s'est saisie du dossier mercredi. C'est à ce stade que sont examinés les premiers amendements déposés par les différents groupes parlementaires. Le sort du projet est donc encore loin de se joeur, mais ces discussions se révèlent bien souvent annonciatrices des pierres d'achoppement qui alimenteront les débats de l'Assemblée puis du Sénat. Entre autres points épineux d'un dossier Loppsi qui sur le Web alimente déjà bien des craintes, la question du filtrage des sites devrait occuper une place prépondérante.

Loppsi, piqure de rappel

Bien que le texte soit en préparation depuis la fin 2007, la Loppsi n'a que très peu été abordée par les médias généralistes. Pour ceux qui prennent le train en marche, une petite piqure de rappel s'impose donc. Le projet Loppsi succède au premier volet de la « Loi d'orientation et de programmation pour sécurité intérieure », dont l'acronyme est donc Lopsi, avec un seul « p ». Il en reprend le très vague objectif : lutter de la façon la plus efficace qui soit contre les différentes formes de la criminalité. Dans le domaine du numérique, elle s'adresse donc à la cybercriminalité, avec des thèmes aussi variés que la pédopornographie, le terrorisme, les escroqueries, la fraude informatique, etc.

Avant même que les deux chambres du Parlement n'aient été saisies du projet, la Loppsi provoque l'effroi d'une partie des internautes, particulièrement chez ceux qui sont sensibilisés aux problématiques de respect de la vie privée ou de neutralité des réseaux. Non sans raison, puisque la version actuelle du texte évoque l'installation de mouchards informatiques dans le cadre d'enquêtes de police, le filtrage des sites illicites ou la constitution de "fichiers d'analyse sérielle" permettant aux forces de police de mieux recouper les informations issues de bases de données qui alimentent déjà bien des controverses.

Ajoutez à cela la proposition de tripler le nombre de caméras de surveillance sur le sol français ou la confiscation automatique du véhicule des chauffards et vous tenez le futur cheval de bataille de ceux qui dénoncent les dérives sécuritaires du gouvernement. Nous nous cantonnerons logiquement, aujourd'hui comme au cours des semaines et mois à venir, aux aspects qui touchent à l'informatique et à Internet.

Où en est-on ?

Cette semaine, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale est réunie pour plancher sur la première série de 46 amendements que l'opposition et le gouvernement souhaitent apporter au texte. Nombre d'entre eux ne visent à qu'à dénoncer telle ou telle facette du projet, et sont donc rejetés rapidement sans autre forme de procès, à l'image d'une proposition déposée par le député Lionel Tardy, suggérant l'abrogation pure et simple de la loi Hadopi.

Parmi les amendements examinés mercredi, plusieurs concernent la question du filtrage des sites illicites. Ici, l'idée est pour mémoire d'imposer aux fournisseurs d'accès le blocage des sites dont les éditeurs se rendraient coupables de certaines infractions, lorsque ces derniers ne peuvent être réprimandés directement, par exemple s'ils exercent depuis l'étranger. Initialement, cette solution extrême devait être réservée aux sites pédopornographiques, mais plusieurs amendements suggéraient que la portée en soit étendue. Le député Philippe Goujeon propose par exemple qu'elle soit étendue aux sites qui pratiqueraient la « diffusion de contenus constituant une incitation aux jeux dangereux et violents ».

Déjà évoqué dans le cadre de la loi Hadopi ou de la loi visant à encadrer les jeux d'argent en ligne, le filtrage est pour mémoire particulièrement problématique en ceci qu'il est difficile, voire impossible, de garantir son efficacité sur le plan technique. Il suppose également qu'un des acteurs de la chaine - on pense bien sûr au FAI - supporte la responsabilité de la manoeuvre et de son éventuel échec. Enfin, il implique que ces graves décisions ne soient prises qu'à bon escient. Dans sa version initiale, le projet Loppsi proposait qu'une autorité administrative indépendante en ait la charge, sans contrôle extérieur, comme le prévoyait la première mouture de la loi Hadopi.

Un amendement rendant obligatoire le recours à un juge, déposé par Lionel Tardy, a toutefois été validé par la Commission des Lois mercredi, au soulagement général de tous ceux qui redoutent qu'une émanation de l'Etat puisse prononcer elle même une restriction de l'accès à Internet. Difficile d'en faire autrement, puisque ce point avait valu la censure partielle du projet de loi Hadopi lors de son examen par le Conseil constitutionnel.

A première vue, la Loppsi semble partie pour éviter certains des chausse-trapes qui guettaient son prédécesseur. Pour ses opposants, le danger n'en est que plus importants. "Impossible de croire Brice Hortefeux quand il explique que la censure du Net ne concernera que les contenus pédopornographiques, sachant que les industries du divertissement pro-HADOPI, proches du pouvoir, la demandent également au niveau mondial pour mieux faire la guerre à leurs clients. D'ailleurs Nicolas Sarkozy a lui même parlé de filtrer "les sites pédo-pornographiques et illégaux" ce qui prouve bien son intention." dénonce par exemple Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, dans un communiqué.

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Le rejet du principe de riposte graduée, prononcé mercredi après-midi par le Conseil constitutionnel, a déclenché un élan de joie chez les détracteurs de la loi Création et Internet, mais n'a que partiellement remis en cause le projet du gouvernement, comme l'a très rapidement laissé entendre Christine Albanel, ministre de la Culture.

Selon elle, il suffira en effet de quelques modifications pour que la sanction soit confiée à un juge et que la Hadopi ne soit pas vidée de sa substance. La censure de la riposte graduée n'est toutefois que le sommet de l'iceberg : les conclusions du « Conseil des Sages » portent en effet sur de nombreux points de détail de la loi, et pourraient se révéler lourdes de conséquence sur les moyens d'action de la Haute Autorité, voire sur de futurs textes tels que la loi Loppsi.

L'accès à Internet apparenté à une liberté fondamentale

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen confère à la liberté d'expression et de communication le statut de droit ne pouvant être révoqué que par une autorité judiciaire, est-il rappelé dans la décision publiée mercredi. Avec Hadopi, toute la question réside dans le fait de savoir si l'accès à Internet rentre dans le cadre de cette liberté. Soulevée par l'amendement Bono, ou amendement 138, au niveau du Parlement européen, la question est tranchée pour le conseil constitutionnel.

Il indique en effet aujourd'hui « qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services »

Autrement dit, l'accès à Internet relève bien de la liberté de communication, du moins en l'état actuel des choses. Pour autant, le Conseil constitutionnel n'oublie pas que cette liberté doit être conciliée à un autre droit, celui de la propriété intellectuelle. Il estime néanmoins qu'il ne pouvait, « quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ».

Non à la présomption de culpabilité

La question avait été âprement débattue à l'Assemblée. Dans la version finale du texte, la loi prévoit qu'un internaute soit présumé coupable de téléchargement illégal dès que son adresse IP a été repérée sur les réseaux P2P et que soit alors lancé, automatiquement, le processus d'avertissement et de sanction de l'Hadopi.

Pour les Sages, la loi instituait ainsi, « en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit ». L'internaute n'a donc pas à faire l'objet d'une procédure tant que sa culpabilité n'est que soupçonnée.

Quid de l'obligation de surveillance de la ligne ?

Rappelons que la loi Hadopi ne sanctionne pas en tant que tel le téléchargement illégal, mais le manquement à l'obligation de surveillance de la ligne Internet de l'abonné. Autrement dit, on n'est pas puni parce que l'on a récupéré un album sur BitTorrent, mais parce que l'on n'a pas pris les mesures nécessaires à l'interdiction technique d'un tel téléchargement.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel donne raison aux auteurs de la loi. Il déclare en effet que « la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon » et « qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ».

Du rôle de la Cnil

L'adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ? En février dernier, la justice avait conclu qu'elle n'était qu'indirectement personnelle, et répondait non. Dans la lignée d'un rapport récemment présenté par le Sénat, le Conseil constitutionnel a pour sa part estimé que dans la mesure où l'adresse IP pouvait être utilisée pour déterminer l'identité d'un éventuel contrevenant, elle acquiert un caractère nominatif.

« Il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité », en conclut le Conseil. Reste à savoir si la constitution d'une « liste noire », recensant les noms des contrevenants, est « proportionnée » à l'objectif poursuivi.

Filtrage des contenus illicites ?

Dans son article 10, la loi prévoyait que le tribunal de grande instance puisse, une fois saisi, ordonner « toutes mesures » susceptible de faire cesser une atteinte aux droits d'auteurs, « à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Au premier rang de ces « personnes », on trouve bien sûr les FAI, à qui la justice pourrait donc demander de bloquer l'accès à tel ou tel site.

Là, le Conseil constitutionnel estime que la loi « n'a pas méconnu la liberté de d'expression et de communication », mais précise que la justice ne devra prononcer « que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ». Le principe du filtrage est conservé, mais il devra désormais être proportionné à l'atteinte concernée.

Une loi vidée de sa substance ?

La loi n'est pas caduque, et le principe de riposte graduée tient toujours, mais le Conseil constitutionnel en a torpillé l'un des principaux fondements, en renvoyant la sanction devant le juge. C'est en effet pour éviter l'engorgement des tribunaux et permettre un traitement en masse des infractions que le gouvernement proposait qu'une Autorité administrative en assume la charge. La Hadopi, qui peut et devrait être mise en place, a donc pour l'instant le droit d'émettre des avertissements lorsqu'elle est saisie par les ayant-droits, mais la culpabilité des internautes devra être démontrée devant le juge pour que ce dernier prononce une éventuelle sanction.

La loi peut maintenant être promulguée, ou faire l'objet d'une nouvelle lecture devant le Parlement. Christine Albanel a indiqué à plusieurs reprises depuis la publication de cette décision que la loi serait complétée de façon à correspondre à décision du Conseil constitutionnel, et que la Hadopi entrerait bien en action avant la fin de l'année. La lourde artillerie qui devait suspendre jusqu'à mille accès à Internet par jour devra toutefois, en l'état actuel des chose, se contenter de multiplier des messages d'avertissement dont certains « pirates » n'auront cure.

Pour aller plus loin

Pour parfaire sa connaissance du dossier, et se préparer à suivre les futurs rebondissements de la saga Hadopi, on pourra consulter les liens suivants :
- la décision du Conseil constitutionnel
- la fine analyse effectuée par l'avocat Maitre Eolas
- l'analyse, plus succincte, mais plus drôle, du blogueur Stan

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