La Haute Autorité instituée par le projet de loi Création et Internet ne pourra finalement pas prononcer de suspension de l'abonnement à Internet, a statué le Conseil constitutionnel dans sa décision, rendue publique mercredi après-midi. Saisi par l'opposition suite au vote de la loi par l'Assemblée nationale, le conseil des "sages" en a donc évincé sa principale mesure, au motif qu'il n'incombait pas à une autorité administrative de prononcer une restriction des droits du citoyen à s'exprimer en ligne.
Les pouvoirs conférés à l'Hadopi « pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement », estime le Conseil constitutionnel dans son avis. « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge », conclut-il.
« C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux », ajoute le Conseil. « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel va dans le sens de ceux qui militent pour que l'accès à Internet soit considéré comme un droit fondamental, une décision que ne manqueront pas de rappeler les eurodéputés lorsque la question de la riposte graduée sera remise sur la table du paquet télécoms.
Pour l'instant, la loi Création et Internet existe, mais elle est vidée de sa substance, puisque sa principale mesure est retoquée : en lieu et place des sanctions prévues, la Haute Autorité ne pourra finalement qu'émettre des avertissements. Concernée au premier chef, la ministre de la Culture Chistine Albanel devrait réagir à cette décision en fin d'après-midi.
D'autres points du texte ont suscité l'ire des Sages, dont nous étudierons plus en détail la décision très prochainement. En attendant, vous pouvez la consulter sur le site du Conseil constitutionnel.
Les pouvoirs conférés à l'Hadopi « pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement », estime le Conseil constitutionnel dans son avis. « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge », conclut-il.
« C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux », ajoute le Conseil. « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel va dans le sens de ceux qui militent pour que l'accès à Internet soit considéré comme un droit fondamental, une décision que ne manqueront pas de rappeler les eurodéputés lorsque la question de la riposte graduée sera remise sur la table du paquet télécoms.
Pour l'instant, la loi Création et Internet existe, mais elle est vidée de sa substance, puisque sa principale mesure est retoquée : en lieu et place des sanctions prévues, la Haute Autorité ne pourra finalement qu'émettre des avertissements. Concernée au premier chef, la ministre de la Culture Chistine Albanel devrait réagir à cette décision en fin d'après-midi.
D'autres points du texte ont suscité l'ire des Sages, dont nous étudierons plus en détail la décision très prochainement. En attendant, vous pouvez la consulter sur le site du Conseil constitutionnel.
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