Hadopi : l'examen de l'Assemblée débutera le 4 mars

le 10/02/2009 à 22:16
Hadopi : l'examen de l'Assemblée débutera le 4 mars
Si l'Assemblée nationale respecte son calendrier, l'examen du projet de loi "création et Internet" par les députés débutera le 4 mars prochain, conformément aux voeux du chef de l'Etat. Il sera précédé d'une étude préliminaire, conduite par la Commission des lois, qui devrait se pencher sur la question les 17 et 18 février.

"J'ai demandé que la loi Création et Internet soit définitivement votée en mars prochain et je suis certain qu'elle aura un effet très positif sur les comportements", déclarait début février Nicolas Sarkozy. Voté à une large majorité par les sénateurs, ce texte préconise la mise en place d'un dispositif dit de "riposte graduée", dans le cadre duquel le titulaire d'une ligne Internet sur laquelle un téléchargement illégal est détecté devrait d'abord recevoir un courrier électronique d'avertissement, suivi d'une lettre recommandée en cas de récidive, imposant à l'abonné de sécuriser sa ligne à l'aide de moyens techniques qui restent à définir.

En cas de troisième incartade, l'Hadopi prononcerait la suspension de l'abonnement à Internet, pour une durée allant d'un mois à un an. En parallèle, les professionnels de la musique et du cinéma sont censés s'engager en faveur d'une clarification de la chronologie des médias (délais entre la sortie d'un film au cinéma et son passage sur les TV payantes, les services de VOD) puis les supports physiques.

Un projet de loi déjà durement critiqué

Échaudés par les débats relatifs à la loi DADVSI, en 2006, les députés voteront-ils aussi facilement que l'ont fait les sénateurs le projet "Création et Internet" ? L'opposition n'a pas encore officiellement annoncé quelle serait son attitude lorsque la question sera traitée, mais elle ne manquera pas d'arguments si elle décide de jouer les trouble-fêtes.

La Quadrature du Net, fondé en réaction aux signes avant-coureurs de ce projet de loi, entreprend par exemple, au fil d'une étude de 42 pages, d'analyser point par point les différents points du texte où le bât blesse. La synthèse est ouvertement à charge, puisque telle est la raison d'être de ce collectif, mais elle n'en est pas moins sérieusement étayée. Dans un registre plus nuancé, mais tout aussi argumenté, les travaux universitaires d'un jeune étudiant parisien, Richard Ying, aboutissent également à un avis négatif sur le texte.

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Le projet de loi « Création et Internet », déjà adopté par le Sénat, devrait être examiné à l'Assemblée Nationale à compter du 10 mars. Attendu comme une bouée de sauvetage par l'industrie musicale, il instaure un principe de sanction administrative lorsque l'internaute est pris en flagrant délit de téléchargement illégal de musique ou de film. Rencontre avec Franck Riester, député UMP et rapporteur du texte.

Entretien réalisé par Steven Bellery


Quand le texte va-t-il être examiné ? Êtes-vous optimiste sur le passage à l'Assemblée ? A votre avis les débats vont-ils être houleux ?

Franck Riester - député UMP
Franck Riester : L'examen du projet de loi Création et Internet débutera à la suite du texte sur l'hôpital. La semaine du 4 mars est envisagée mais il est plus raisonnable de compter sur un passage en séance publique à compter du 10 mars. J'ose espérer que les débats, souvent plus passionnés à l'Assemblée, seront de la même qualité que ceux de mes collègues sénateurs en octobre dernier.

Le climat est-il vraiment différent aujourd'hui ? Le gouvernement et le monde de la culture sont-ils investis et sur la même longueur d'onde ?

Ce texte est d'abord le résultat d'un large consensus entre les différents acteurs issus du monde de l'Internet, de la culture et des télécommunications. Ce consensus s'est traduit par la signature des accords de l'Elysée en novembre 2007, où 47 signataires se sont entendus sur la nécessité de combattre le téléchargement illégal à travers une réponse nouvelle et pragmatique. Cette réponse, c'est le mécanisme de la riposte graduée qui repose ainsi sur deux principes complémentaires.

Le premier consiste à changer de logique dans la lutte contre le piratage. En effet, il y a une véritable rupture par rapport au mécanisme répressif qu'instaurait jusqu'alors la loi précédente. On passe désormais à une approche de prévention et de pédagogie avec un mécanisme de réponse graduée conduite par une autorité administrative indépendante, l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet). Concrètement, le contrevenant recevra deux avertissements (un e-mail doublé de l'envoi d'une lettre recommandée) avant une éventuelle suspension de sa ligne internet s'il venait à continuer de télécharger illégalement.

Le second concerne le développement d'une offre légale attractive en matière de films, de musique ou contenus audiovisuels. L'offre existante, encore trop peu connue, s'est néanmoins beaucoup élargie ces dernières années. Une des ambitions du texte est de veiller à son développement en posant un cadre juridique clair.

Comment pensez-vous que le monde des télécoms va réagir ? Ce projet de loi : n'est-ce pas un peu un couteau sous la gorge des FAI ?

Les FAI sont un maillon essentiel du projet de loi et partagent le constat de la nécessité de lutter contre le téléchargement illégal ; ils ont rappelé, notamment au cours des auditions, leur soutien au projet de loi.

On vous a entendu dire que même l'internaute était gagnant avec cette loi ? Qu'a-t-il à gagner ? Va-t-il changer d'attitude ?

A mon sens, l'internaute a effectivement tout à gagner dans ce projet de loi pour les deux raisons suivantes. D'une part, les actes de téléchargement ne relèveront plus nécessairement du délit pénal puisqu'il est crée une obligation de surveillance de son poste informatique, obligation qui pourra faire l'objet d'une sanction administrative. Concrètement, la grande masse du piratage sera désormais traitée de manière pédagogique et préventive, et non plus de manière pénale et répressive.

D'autre part, l'objectif des pouvoirs publics est aussi de créer un cadre réglementaire qui incite au développement de l'offre légale attractive pour le consommateur. De nouveaux modèles économiques, qu'ils soient gratuits ou payants sont en train d'émerger, il faut donc favoriser leur développement pour changer les habitudes des internautes.

Le dispositif sera-t-il aussi efficace s'il est édulcoré par l'Assemblée ?

Le mécanisme de la riposte graduée trouve un équilibre entre le respect du droit de la propriété intellectuelle et le droit des internautes. En tant que rapporteur, je veillerai sur ce point à ce que l'équilibre de l'ensemble du dispositif soit respecté.

Quid de l'absence de réelles dispositions visant à promouvoir l'offre légale dans le texte ?

Diverses dispositions visant à promouvoir l'offre légale existent déjà ; les sénateurs ont ainsi sensiblement amélioré le texte sur ce point, notamment dans les missions relatives à la HADOPI. Je m'inscris également pleinement dans cette logique et c'est ainsi que j'ai proposé à la commission des lois plusieurs amendements en ce sens qui ont été adoptés.

Quelle est votre position sur l'affaire Beemotion, et la volonté de réformer la LCEN dans le but de lutter contre le piratage manifestée par votre confrère F. Lefebvre ?

Beemotion était un site de streaming qui mettait à disposition illégalement des vidéos dont il n'avait pas acquis les droits. C'était donc un site pirate, qui de surcroit, tirait des revenus de cette activité de piraterie via la publicité. Cependant, la question de la responsabilité de l'hébergeur issue de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique demeure complexe. Rien ne nous interdit d'en débattre.

De votre point de vue, est-il techniquement possible de juguler les échanges illégaux sur Internet ?

Il faut être réaliste. Bien sûr qu'il existera toujours des possibilités techniques pour contourner le droit. Le texte Création et Internet n'a pas pour objectif d'éradiquer le téléchargement illégal et de mettre en place une surveillance généralisée des réseaux. Là encore, il s'agit de faire de la pédagogie et de faire comprendre à la grande majorité des pirates que ce qu'ils font est tout simplement répréhensible et qu'il faut respecter le droit d'auteur et les droits voisins.

Cette loi peut-elle sauver l'industrie du disque ? Est-ce son objectif ?

L'industrie du disque a amorcé un virage depuis quelques années en prenant en compte les nouvelles manières de consommer de la musique. Dans un contexte où le marché de la musique a perdu la moitié de sa valeur ces cinq dernières années, on constate que la vente dématérialisée, même si elle progresse de manière continue, est encore loin de compenser la chute du marché des supports physiques. Permettre aux entreprises de ce secteur d'accroître les revenus issus de l'offre légale est vitale quant à leur pérennité.

Que pensez-vous de l'abandon des DRM ? Appréciez-vous une stratégie comme celle de Patricia Kaas de vendre son album moins cher sur le net ?

L'abandon des mesures anti-copie est indispensable pour l'achat au titre, à partir du moment où l'internaute devient propriétaire du titre de musique qu'il acheté sur une plateforme légale. J'ai d'ailleurs proposé en ce sens un amendement qui a été adopté par mes collègues de la commission des Lois. L'initiative de Patricia Kaas est intéressante, même s'il faut bien avoir conscience qu'une très grande majorité des artistes n'a pas la notoriété suffisante ni le succès qu'a pu connaître cette chanteuse pour pouvoir se passer d'une maison de disque.

Franck Riester, merci.

Quelques compléments d'information suite à cet entretien :

- Si la majorité des FAI a effectivement signé les accords de l'Elysée, plusieurs d'entre eux ont par la suite publiquement déclaré que le projet de loi dépassait, selon eux, la portée du texte sur lequel ils s'étaient entendus. "Le projet de loi reste muet quant à la prise en charge financière des frais supportés par les opérateurs", regrettait déjà l'Association des fournisseurs d'accès à Internet en juin dernier. Un rapport de la Commission Générale des Technologies de l'Information, diffusé le 4 mars par le quotidien Les Echos, estime le montant de ces frais à environ 70 millions d'euros.

- Depuis la date à laquelle a été réalisé cet entretien, de nouveaux amendements ont été apportés au projet de loi, notamment par des députés de la majorité. Remarqué par PC Inpact, l'un d'eux préconise que le principe de suspension de l'abonnement à Internet, particulièrement contesté, soit abandonné au profit d'un mécanisme plus classique à base d'amendes, permettant d'éviter « qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction ».

- A cette dissension sur l'un des fondements du projet de loi, qui risque d'entrainer des débats plus houleux que semble le croire Franck Riester, s'ajoutent les nombreuses objections formulées par les détracteurs du texte : points d'accès publics (mairies, bibliothèques, restaurants, etc.) susceptibles d'être utilisés pour des téléchargements illégaux, présomption de culpabilité et non d'innocence, substitution d'une autorité administrative au pouvoir judiciaire, etc.

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