Paquet Télécom : compromis autour de l'accès à Internet

le 06/11/2009 à 21:43
Paquet Télécom : compromis autour de l'accès à Internet
Le Conseil de l'UE, la Commission et le Parlement européens sont parvenus dans la nuit de mercredi à jeudi à un accord portant sur la réforme des télécoms proposée dès novembre 2007 par Bruxelles.

Ce nouveau texte, qui succèdera à la réglementation de 2002, intègre une nouvelle disposition dite "liberté sur Internet", qui devrait rassurer les internautes inquiets de voir leur accès à Internet bloqué sans procédure équitable dans le cadre d'une riposte graduée telle que l'envisagent la France et l'Angleterre.

"Les mesures prises par les Etats membres concernant l'accès internet des utilisateurs ou l'utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et libertés des personnes physiques, tels que garantis par la Convention européenne pour la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes généraux du droit communautaire.", indique cette disposition.

Elle est accompagnée de nouvelles mesures visant à renforcer la fameuse neutralité d'internet en Europe. Ainsi, à l'avenir, les internautes pourront se référer à ces dispositions s'ils s'opposent en justice à une décision d'un Etat membre.

Après des mois de tractations autour de l'amendement 138, ce nouveau Paquet Télécom qui n'achoppait plus qu'autour de la question de la suspension de l'accès à Internet garantit donc que ce dernier ne pourra pas être prononcé sans possibilités de recours.

Il ne constitue toutefois qu'une demi-victoire pour le collectif la Quadrature du Net, qui remarque que « le texte n'est pas dépourvu d'ambiguïtés puisqu'il ne fait référence qu'à une "procédure préalable, équitable et impartiale", là où l'amendement 138 originel garantissait "une décision judiciaire préalable" ».

De façon plus générale, ce nouveau texte prévoit la création d'un gendarme européen des télécommunications, l'EBTR (European Body of Telecoms Regulators), dont les décisions seront prises à la majorité.

"Virtuellement adopté", selon les termes du régulateur français (Arcep), le texte devrait entrer en vigueur début 2010, une fois le vote définitif du texte effectué au Parlement et au Conseil de l'UE courant novembre. Les pays membres de l'Union européenne auront alors 18 mois pour le transposer dans leurs législations respectives.

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Alors que l'Assemblée nationale a repris cet après-midi son second examen du projet de loi "Création et Internet" et s'achemine vers le vote solennel, prévu pour le 12 mai prochain, le Parlement européen vient une nouvelle fois de se prononcer en faveur du désormais fameux amendement 138, ou amendement Bono, qui compromet le principe de "riposte graduée" basé sur la suspension de l'abonnement à Internet voulu par la France. Celui-ci vient d'être voté à une large majorité : 404 voix pour, 57 contre, et 171 abstentions.

Rappel des faits : en parallèle des débats français liés à la loi Hadopi se tiennent au niveau européen les discussions relatives au Paquet Télécom, un ensemble de directives liées au secteur des communications électroniques, qui depuis plusieurs semaines se sont cristallisées autour d'un amendement polémique, le 138, qui vise selon son auteur, le député Guy Bono, à sanctuariser l'accès à Internet.

Ce vote n'est pas une première, puisque le Parlement européen s'est déjà prononcé en faveur de l'amendement 138, avant que le conseil de l'Union ne le fasse finalement écarter du Paquet Télécom. Il avait ensuite fait son retour sous la forme d'un amendement identique, le 46, déposé cette fois par la députée Catherine Trautmann. Après diverses tergiversations, puis une tentative de compromis, c'est donc le texte original de l'amendement 138 qui vient d'être voté.

« C'est une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français ! Le Parlement a dit non à Sarkozy autant sur le fond que sur la forme! Les eurodéputés ont dit non à la riposte graduée et non aux pressions inadmissibles exercée par la France sur le premier organe démocratique du continent européen ! », se félicite dans un communiqué Guy Bono.

Dans l'immédiat, rien n'est vraiment joué.

Tout d'abord, parce que la portée de l'amendement 138 reste à définir. Il réaffirme en effet le rôle prépondérant et incontournable de l'autorité judiciaire pour toute action susceptible d'entraîner une restriction des droits et libertés fondamentaux de l'individu. L'accès à Internet, que la France se propose de faire suspendre par le biais d'une autorité administrative, et non judiciaire, relève-t-il des libertés fondamentales ? Pour le ministère de la Culture, la réponse est non, dans la mesure où il reste possible en cas de suspension d'accéder aux services en ligne chez un tiers, ou de recourir à d'autres voies de communication.

Dans un second temps, parce que le sort du Paquet Télécom n'est pas encore arrêté. Il convient en effet, pour que le texte soit entériné, que les ministres des télécommunications de l'Union l'acceptent ou, à défaut, que les 27 états membres et le Parlement européen trouvent un terrain d'entente sur le texte. Une procédure encore bien lourde, qui pourrait ne pas connaitre son terme avant septembre.

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