Un FAI attaque l'un des décrets Hadopi devant le Conseil d'Etat

le 12/08/2010 à 23:41
Un FAI attaque l'un des décrets Hadopi devant le Conseil d'Etat
Pendant que les FAI qui ont pignon sur rue s'interrogent sur les compensations financières associées à l'identification des internautes convaincus de téléchargement illégal, un acteur bien plus discret attaque les problèmes posés par la loi Hadopi de façon bien plus frontale, en tentant de faire invalider auprès du Conseil d'Etat l'un des décrets d'application qui signent son entrée en vigueur, au motif d'un vice de forme récurrent.

Pour FDN (French Data Network), fournisseur d'accès associatif, les décrets qui décrivent le fonctionnement de la Commission de Protection des Droits de la Hadopi ont été rédigés en omettant un point de détail crucial : l'avis de l'Arcep, qui constitue pourtant un prérequis indispensable dès qu'un projet de loi ou un décret touche à l'univers des télécommunications selon le Code des postes et communications électroniques. FDN explique donc avoir introduit un recours en référé auprès du Conseil d'Etat. Si la démarche s'avérait fructueuse, il pourrait obtenir l'invalidation des décrets concernés, ce qui en théorie pourrait compromettre la mise en branle de l'Hadopi mais conduirait plus vraisemblablement à la publication d'un nouveau décret.

FDN n'en est pas à son coup d'essai en la matière. En réalité, son premier recours remonte au mois de mai dernier. Il attaquait alors le décret qui définit quelles sont les informations qu'est en droit de demander la Hadopi aux FAI. Le référé visait alors à ce que l'affaire soit tranchée sur le fond, une procédure susceptible de prendre plusieurs mois et qui n'interdit pas l'entrée en activité de la Haute Autorité.

Dans la mesure où cette dernière se dit prête à débuter ses requêtes d'identification en septembre, FDN estime qu'il y a urgence à trancher la question et a donc lancé ce second recours, en optant cette fois pour un "référé suspension", qui impose une réponse immédiate, ou presque, de la part de l'entité objet de la procédure.

« Nous aurions préféré ne pas avoir à utiliser la procédure de référé. Elle entraîne une surcharge de travail pour le Conseil d'État qui a d'autres choses à faire, mais la Hadopi et le gouvernement ne nous ont pas laissé le choix en la matière, en créant une urgence, ils créent le besoin du référé », explique Benjamin Bayart (photo), président du FDN, sur le blog de l'association. La décision devrait donc intervenir dans les jours à venir, vraisemblablement avant la fin du mois.

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Mise à jour : comme prévu, l'audience de FDN devant le Conseil d'Etat s'est déroulée mercredi, à partir de 17 heures, en présence de représentants du ministère de la Culture. L'évènement n'était pas public, mais l'on pourra en retrouver un déroulé chronologique par le biais du compte Twitter de Turblog. La décision finale sera quant à elle rendue mercredi prochain, soit le 15 septembre.Publication initiale, 12 août 2010

Pendant que les FAI qui ont pignon sur rue s'interrogent sur les compensations financières associées à l'identification des internautes convaincus de téléchargement illégal, un acteur bien plus discret attaque les problèmes posés par la loi Hadopi de façon bien plus frontale, en tentant de faire invalider auprès du Conseil d'Etat l'un des décrets d'application qui signent son entrée en vigueur, au motif d'un vice de forme récurrent.

Pour FDN (French Data Network), fournisseur d'accès associatif, les décrets qui décrivent le fonctionnement de la Commission de Protection des Droits de la Hadopi ont été rédigés en omettant un point de détail crucial : l'avis de l'Arcep, qui constitue pourtant un prérequis indispensable dès qu'un projet de loi ou un décret touche à l'univers des télécommunications selon le Code des postes et communications électroniques. FDN explique donc avoir introduit un recours en référé auprès du Conseil d'Etat. Si la démarche s'avérait fructueuse, il pourrait obtenir l'invalidation des décrets concernés, ce qui en théorie pourrait compromettre la mise en branle de l'Hadopi mais conduirait plus vraisemblablement à la publication d'un nouveau décret.

FDN n'en est pas à son coup d'essai en la matière. En réalité, son premier recours remonte au mois de mai dernier. Il attaquait alors le décret qui définit quelles sont les informations qu'est en droit de demander la Hadopi aux FAI. Le référé visait alors à ce que l'affaire soit tranchée sur le fond, une procédure susceptible de prendre plusieurs mois et qui n'interdit pas l'entrée en activité de la Haute Autorité.

Dans la mesure où cette dernière se dit prête à débuter ses requêtes d'identification en septembre, FDN estime qu'il y a urgence à trancher la question et a donc lancé ce second recours, en optant cette fois pour un "référé suspension", qui impose une réponse immédiate, ou presque, de la part de l'entité objet de la procédure.

« Nous aurions préféré ne pas avoir à utiliser la procédure de référé. Elle entraîne une surcharge de travail pour le Conseil d'État qui a d'autres choses à faire, mais la Hadopi et le gouvernement ne nous ont pas laissé le choix en la matière, en créant une urgence, ils créent le besoin du référé », explique Benjamin Bayart (photo), président du FDN, sur le blog de l'association. La décision devrait donc intervenir dans les jours à venir, vraisemblablement avant la fin du mois.

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