Hadopi 2 : le Conseil constitutionnel a été saisi

le 28/09/2009 à 23:31
Hadopi 2 : le Conseil constitutionnel a été saisi
Bis repetita placent. Comme prévu, les députés socialistes ont déposé lundi, en fin d'après-midi, un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet de la loi Hadopi 2. Un second volet qui avait justement été conçu pour répondre aux objections formulées lors de la censure du premier pan de la loi, formulée par ce même Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Dans leur saisine, les députés à l'origine de ce recours dénoncent notamment l'emploi de l'ordonnance pénale comme procédure judiciaire.

Le principal motif de censure (partielle) du premier volet de la loi Hadopi était que les sanctions n'étaient pas prononcées par un juge, mais par une autorité administrative. Un point qu'a retenu le Conseil constitutionnel, estimant que dans la mesure où la suspension de l'abonnement à Internet constituait une entrave à la liberté d'expression et de communication, cette dernière ne pouvait être prononcée que par le pouvoir judiciaire.

Afin de répondre à cette objection, Hadopi 2 replace bien le juge au centre du processus de sanction, mais prévoit l'ordonnance pénale, un système simplifié que l'on n'utilise généralement que dans le cadre de délits où la culpabilité de l'accusé ne fait aucun doute (l'exemple typique étant une infraction au code de la route telle que l'alcoolémie, attestée par une mesure certifiée) tout en laissant toute latitude à ce dernier pour déposer un recours.

Pour les auteurs de la saisine, les actes de contrefaçon constituent un « contentieux dont la complexité commande le maintien de toutes les garanties procédurales » et ne sauraient être traités par une ordonnance pénale. « Les simples relevés d'adresses IP sont des éléments de preuve éminemment discutables et contestables qui se doivent d'être discutés dans le cadre d'une procédure contradictoire », insistent-ils.

Le recours invite par ailleurs le Conseil constitutionnel à se pencher sur la question de l'inégalité face à la sanction de suspension de l'abonnement à Internet, qui pourrait se révéler plus délicate à mettre en oeuvre dans les zones non dégroupées. « Dès lors, il est manifestement contraire au principe d'égalité devant la loi pénale d'établir une sanction dont la mise en oeuvre ne sera pas la même sur l'ensemble du territoire national et dépendra des contingences techniques ».

Entre autres choses, la saisine réclame encore que soit supprimé l'article 7, qui propose que l'abonné suspendu continue à payer son forfait Internet, toujours au nom du principe d'égalité puisque le montant ne serait pas le même pour tout le monde. Elle dénonce également la possibilité qu'aura le juge de choisir entre deux délits (contrefaçon ou défaut de sécurisation de la ligne) alors qu'aucun critère précis ne régit la distinction entre les deux.

Au total, la censure de cinq des treize articles de la loi est demandée. Le Conseil constitutionnel les envisagera l'un après l'autre, et pourra choisir de laisser passer, ou autre contraire de censurer partiellement, voire totalement, les parties du texte qu'il estimera litigieuses. Il dispose d'un mois pour rendre son verdict. Un délai au terme duquel on saura si la loi Hadopi 2 entrera en vigueur, ou se verra au contraire vidée de tout ou partie de sa substance.

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Le second volet de la loi Hadopi n'a finalement pas suscité l'ire des sages du conseil constitutionnel qui, dans une décision rendue publique jeudi en fin d'après-midi, valident l'essentiel du projet de loi. Une censure partielle est toutefois appliquée. Elle concerne l'article 6.II de la loi, qui permet au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Dans le communiqué de presse faisant état de sa décision, le Conseil constitutionnel reprend point par point les objections soulevées par les députés à l'origine de sa saisine.

Sur les pouvoirs conférés aux agents de la Hadopi

L'opposition estimait dans son recours que la mission et les pouvoirs des membres de la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des droits sur Internet n'étaient pas clairement définis, laissant de fait la place à une "obscurité" susceptible d'entrainer des dérives. Le Conseil constitutionnel a décidé d'écarter ce motif de grief, estimant que la loi était suffisamment claire sur ce point.

« Les autorités judiciaires compétentes apprécieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplément d'enquête ou d'instruction est nécessaire ou si les éléments de preuve rassemblés par les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire suffisent à établir la culpabilité de la personne mise en cause », rapporte-t-il dans sa décision.

Sur l'ordonnance pénale

Afin de répondre à la censure du premier volet de la loi, Hadopi 2 replace le juge au centre du processus de sanction, mais prévoit l'ordonnance pénale, un système simplifié que l'on n'utilise généralement que dans le cadre de délits où la culpabilité de l'accusé ne fait aucun doute (l'exemple typique étant une infraction au code de la route telle que l'alcoolémie, attestée par une mesure certifiée) tout en laissant toute latitude à ce dernier pour déposer un recours.

Partant du principe qu'un relevé d'adresse IP n'a pas valeur de preuve irréfragable, il a été demandé au Conseil d'étudier la question. Celui-ci a écarté les contestations, en expliquant qu'il avait déjà admis la constitutionnalité de cette procédure en 2002 (décision n° 2002-461 DC).

En revanche, il a décidé de censurer les dispositions de l'article 6.II « permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts », estimant « qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret ».

Dans le second alinéa de cet article, la loi prévoyait en effet que la victime puisse demander au juge de se porter partie civile, en vue de l'obtention de dommages et intérêts. Selon le Conseil, il appartient justement à la loi, et non au juge, de définir les modalités de son application. On notera qu'il ne s'agit pas d'un rejet pur et simple, mais d'une demande de précisions.

Sur la suspension de l'abonnement à Internet

Instaurée à l'article 7 de la loi, la peine complémentaire de suspension de l'abonnement à Internet « ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi », pour le Conseil. « Elle n'est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d'appréciation du législateur ». Sur ce point, les dispositions d'Hadopi ne changent donc pas, de même que le fait que l'internaute continue à payer son abonnement durant la suspension n'a pas motivé une quelconque censure.

Délit ou contravention ? Les deux, mon capitaine

Il en va de même au niveau de l'article 8, qui posait quant à lui, en parallèle du délit de contrefaçon jugé par ordonnance pénale, la mise en place d'une contravention de cinquième classe, accompagnée d'une suspension d'abonnement d'un mois, pour « négligence caractérisée » de son accès. « Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi », expliquent les Sages, qui laissent donc ici toute latitude au gouvernement pour déterminer ce qui relèvera de l'une ou l'autre des infractions envisagées. Problème : pour l'instant, celui-ci n'a jamais donné la moindre information à ce sujet...

Et maintenant ?

Le seul point rejeté par le Conseil constitutionnel aura été celui de la constitution d'une partie civile dans le cadre de l'ordonnance pénale. Un point de détail, si l'on le compare aux multiples zones d'ombre qui planent toujours sur le texte. La très large latitude laissée aux agents de la Hadopi dans la constitution de leurs dossiers à charge, l'ordonnance pénale qui normalement n'est valide que dans les cas où la culpabilité ne laisse qu'à peine place au doute, la totale absence de démarcation entre contrefaçon et négligence caractérisée ; ces points ont été jugés conformes à la constitution.

Il appartiendra tout de même au gouvernement de reformuler l'article partiellement censuré.

Consulter la décision du conseil constitutionnel.
Officiellement conçu pour répondre aux objections formulées par le Conseil constitutionnel au sujet de la loi "Création et Internet", le nouveau texte qui sera présenté au Parlement dans l'été soulève lui aussi son lot de problèmes. Selon le quotidien La Tribune daté de mardi, le Conseil d'Etat aurait en effet émis un avis critique sur le projet, et insisté sur le fait qu'il présente lui aussi par endroits un caractère anticonstitutionnel.

Principale pierre d'achoppement pour le Conseil d'Etat : le système d'ordonnance pénale voulu par le gouvernement, qui constituerait une atteinte à la séparation des pouvoirs, principe selon lequel les fonctions administratives de l'Etat ne doivent pas interférer avec ses fonctions judiciaires. « La procédure choisie, l'ordonnance pénale qui a la faveur du gouvernement, réduit l'intervention judiciaire à un simple rôle quasi administratif, sans aucun débat », explique la plus haute juridiction administrative française.

Dans le système de l'ordonnance pénale, que connaissent déjà certains (ex) titulaires du permis de conduire, le juge se borne en effet à prononcer sans réel débat la condamnation infligée au contrevenant, sans débat contradictoire.

Problématique également, le projet de décret qui sanctionnerait de 1500 euros d'amende et d'un mois de suspension d'accès à Internet les internautes convaincus de téléchargement illégal, qui là encore témoigne d'une incursion du législatif dans l'enceinte gardée du judiciaire. Enfin, le Conseil d'Etat remarque et déplore la présomption de culpabilité posée par la nouvelle loi Hadopi, en soulignant que cette dernière ne peut être admise que s'il est matériellement possible d'apporter la preuve de son innocence.

Bien que cet avis n'ait qu'une valeur consultative, il laisse présager des débats orageux lors de l'examen par les deux Chambres de cette "Hadopi 2", déposée officiellement comme le « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». Ce faisant, le Conseil d'Etat laisse également entrevoir quel pourrait être son verdict s'il était saisi suite à la publication du décret instituant le couple amende / suspension d'un mois.

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