Hadopi : suspension, amende, procédure accélérée

le 24/06/2009 à 21:40
Hadopi : suspension, amende, procédure accélérée
C'est finalement Michèle Alliot-Marie, nouvelle ministre de la Justice, qui a présenté mercredi matin en conseil des Ministres le projet visant à compléter la loi "Création et Internet" suite à la censure partielle de cette dernière par le Conseil constitutionnel.

Ne comptant que cinq articles, le texte transfère comme prévu le pouvoir de sanction qui incombait à la Hadopi aux mains du juge, et prévoit un régime de procédures accélérées, avec à la clé suspension de l'abonnement à Internet et amende pour les internautes convaincus de défaut de protection de leur ligne et des oeuvres soumises au droit d'auteur.

Premier volet : le texte « autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées », comme l'écrit le ministère de la Culture dans un bref communiqué. Jusqu'ici, rien ne change par rapport à la loi originellement voulue par le gouvernement.

Second volet : il permet ensuite « à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites ». Les sanctions passeront donc par le biais d'ordonnances pénales (sans audience publique), et devant « le tribunal correctionnel siégeant à juge unique », contre trois en temps normal.

Ensuite viendront les sanctions, qui pourront aller de la suspension de l'abonnement à Internet à l'amende et la peine de prison que permettent aujourd'hui la loi pour sanctionner les délits de contrefaçon. Qui dit sanction pénale dit inscription au casier judiciaire, et peines fortement accrues en cas de récidive.

Le dispositif se rapproche donc de l'arsenal légal permettant de lutter contre la contrefaçon, à ceci près qu'il prévoit des mécanismes permettant d'accélérer les procédures et donc d'éviter, du moins en théorie, l'engorgement des tribunaux. Le dispositif sera "beaucoup plus répressif" que celui prévu à l'origine, admet le ministère de la Culture cité par l'AFP.

Et Frédéric Mitterrand ?

Tout juste arrivé de la Villa Médicis, Frédéric Mitterrand préfère pour l'instant jouer profil bas sur ce dossier sensible. « Je ne dis rien sur ces dossiers-là car je ne les connais pas encore suffisamment bien », a déclaré mercredi le nouveau ministre de la Culture, qui ne veut pas « arriver comme Tarzan » dans le débat.

Si le dossier ne passe pas de la Culture à la Justice, le neveu de l'ancien président socialiste devra en tout cas compter sur la vindicte d'une partie de l'opposition ainsi que des organisations anti-Hadopi comme la ligue Odebi qui, déjà, « promet l'enfer médiatique à Frédéric Mitterrand si le second volet de la loi Hadopi n'est pas ajourné ».

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C'est mardi après-midi, peu après les questions au gouvernement, que les députés de l'Assemblée nationale se prononceront de façon solennelle au sujet de la loi Hadopi 2, chargée d'organiser le volet répressif de la lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. A quelques heures du vote, Clubic.com vous propose de revenir sur les enjeux de cette nouvelle loi, sur les arguments que lui opposent ses détracteurs ainsi que sur les futures étapes de son cheminement parlementaire.

Pour mémoire, on pourra suivre en direct le déroulé des débats, puis le vote, à partir de 15 heures depuis le site de l'Assemblée nationale.

J'irai jusqu'au bout

Nommé ministre de la Culture suite à la censure partielle du premier volet de la loi par le Conseil constitutionnel, Frédéric Mitterrand reprend les rênes du dossier Hadopi initié par son prédécesseur, Christine Albanel. « J'irai jusqu'au bout », avait déclaré Nicolas Sarkozy, en dépit de l'impopularité croissante du texte.

Principale raison d'être de se second volet de la loi Hadopi : confier à la justice les pouvoirs de sanction initialement dévolus à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), de façon à répondre aux objections formulées par le Conseil constitutionnel.

Concrètement, qu'arrivera-t-il à l'abonné qui télécharge ? Le dispositif reste très proche de celui qui avait été élaboré suite aux accords de l'Elysée. Dans un premier temps, les ayant-droits procèdent au relevé des adresses IP associées à des téléchargements illégaux par l'intermédiaire des réseaux P2P. Munis de cet identifiant, ils saisissent l'Hadopi. Après avoir constaté les faits, les agents de cette dernière initieront la partie « prévention » du dispositif de riposte graduée, via deux avertissements : un courrier électronique puis une lettre recommandée, adressés au titulaire de la ligne.

En cas de nouvelle infraction, l'Hadopi pourra transmettre au parquet le dossier du contrevenant, via un canal dédié, bien plus rapide que les habituels méandres de la justice. Une fois le dossier en main, le juge estimera la gravité des faits et pourra alors choisir entre deux options, sur le mode de l'ordonnance pénale, dans le cadre duquel l'accusé ne comparait pas.

Pour les faits les plus graves, une condamnation pour contrefaçon, passible d'un maximum de 300.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement, à laquelle pourra s'ajouter une suspension d'abonnement à Internet d'une durée maximale d'un an. Pour les téléchargements de moindre envergure, le juge pourra envisager de punir non pas le délit de contrefaçon mais le manquement à l'obligation de sécurisation de sa ligne Internet. Cette « négligence caractérisée » pourra alors donner lieu à une contravention de 5e classe (1500 euros d'amende maximum), éventuellement doublée d'une suspension d'un mois de l'abonnement à Internet.

Cette procédure, pensée pour une rapidité maximale, n'interdit pas aux ayant-droits d'initier des poursuites classiques pour contrefaçon.

L'adresse IP, une donnée personnelle ?

Discuté depuis plus d'un an, le principe de riposte graduée divise. Députés de l'opposition et organisations de défense des libertés individuelles insistent sur les lacunes ou failles du projet.

Première d'entre elles : l'adresse IP, qui servira à repérer les pirates. Derrière l'unique adresse IP du foyer, on trouve tous les membres de la famille, mais aussi les éventuels connectés de passage qui auraient profité d'un accès WiFi ouvert ou mal protégé. Condamner le détenteur de la ligne sur la seule foi de cette adresse IP est-il juste ? C'est pour répondre à cette question qu'a été créé le délit de « défaut de sécurisation » de la ligne.

Autre pierre d'achoppement : le fait que l'abonné dont l'abonnement est suspendu doive continuer à régler ce dernier à son fournisseur. Parmi les sujets qui fâchent revient aussi la question d'un logiciel « obligatoire » permettant de se dédouaner en cas de détection d'un téléchargement illégal, mais aussi le fait que toute une famille puisse être frappée d'une suspension alors que seul un de ses membres est responsable d'un éventuel téléchargement.

D'aucuns dénoncent par ailleurs un texte qui prévoit la suspension de l'abonnement à Internet à l'heure où l'on essaie, en France, de développer l'économie du numérique et l'administration électronique. Le Parlement européen a pour sa part estimé que l'accès à Internet faisait partie des « libertés fondamentales » dans la mesure où il se révèle aujourd'hui indispensable au bon exercice du droit à la libre expression. Sur le plan juridique, Hadopi 2 contourne toutefois cette argumentation : une restriction aux libertés fondamentales peut être appliquée comme sanction dès lors qu'elle est prononcée par un juge.

Et après le vote ?

Explicitement soutenu par Nicolas Sarkozy, le texte peut et doit être voté pour la majorité, qui ne tient pas à revivre le vote surprise du 9 avril dernier, lors duquel l'opposition avait réussi à renverser la situation, faute de votes suffisants en faveur du texte. Sauf surprise de dernière minute, le texte devrait donc être voté mardi après-midi, sans doute aux alentours de 16 heures.

Il sera ensuite examiné le 22 septembre prochain par une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Elle devra établir la version finale du texte en harmonisant les modifications apportées par le Sénat et l'Assemblée nationale. Dans la mesure où les textes sont très proches, les travaux devraient aller vite : le texte reviendra alors devant le Parlement pour un ultime vote, avant promulgation.

C'est à cette occasion que l'opposition devrait, comme avec le premier volet de la loi, demander la saisine du Conseil constitutionnel. Elle motivera sa demande par une série d'objections relatives à la constitutionnalité du texte, et devrait par exemple dénoncer le recours à l'ordonnance pénale, procédure accélérée que l'on réserve habituellement aux situations où la culpabilité du contrevenant est établie d'office.

Une nouvelle censure du Conseil constitutionnel serait sans doute désastreuse, et finirait sans doute par compromettre le projet tout entier. Si rien ne se passe, le texte devrait être très rapidement proposé en Conseil des ministres, en vue de la mise au point des décrets d'application. Il serait alors rapidement publié au Journal Officiel, de façon à ce que le loi entre en vigueur. Déjà instituée par le premier volet de la loi, la Hadopi pourrait alors commencer à envoyer ses avertissements.

Un volet Hadopi 3 déjà en préparation

En complément de ce texte, auquel d'aucuns reprochent de n'envisager que la répression, le ministre de la Culture a récemment initié une mission de réflexion visant à encadrer le développement de l'offre légale en ligne. Celle-ci doit rendre ses premières conclusions dans le courant du mois de novembre. Une nouvelle loi, visant à redéfinir les modalités d'application du droit d'auteur en ligne, verra alors peut-être le jour.
Officiellement conçu pour répondre aux objections formulées par le Conseil constitutionnel au sujet de la loi "Création et Internet", le nouveau texte qui sera présenté au Parlement dans l'été soulève lui aussi son lot de problèmes. Selon le quotidien La Tribune daté de mardi, le Conseil d'Etat aurait en effet émis un avis critique sur le projet, et insisté sur le fait qu'il présente lui aussi par endroits un caractère anticonstitutionnel.

Principale pierre d'achoppement pour le Conseil d'Etat : le système d'ordonnance pénale voulu par le gouvernement, qui constituerait une atteinte à la séparation des pouvoirs, principe selon lequel les fonctions administratives de l'Etat ne doivent pas interférer avec ses fonctions judiciaires. « La procédure choisie, l'ordonnance pénale qui a la faveur du gouvernement, réduit l'intervention judiciaire à un simple rôle quasi administratif, sans aucun débat », explique la plus haute juridiction administrative française.

Dans le système de l'ordonnance pénale, que connaissent déjà certains (ex) titulaires du permis de conduire, le juge se borne en effet à prononcer sans réel débat la condamnation infligée au contrevenant, sans débat contradictoire.

Problématique également, le projet de décret qui sanctionnerait de 1500 euros d'amende et d'un mois de suspension d'accès à Internet les internautes convaincus de téléchargement illégal, qui là encore témoigne d'une incursion du législatif dans l'enceinte gardée du judiciaire. Enfin, le Conseil d'Etat remarque et déplore la présomption de culpabilité posée par la nouvelle loi Hadopi, en soulignant que cette dernière ne peut être admise que s'il est matériellement possible d'apporter la preuve de son innocence.

Bien que cet avis n'ait qu'une valeur consultative, il laisse présager des débats orageux lors de l'examen par les deux Chambres de cette "Hadopi 2", déposée officiellement comme le « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». Ce faisant, le Conseil d'Etat laisse également entrevoir quel pourrait être son verdict s'il était saisi suite à la publication du décret instituant le couple amende / suspension d'un mois.

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