La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) critique à son tour la loi Création et Internet, adoptée cette semaine par le parlement, à l'occasion de la publication de son rapport annuel 2008. L'autorité administrative indépendante chargée de veiller notamment à la protection de la vie privée revient dans ce dernier sur l'avis qu'elle a rendu au gouvernement le 29 avril 2008 concernant l'avant projet de loi.
Bien que la CNIL n'ai jamais eu l'accord du Gouvernement pour rendre public son avis, couvert par le secret des délibérations sur les travaux préparatoires, il avait été publié par la Tribune en novembre 2008. Cet avis critiquait sévèrement l'Hadopi, regrettant tout particulièrement "qu'aucune étude ne démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair soient le facteur déterminant d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles". Il soulevait de plus "le manque d'équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteurs".
À l'instar d'autres opposants à la loi Hadopi, la Commission s'interroge à son tour sur "la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions". Elle donnera un avis, certes seulement consultatif, concernant le traitement des données personnelles des internautes faisant l'objet d'une suspension, bien qu'il ait été préférable qu'un représentant de la CNIL siège au sein de l'Hadopi, contrairement à ce que prévoit la loi. Elle devrait "exercer son contrôle sur l'ensemble de ces traitements, conformément à ses missions".
La Commission regrette enfin que le Gouvernement n'ai pas souhaité que son avis soit connu, estimant que la "situation est très clairement insatisfaisante" et suggérant d'ailleurs une modification de la loi en question.
Bien que la CNIL n'ai jamais eu l'accord du Gouvernement pour rendre public son avis, couvert par le secret des délibérations sur les travaux préparatoires, il avait été publié par la Tribune en novembre 2008. Cet avis critiquait sévèrement l'Hadopi, regrettant tout particulièrement "qu'aucune étude ne démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux pair à pair soient le facteur déterminant d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles". Il soulevait de plus "le manque d'équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteurs".
À l'instar d'autres opposants à la loi Hadopi, la Commission s'interroge à son tour sur "la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions". Elle donnera un avis, certes seulement consultatif, concernant le traitement des données personnelles des internautes faisant l'objet d'une suspension, bien qu'il ait été préférable qu'un représentant de la CNIL siège au sein de l'Hadopi, contrairement à ce que prévoit la loi. Elle devrait "exercer son contrôle sur l'ensemble de ces traitements, conformément à ses missions".
La Commission regrette enfin que le Gouvernement n'ai pas souhaité que son avis soit connu, estimant que la "situation est très clairement insatisfaisante" et suggérant d'ailleurs une modification de la loi en question.
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