L'amendement 138 revient dans le paquet télécom

le 09/03/2009 à 22:01
L'amendement 138 revient dans le paquet télécom
Entrave européenne au principe de riposte graduée décidé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi "Création et Internet", l'amendement 138 initialement déposé par Guy Bono fait son retour dans le « paquet télécom » au Parlement européen. Il porte maintenant la référence d'amendement 46, et se voit cette fois déposé par la rapporteuse du texte, Catherine Trautman.

L'amendement 138, c'est ce texte qui réaffirme le rôle prépondérant et incontournable de l'autorité judiciaire pour toute action susceptible d'entraîner une restriction des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Bien que son cadre soit bien plus large que celui de l'Internet, il compromet le concept de riposte graduée à la française, qui prévoit qu'une Autorité instituée par l'Etat ait le pouvoir de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen convaincu de téléchargement illégal.

Validé par les parlementaires européens, à une majorité de 88%, l'amendement 138 aura finalement été évincé des débats relatifs au paquet Télécom suite à l'intervention française. "Le Parlement européen a réintroduit par la porte démocratique ce que Sarkozy avait fait sortir par la fenêtre diplomatique", se félicite le député européen Guy Bono, qui signale par ailleurs le report sine die du rapport Ortega, qui suggérait une approche graduée dans la mise en application des sanctions relatives au piratage sur Internet.

L'amendement 138, devenu 46, devra maintenant être validé par la Commission européenne, avant d'être soumis au vote du Parlement lors de la deuxième lecture du paquet Télécom.

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En dépit des efforts du gouvernement français, l'opposition du Parlement européen au principe de riposte graduée lorsque celui-ci suppose une suspension de l'abonnement à Internet n'est plus à démontrer. Réunis dans le cadre de la commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie), les eurodéputés ont maintenu mardi soir à une large majorité (44 voix pour, 4 contre, 2 abstentions) l'amendement 46 du paquet Télécom, anciennement 138, qui affirme qu'aucune restriction des libertés fondamentales ne peut être prononcée sans décision de l'autorité judiciaire.

Initialement déposé par les députés Bono et Cohn-Bendit, cet amendement avait été voté à une large majorité lors du premier examen du paquet Télécom au Parlement européen, en septembre dernier, avant que la France n'use de persuasion pour le faire rejeter par le conseil européen des ministres. Bien que son cadre soit plus large que celui de l'Internet, il compromet le concept de riposte graduée à la française, qui prévoit qu'une Autorité instituée par l'Etat ait le pouvoir de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen convaincu de téléchargement illégal.

La proposition revient début 2009 pour la seconde lecture du texte, sous la forme d'un amendement identique dans la forme, déposé cette fois par Catherine Trautmann et désigné comme le 46. C'est cette copie conforme de l'amendement 138 qui a été adoptée mardi soir. Son périmètre n'est toutefois pas définitif : le texte doit encore être abordé en session plénière, début mai, et risque fort de faire une nouvelle fois les frais de l'opposition du conseil de l'Union. Pendant ce temps, la France devrait pouvoir voter sans encombre la loi Création et Internet, dont le retour à l'Assemblée est prévu le 29 avril prochain.

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