Albanel : Hadopi appliquée à la fin de l'année

le 20/05/2009 à 21:00
Albanel : Hadopi appliquée à la fin de l'année
De passage à Cannes pour s'entretenir avec les professionnels du cinéma, Christine Albanel a réaffirmé mardi son engagement vis-à-vis de la loi "Création et Internet", ou Hadopi, et déclaré que celle-ci serait appliquée avant la fin de l'année. Dans le même temps, la ministre de la Culture a promis que 2009 verrait la mise en place de mesures visant à encourager le développement de l'offre légale, et suggéré que la fiscalité des produits culturels soit revue à la baisse.

Le droit contre l'habitude

« Cela a été un rude combat contre les idées reçues sur le mode : "la technique évolue trop vite, on ne peut rien faire". Chez nos adversaires la fascination, voire le fétichisme de la technologie, le renoncement à l'action, l'abdication de toute ambition régulatrice, se sont substitués aux idées. », a regretté Christine Albanel.

« Un phénomène social injuste doit-il s'imposer au droit, sans discussion possible, dès lors que ce comportement est le fait d'un nombre massif de nos concitoyens ? », s'est interrogée la ministre, avant de rappeler que la loi Hadopi privilégiait le droit des auteurs plutôt que les habitudes des internautes.

Développer Internet. Mais pas sans règles

Vigoureusement attaquée à l'Assemblée au sujet du manque de dispositifs de valorisation de l'offre légale dans la loi Hadopi, Christine Albanel en fait à Cannes son cheval de bataille, avec l'annonce de trois chantiers pour la rentrée de septembre, réalisés en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, « y compris les opérateurs de communications électroniques ».

L'esprit ne serait toutefois pas le même que celui des accords de l'Elysée de novembre 2007. Selon la ministre, il s'agirait ici d'étudier comment « mettre à disposition du public des milliers de films supplémentaires », notamment sur Internet, réduire la fiscalité des biens culturels et dégager de nouvelles ressources pour les créateurs et les entreprises.

« Je veux pouvoir faire, sur cette base, des propositions au Président de la République et au Premier ministre à la fin de l'année, au moment de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le piratage de la loi Création et Internet. », s'engage la ministre.

Définitivement adoptée le 13 mai dernier par le Parlement, la loi Création et Internet va faire dans les prochains jours l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition. Pour que la loi soit appliquée avant la fin de l'année, le ministère de la Culture devra commencer par préparer les décrets d'application qui la concernent, et régler les nombreuses questions techniques qui restent en suspens. Retard en vue pour les nouveaux "chantiers" ?

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Dans le cadre de l'étude du "paquet télécom", le Parlement européen s'est prononcé ce matin à une très large majorité en faveur d'un amendement qui compromet fortement le concept de riposte graduée tel que souhaite le voir voté le ministère de la Culture. Cet amendement, numéro 138, prévoit en effet qu'aucune restriction aux libertés et droits des consommateurs en matière d'information et d'expression ne puisse être prise sans l'intervention de la justice. Appliquée au domaine de l'Internet, cette proposition contrecarre l'idée même de suspension de l'abonnement à Internet d'un consommateur, l'un des piliers de la future loi ""Création et Internet". Les amendements 133 et 166, qui condamnent quant à eux le principe de filtrage des réseaux, ont également recueilli les votes de la majorité des parlementaires.

"En vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement", énonce cet amendement, proposé par les députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.

"Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà soulignait que la coupure de l'accès à internet est disproportionnée", commente Guy Bono dans un communiqué émis à l'issue du vote. L'amendement 138 a finalement recueilli 573 voix pour, et 54 voix contre.

L'amendement 166 compromet quant à lui l'idée de filtrer automatiquement les réseaux pour y freiner la circulation de contenus soumis au droit d'auteur, une composante moins visible mais bien réelle des accords de l'Elysée passés en novembre dernier entre le gouvernement, les ayants droits et les fournisseurs d'accès à Internet. "Les états membres doivent s'assurer que toute restriction aux droits de l'utilisateur à accéder à du contenu, à des services ou à des applications, doit être appliquée par des mesures appropriées, en accord avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d'ingérer avec le développement de la société de l'information (...) et ne doivent pas interférer avec les droits fondamentaux des citoyens, parmi lesquels le respect de la vie privée et une juste procédure", précise l'amendement 166.

Si le 166 défend des libertés d'ordre général, le 133 indique quant à lui que les "états membres doivent s'assurer que les autorités compétentes ne puissent mandater une technologie qui faciliterait la surveillance des internautes, comme une technologie qui enregistrerait ou surveillerait les actions de l'utilisateur et / ou interfèrerait avec l'activité du réseau pour le bénéfice d'une tierce partie".

Alors que l'on attend la première lecture du projet de loi Création et Internet, dite loi Hadopi, avant la fin de l'année, le cabinet de Christine Albanel risque de devoir revoir rapidement sa copie s'il ne veut pas présenter devant les Chambres françaises un texte diamétralement opposé aux conclusions du parlement européen. "On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie!", se félicite Guy Bono. Au niveau européen, le texte devra toutefois encore passer devant le Conseil de l'Union et la Commission européenne, qui pourraient se montrer plus conciliants à l'égard du modèle de riposte graduée à la française. Il reste également à s'entendre sur ce qu'englobe la notion de libertés individuelles lorsqu'on la rapporte à l'accès à Internet.
Fin septembre, l'heure est aux budgets prévisionnels, et la rue de Valois n'échappe pas à la règle. Présenté vendredi dernier, le plan de finances du ministère de la Culture pour l'année 2009 laisse apparaitre la somme qui devrait être débloquée pour assurer le bon fonctionnement de la future Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) prévue par le projet de loi "Création et Internet" : 6,7 millions d'euros. Le cabinet de Christine Albanel précise en outre que sept emplois à temps plein devraient être alloués à son bon fonctionnement.

"Le budget annuel de l'Hadopi est estimé à 6,7 Ms, auxquels s'ajoutent le coût du repérage des actes de piratage et de leur signalement à l'Hadopi (pris en charge par les ayants droit) et celui des l'identification des internautes responsables, qui devrait reposer sur les fournisseurs d'accès à Internet, sur requête de l'Hadopi", explique le programme budgétaire 2009 du ministère de la Culture et de la Communication.

Sept temps pleins et 6,7 millions d'euros suffiraient donc à lancer le dispositif de riposte graduée dès l'année prochaine, puisque la majorité des coûts seraient assumés par les ayants droits, ainsi que par les fournisseurs d'accès à Internet. Les premiers devraient digérer l'addition, puisqu'on leur garantira en retour la fin du "pillage des oeuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles sur les réseaux numériques" et le décollage des ventes.

Les seconds risquent toutefois de ne goûter que très moyennement la nouvelle. "Le projet de loi reste muet quant à la prise en charge financière des frais supportés par les opérateurs, alors que les sanctions financières appliquées aux fournisseurs d'accès pour chaque manquement à leurs obligations sont très élevées (jusqu'à 5000 euros par acte)", remarquait déjà en juin dernier l'Afa, association des fournisseurs d'accès et de services internet.

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