Projet de loi en faveur du "droit à l'oubli" numérique

le 12/11/2009 à 23:14
Projet de loi en faveur du "droit à l'oubli" numérique
Les paroles s'envolent, les écrits restent, particulièrement sur Internet. Afin que cette mémoire persistante ne porte pas préjudice à des internautes parfois peu sensibilités à la question, les sénateurs Yves Détraigne (MoDem) et Anne-Marie Escoffier (PRG) ont récemment élaboré une proposition de loi visant à encadrer la conservation des données personnelle, le droit à la suppression des données et les éventuels recours juridiques que pourrait soulever ces différents points. La secrétaire d'État à l'Économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui organise jeudi un atelier de travail sur la question, préfère une charte de bonne conduite plutôt qu'une loi.Projet de loi : droit à l'oubli, mais pas seulement

Dans leur proposition de « loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique », les sénateurs Détraigne et Escoffier suggèrent notamment que soit prodiguée dans les établissements scolaires « une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne ».

Pour renforcer le droit à l'oubli, c'est à dire la possibilité pour un internaute de faire disparaitre les traces de ses actes susceptibles de figurer sur les serveurs de services Web auxquels ils auraient eu recours, le projet suggère qu'un individu puisse demander à connaitre l'origine des informations que l'on détient sur lui, mais aussi que le droit "d'opposition" devienne un véritable "droit de suppression", garanti et sans frais. En parallèle, il propose de renforcer le pouvoir de sanction ainsi que les possibilités d'actions juridictionnelles de la Cnil.

La portée du texte ne s'arrête toutefois pas à ces dispositions concrètes. Le projet veut également régler la question de l'adresse IP, en lui conférant une bonne fois pour toute le statut de donnée personnelle, remis en cause par différents avis juridiques. L'intérêt, selon ses auteurs, est que l'internaute bénéficierait ainsi sans restriction des protections garanties par la loi "informatique et libertés" et par la Cnil. La question reste délicate, dans la mesure où une adresse IP identifie un accès à Internet, mais pas forcément un individu. Une décision ne serait donc pas sans répercussions sur d'autres dossiers à commencer, sans doute, par la loi Hadopi.

La proposition envisage également la question des fichiers de données personnelles conçus et utilisés par les forces de police, dont la création et la définition devrait selon les auteurs incomber de façon exclusive au pouvoir réglementaire, sans passer de façon systématique par la case parlementaire.Une charte plutôt qu'une loi ?

Pour Nathalie Kosciusko-Morizet, il n'est pas indispensable de légiférer. La secrétaire d'Etat se dit en faveur d'une charte à laquelle adhèreraient les éditeurs de services en ligne, et imagine un dispositif de labellisation grâce auquel l'internaute saurait s'il évolue dans un espace "anonyme" ou au contraire dans une zone où des données sont susceptibles d'être recueillies à son sujet. « Chaque site déterminera dans lequel de ces espaces il voudra être labellisé », explique NKM à Libération, « Vous saurez ainsi quels types de garanties ont été demandés aux autres internautes ».

Dans un cas comme dans l'autre, cette question du droit à l'oubli reste particulièrement délicate. Il faut en effet gérer d'un côté les traces que l'internaute laisse volontairement en ligne (messages sur un forum, publications sur un réseau social, etc.), mais aussi les colossaux volumes de données que représentent les logs de connexion, les cookies et autres dispositifs d'analyse.

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Initialement prévue pour le 13 octobre dernier puis retardée pour cause de crise financière, la présentation du plan France Numérique 2012 a finalement eu lieu lundi matin dans les salons de l'Elysée, mais sans Nicolas Sarkozy, « retenu par la préparation des prochaines conférences sur le système financier international » selon Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective, qui a donc remplacé au pied levé le président de la République.

Composé de 154 points, ce plan s'articule autour de quatre axes principaux : permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques ; développer la production et l'offre de contenus numériques ; accroître et diversifier les usages et les services numériques ; et enfin moderniser la gouvernance de l'économie numérique. En résumé : réduire la fracture numérique et favoriser le développement de la nouvelle économie pour que la France puisse figurer « parmi les grandes nations numériques » à l'horizon 2012.

Garantir l'accès de tous à Internet

Premier volet du plan France Numérique 2012 : ne laisser personne à l'écart des autoroutes de l'information, y compris dans les DOM-TOM, et parvenir à ce que la totalité de la population ait un accès haut débit avant la fin 2012. Pour ce faire, le gouvernement souhaite la mise en place d'une prestation d'accès universel à Internet, et lancera dans ce but un appel d'offres en 2009, l'idée étant de parvenir à une offre d'au moins 512 Kb/s pour moins de 35 euros par mois. « Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera ainsi d'un droit à l'accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés », affirme le texte.

Le très haut débit n'est pas oublié. Le plan prévoit ainsi de « simplifier la réglementation technique d'ici à fin 2008 en matière de pose de fibre optique » afin d'en accélérer le déploiement. Dans la même optique, le gouvernement indique son intention de publier d'ici la fin de l'année les premiers décrets d'application sur la politique de développement de la fibre optique prononcés dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Sont concernés la mutualisation des équipements, le pré-câblage obligatoire des immeubles neufs et le « droit à la fibre ». Objectif : quatre millions d'abonnés d'ici 2010.

Développer le haut débit mobile

Internet pour tous passe également par le développement d'une offre variée de fourniture d'accès mobile. Pour répondre à la demande croissante, le plan Besson prévoit de réutiliser pour la 3G les fréquences de la bande 900 MHz, aujourd'hui utilisées par le GSM (2G), réadapter les sanctions du non respect des obligations de déploiement souscrites par les opérateurs dans le cadre de leur licence et créer un réseau rural de téléphonie mobile de troisième génération. Ce dernier aura pour but de mutualiser les investissements des opérateurs au-delà d'un seuil de couverture défini par le régulateur.

L'objectif est donc ici « d'affecter la sous-bande 790-862 MHz des fréquences libérées par l'extinction de la télévision analogique à la couverture du territoire par les réseaux très haut débit fixe et mobile de nouvelle génération ». La procédure d'attribution de ces fréquences sera lancée d'ici à la fin de l'année 2009, mais l'on sait déjà qu'elles profiteront aux trois grands opérateurs mobiles.

Enfin, concernant les bandes de fréquences de la 3G actuelle (les bandes des 2,1 GHz), la candidature de Free/Iliad n'est pas officiellement écartée, mais semble tout de même compromise. Le Plan Besson compte en effet lancer au premier trimestre 2009 un « appel à candidature pour l'utilisation des fréquences disponibles dans les bandes des 2,1 GHz sur la base de trois objectifs : favoriser la concurrence, valoriser au mieux le patrimoine immatériel de l'État et assurer la meilleure couverture possible du territoire ». Dans le même temps, les conditions d'attribution de la bande 2,6 Ghz, utilisée notamment le WiMax américain, seront précisées l'année prochaine.

Outre l'abandon progressif de l'analogique au profit de la télévision numérique, le plan Besson s'intéresse également à la télévision mobile personnelle (TMP). Il prévoit ainsi le déploiement de deux réseaux de TMP, avec un objectif de couverture de 70% de la population d'ici 2012. Les technologies DVB-H et DVB-SH (qui utilise en complément le satellite) font figure de favorites.

Protéger les contenus numériques

« Développer l'offre légale de contenus numériques » était l'un des points que devait aborder le projet de loi « création et Internet », dont le passage devant le Sénat est prévu pour la fin du mois. Le plan Besson reprend à son compte cette thématique, et propose différentes pistes d'études, à commencer par la mise en place d'un observatoire public des technologies de marquage de contenus, ainsi que d'un groupe de travail chargé d'étudier comment détecter les contenus protégés par le droit d'auteur lors de leur envoi sur les sites de partage.

« Le fichage méticuleux des oeuvres à protéger et la mise en oeuvre de procédés de vérification automatique induiront une raréfaction des copies illicites en libre accès, et rendront leur recherche moins aisée. Partant, elles réduiront grandement les risques de poursuite par les détenteurs de droit lésés », suppose le plan Besson, qui propose donc la création d'un répertoire national des oeuvres. Il suggère par ailleurs que les mesures techniques de protection contre la copie (DRM) soient évincées du domaine de la musique numérique, au profit de ces technologies de marquage.

De DRM, il sera toutefois toujours question pour les contenus audiovisuels. « les DRM sont les seules à même de faire respecter la chronologie des médias et les fenêtres d'exploitation successives, dont dépend le financement de toute l'industrie de contenus filmés », analyse le texte.

L'impopulaire redevance pour copie privée ne sera pas amenée à disparaitre, mais le plan Besson indique que le fonctionnement de la commission qui préside à ses destinées doit être revu de fond en comble : cette dernière devrait par exemple se voir dotée de moyens propres, « affectés à la réalisation d'études indépendantes, portant sur l'usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération », ou s'ouvrir « aux secteurs de l'économie nouvellement assujettis » dès le printemps 2009.

Industrie du logiciel et... vente liée !

Désormais considéré comme la première industrie de biens culturels, avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à celui du cinéma, le jeu vidéo « à la française » devrait être encouragé, estiment les auteurs du plan Besson, ce pour quoi il suggère une refonte du cadre juridique qui l'entoure, et la mise en place de soutiens à la création. De logiciel libre, il n'est guère question, même si une mention semble avoir été ajoutée in extremis. Aucun engagement ne semble toutefois avoir été pris en la matière, au grand dam de l'April, qui réclamait la mise en place d'un objectif visant à garantir qu'au moins 20% des marchés publics logiciels soient alloués à des propositions « open source ».

En revanche, un engagement est pris en faveur de l'« affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d'exploitation pré-installés », démarche qui semble pour l'instant laissée à l'appréciation du distributeur mais pourrait être généralisée en 2009, après qu'un groupe de travail dédié aura été créé.

Renforcer la confiance numérique

L'avenir sera numérique, ou ne sera pas. Alors que l'administration électronique poursuit sa progression, « il est nécessaire d'aller plus loin dans la sécurité des accès et de garantir des échanges à forte valeur d'engagement » selon le plan Besson. Pour ce faire, il prône la généralisation de la carte d'identité électronique. « Nous avons souhaité développer un outil d'authentification ultra-sécurisé qui permettra de prouver sans faille son identité sur internet », a déclaré lundi Eric Besson. La confiance passerait également par la protection des données personnelles, au sujet de laquelle la Cnil devrait être sollicitée, mais aussi par la luttre contre la cybercriminalité, qui devrait être renforcée.

Présenté devant sept ministres du gouvernement, le plan France Numérique se veut un moteur pour l'ensemble des secteurs de l'état français, de l'éducation avec la création d'une véritable université numérique, à l'économie. Tout en favorisant le télétravail ou la création du statut d'auto-entrepreneur, il envisage le développement conjoint des infrastructures, du commerce et de l'administration électronique. En parallèle, le gouvernement insiste sur la nécessité de former et sensibiliser aux usages numériques, tout en dynamisant la recherche.

Sur la gouvernance enfin, la France pose désormais de façon ouverte la question de la gestion du réseau, aujourd'hui confiée à l'Icann, association indépendante à qui l'on reproche souvent sa trop grande proximité avec les Etats-Unis. « L'Internet est désormais une infrastructure vitale, mondiale, d'intérêt général et doit être régulé comme tel », a déclaré Eric Besson. Le décompte est maintenant lancé.

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