Projet de loi de lutte contre la contrefaçon voté

le 18/10/2007 à 20:05
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon voté
Transposition en droit français de la directive européenne du 29 avril 2004, le projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon a finalement été voté cette semaine par le Parlement à l'unanimité moins trente abstentions, deux semaines après son approbation par les députés. Il pose les bases de nouveaux dispositifs visant à améliorer l'arsenal législatif réprimant les actes de contrefaçon et touche aussi bien aux domaines industriels qu'aux questions de propriété intellectuelle ou artistique. La contrefaçon numérique est donc tout particulièrement envisagée, en des termes qui suscitent l'indignation de certaines associations de défense des internautes.

Adoptée le 9 mars 2004 par les députés européens, la directive "IP Enforcement Directive" avait été amendée à la dernière minute de façon à ne sanctionner pour contrefaçon que les actes commis en vue de l'obtention d'un gain commercial ou financier. Certains points du texte, dont le rapporteur n'était autre que l'épouse de Jean-René Fourtou, PDG de Vivendi Universal, prévoyaient en effet de sévères sanctions à l'encontre des internautes convaincus de simple téléchargement illégal.

Pour l'initiative EUCD.info, le texte français introduit un retour en arrière dans la mesure où il n'effectue plus cette distinction entre la contrefaçon à des fins commerciales et la simple contrefaçon par téléchargement. Elle craint donc que l'arsenal répressif mis en place avec ce projet de loi ne vise pas uniquement les contrefacteurs de grande envergure mais puisse également être appliqué aux internautes. "Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif", explique EUCD.info.

Ce projet de loi prévoit par ailleurs que soit amendé le Code de la propriété intellectuelle, pour conférer aux "organismes de défense professionnelle" le droit de s'auto-saisir lorsqu'ils constatent des actes de contrefaçon alors que la démarche doit encore aujourd'hui être initiée par les "organismes professionnels d'auteurs", soit les maisons de disque ou les studios de cinéma. En cas d'infraction manifeste au droit d'auteur, les ayant droits doivent commencer par saisir les organismes de défense tels que l'Alpa (Association pour la lutte contre le piratage audiovisuel) qui, ensuite, portent plainte. Ces organismes deviendraient donc "à la fois enquêteur, huissier et partie civile !", dénonce l'association de défense des internautes.

EUCD.info redoute encore que l'application de mesures répressives intialement destinées aux contrefacteurs poursuivant un but lucratif serve la mise en place d'un système de répression automatique, avec des condamnations forfaitaires calculées en fonction du préjudice prétendument subi par la victime d'actes de contrefaçon. Le retour de la riposte graduée ?

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C'est mardi après-midi, peu après les questions au gouvernement, que les députés de l'Assemblée nationale se prononceront de façon solennelle au sujet de la loi Hadopi 2, chargée d'organiser le volet répressif de la lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. A quelques heures du vote, Clubic.com vous propose de revenir sur les enjeux de cette nouvelle loi, sur les arguments que lui opposent ses détracteurs ainsi que sur les futures étapes de son cheminement parlementaire.

Pour mémoire, on pourra suivre en direct le déroulé des débats, puis le vote, à partir de 15 heures depuis le site de l'Assemblée nationale.

J'irai jusqu'au bout

Nommé ministre de la Culture suite à la censure partielle du premier volet de la loi par le Conseil constitutionnel, Frédéric Mitterrand reprend les rênes du dossier Hadopi initié par son prédécesseur, Christine Albanel. « J'irai jusqu'au bout », avait déclaré Nicolas Sarkozy, en dépit de l'impopularité croissante du texte.

Principale raison d'être de se second volet de la loi Hadopi : confier à la justice les pouvoirs de sanction initialement dévolus à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), de façon à répondre aux objections formulées par le Conseil constitutionnel.

Concrètement, qu'arrivera-t-il à l'abonné qui télécharge ? Le dispositif reste très proche de celui qui avait été élaboré suite aux accords de l'Elysée. Dans un premier temps, les ayant-droits procèdent au relevé des adresses IP associées à des téléchargements illégaux par l'intermédiaire des réseaux P2P. Munis de cet identifiant, ils saisissent l'Hadopi. Après avoir constaté les faits, les agents de cette dernière initieront la partie « prévention » du dispositif de riposte graduée, via deux avertissements : un courrier électronique puis une lettre recommandée, adressés au titulaire de la ligne.

En cas de nouvelle infraction, l'Hadopi pourra transmettre au parquet le dossier du contrevenant, via un canal dédié, bien plus rapide que les habituels méandres de la justice. Une fois le dossier en main, le juge estimera la gravité des faits et pourra alors choisir entre deux options, sur le mode de l'ordonnance pénale, dans le cadre duquel l'accusé ne comparait pas.

Pour les faits les plus graves, une condamnation pour contrefaçon, passible d'un maximum de 300.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement, à laquelle pourra s'ajouter une suspension d'abonnement à Internet d'une durée maximale d'un an. Pour les téléchargements de moindre envergure, le juge pourra envisager de punir non pas le délit de contrefaçon mais le manquement à l'obligation de sécurisation de sa ligne Internet. Cette « négligence caractérisée » pourra alors donner lieu à une contravention de 5e classe (1500 euros d'amende maximum), éventuellement doublée d'une suspension d'un mois de l'abonnement à Internet.

Cette procédure, pensée pour une rapidité maximale, n'interdit pas aux ayant-droits d'initier des poursuites classiques pour contrefaçon.

L'adresse IP, une donnée personnelle ?

Discuté depuis plus d'un an, le principe de riposte graduée divise. Députés de l'opposition et organisations de défense des libertés individuelles insistent sur les lacunes ou failles du projet.

Première d'entre elles : l'adresse IP, qui servira à repérer les pirates. Derrière l'unique adresse IP du foyer, on trouve tous les membres de la famille, mais aussi les éventuels connectés de passage qui auraient profité d'un accès WiFi ouvert ou mal protégé. Condamner le détenteur de la ligne sur la seule foi de cette adresse IP est-il juste ? C'est pour répondre à cette question qu'a été créé le délit de « défaut de sécurisation » de la ligne.

Autre pierre d'achoppement : le fait que l'abonné dont l'abonnement est suspendu doive continuer à régler ce dernier à son fournisseur. Parmi les sujets qui fâchent revient aussi la question d'un logiciel « obligatoire » permettant de se dédouaner en cas de détection d'un téléchargement illégal, mais aussi le fait que toute une famille puisse être frappée d'une suspension alors que seul un de ses membres est responsable d'un éventuel téléchargement.

D'aucuns dénoncent par ailleurs un texte qui prévoit la suspension de l'abonnement à Internet à l'heure où l'on essaie, en France, de développer l'économie du numérique et l'administration électronique. Le Parlement européen a pour sa part estimé que l'accès à Internet faisait partie des « libertés fondamentales » dans la mesure où il se révèle aujourd'hui indispensable au bon exercice du droit à la libre expression. Sur le plan juridique, Hadopi 2 contourne toutefois cette argumentation : une restriction aux libertés fondamentales peut être appliquée comme sanction dès lors qu'elle est prononcée par un juge.

Et après le vote ?

Explicitement soutenu par Nicolas Sarkozy, le texte peut et doit être voté pour la majorité, qui ne tient pas à revivre le vote surprise du 9 avril dernier, lors duquel l'opposition avait réussi à renverser la situation, faute de votes suffisants en faveur du texte. Sauf surprise de dernière minute, le texte devrait donc être voté mardi après-midi, sans doute aux alentours de 16 heures.

Il sera ensuite examiné le 22 septembre prochain par une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs. Elle devra établir la version finale du texte en harmonisant les modifications apportées par le Sénat et l'Assemblée nationale. Dans la mesure où les textes sont très proches, les travaux devraient aller vite : le texte reviendra alors devant le Parlement pour un ultime vote, avant promulgation.

C'est à cette occasion que l'opposition devrait, comme avec le premier volet de la loi, demander la saisine du Conseil constitutionnel. Elle motivera sa demande par une série d'objections relatives à la constitutionnalité du texte, et devrait par exemple dénoncer le recours à l'ordonnance pénale, procédure accélérée que l'on réserve habituellement aux situations où la culpabilité du contrevenant est établie d'office.

Une nouvelle censure du Conseil constitutionnel serait sans doute désastreuse, et finirait sans doute par compromettre le projet tout entier. Si rien ne se passe, le texte devrait être très rapidement proposé en Conseil des ministres, en vue de la mise au point des décrets d'application. Il serait alors rapidement publié au Journal Officiel, de façon à ce que le loi entre en vigueur. Déjà instituée par le premier volet de la loi, la Hadopi pourrait alors commencer à envoyer ses avertissements.

Un volet Hadopi 3 déjà en préparation

En complément de ce texte, auquel d'aucuns reprochent de n'envisager que la répression, le ministre de la Culture a récemment initié une mission de réflexion visant à encadrer le développement de l'offre légale en ligne. Celle-ci doit rendre ses premières conclusions dans le courant du mois de novembre. Une nouvelle loi, visant à redéfinir les modalités d'application du droit d'auteur en ligne, verra alors peut-être le jour.

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