Hadopi : la Cnil retarde l'application de la loi

le 23/12/2009 à 22:55
Hadopi : la Cnil retarde l'application de la loi
Les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet, dite Hadopi, pourraient bien ne pas être publiés avant le mois de février. La Cnil, Commission nationale de l'informatique et des libertés, serait, selon La Tribune, responsable de ce nouveau retard. Sollicitée, conformément à la loi, sur l'un de ces décrets d'application, elle aurait pour l'instant refusé d'émettre un avis, exigeant comme préalable l'examen d'un autre des textes préparés par le gouvernement. Sans cet avis, l'entrée en vigueur de la loi est temporairement bloquée. En théorie du moins.

Lorsqu'un projet touche aux données personnelles, il est prévu que la Cnil communique son avis au gouvernement sur le texte. Le rôle n'est ici que consultatif et un avis négatif n'empêche pas l'entrée en vigueur, mais il est indispensable que le dit avis soit remis avant parution des décrets d'application.

Sollicitée au sujet du décret d'application conférant à l'autorité administrative chargée d'encadrer le processus de riposte graduée le droit de constituer un dossier listant les contrevenants et leurs coordonnées, la Cnil aurait refusé de prononcer cet avis. Le 10 décembre dernier, elle aurait fait parvenir au gouvernement une lettre justifiant sa décision et demandant que lui soit communiqué un autre décret d'application, celui qui touche aux sanctions appliquées aux personnes convaincues de téléchargement illégal.

Le décret permettant la constitution du répertoire des pirates détectés par l'Hadopi est donc bloqué jusqu'à ce que le gouvernement ait fait parvenir à la Cnil le second texte exigé par cette dernière. Celle-ci aura alors deux mois pour formuler un nouvel avis. A moins qu'il ne choisisse de passer outre, en considérant que la lettre de la Cnil a bien valeur d'avis sur le plan juridique, une manoeuvre risquée pour un projet déjà riche en chausse-trappes.

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Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture et de la Communication, a installé vendredi dernier le collège de la Hadopi, acronyme de Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. "La fameuse Hadopi a enfin un visage", annonçait-il alors.

Elle sera présidée par Marie-Françoise Marais, conseiller à la Cour de cassation, vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, et juriste spécialisée en propriété intellectuelle. Cette dernière aura donc la charge de mettre en place la "riposte graduée". Dans un premier temps, des courriers électroniques d'avertissement seront envoyés aux internautes incriminés, puis une lettre recommandée, et dans le cas d'une nouvelle récidive constatée, l'accès à Internet sera coupé. Dans ce dernier cas, un juge devra être saisi pour ordonner la coupure de l'accès à Internet.

Selon Frédéric Mitterrand, l'envoi premiers courriers électroniques d'avertissement ne se fera qu' "entre avril selon l'option basse et juillet selon l'option haute". D'ici là, les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi devront être publiés, en accord avec la CNIL (lire Hadopi : la Cnil retarde l'application de la loi). Reste encore plusieurs inconnues comme le financement de la Haute autorité et les moyens techniques nécessaires à son application.

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