Hadopi : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

le 12/05/2009 à 20:28
Hadopi : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
C'est donc aujourd'hui que l'Assemblée nationale a procédé au vote solennel du projet de loi Création et Internet. Ce dernier, assoupli par l'Assemblée en première lecture, puis légèrement durci par l'harmonisation de la Commission mixte paritaire conformément aux attentes du Sénat, a effectivement été rejeté à la surprise générale le 9 avril dernier. Il prévoit pour rappel de suspendre l'accès à internet des internautes suspectés de piratage selon le principe de riposte graduée.

L'examen a repris le 6 mai sur la base du texte adopté par l'Assemblée le 2 avril, et le projet s'est de nouveau durci en seconde lecture au fil de nouveaux amendements qui ont été votés par les députés. L'idée du remplacement de la suspension de l'abonnement par une amende a bel et bien été rejetée, l'internaute privé de connexion à internet étant qui plus est tenu de payer son abonnement suspendu, ce qui soulève le problème de la double peine.

Reste enfin à déterminer si l'accès à internet est, au même titre que le droit à l'antenne par exemple, un droit fondamental. Le parlement européen s'est effectivement de nouveau prononcé en faveur de l'amendement 138, selon lequel une entrave aux libertés fondamentales ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire, l'Hadopi du projet de loi Création et Internet n'étant qu'une autorité administrative.

Au terme d'une session d'explication des votes éclair, dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous, l'Assemblée a comme prévu adopté le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Dans le cadre d'une séance comportant d'autres votes importants, 557 votants s'étaient réunis, pour 529 suffrages exprimés.

La loi n'a toutefois pas terminé son parcours tortueux et les premières coupures ne sont pas attendues avant 2010. Le texte doit effectivement être validé par la Commission des affaires Culturelles du Sénat, avant d'être de nouveau examiné demain par les sénateurs, qui pourront soit l'adopter en l'état, ce qui devrait vraisemblablement arriver, soit proposer de nouveaux amendements et le renvoyer le cas échéant à l'Assemblée, qui aurait alors le dernier mot.

Le conseil constitutionnel, que le parti socialiste devrait saisir, devra alors valider le texte, avant que le gouvernement ne publie les décrets d'application pour que la loi entre enfin en vigueur. Restera à mettre en place l'Hadopi et à adapter les infrastructures des fournisseurs d'accès, moyennant plusieurs millions d'euros d'investissements, pour que les premières coupures puissent intervenir.

L'amendement 138 quant à lui ne poserait aucun problème, d'après l'UMP Philippe Gosselin qui rappelle que "quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devrait toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux", dont "le respect de la propriété fait partie". Il en va autrement pour le député européen Guy Bono, père de cet amendement, pour qui la loi Création et Internet est une "expérimentation douteuse qui s'oppose aux principes fondamentaux du droit européen" et qui rendra "bientôt la France hors-la-loi".Les explications de votes des différents groupes

La séance s'est ouverte à 16h20 dans un hémicycle bien plus rempli que les fois précédentes, avec les explications de votes des différents partis, chaque intervenant disposant de 5 minutes.

À gauche, Patrick Bloche a annoncé que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) voterait contre cette loi "d'exception et d'intimidation", craignant que, "inefficace, dépassée et inapplicable", elle "ne soit jamais mise en oeuvre". Il a rapidement été rejoins par Martine Billard du groupe gauche démocrate et républicaine (GDR) qui craignait pour sa part qu'elle "ne rapporte pas un euro de plus aux artistes".

Le groupe du nouveau centre (NC), pour qui le "piratage fait peser une menace sur l'avenir même de la création", a quant à lui indiqué qu'il voterait majoritairement en faveur de cette loi. À droite, Philippe Gosselin a enfin indiqué que l'union pour un mouvement populaire (UMP) voterait majoritairement pour ce projet de loi, qui propose selon lui une "méthode pédagogique et préventive" contre le piratage.

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Le Sénat a sans surprise voté conforme le projet de loi Création et Internet par 189 voix contre 14 (206 votants), marquant l'adoption définitive de ce dernier. Le Conseil constitutionnel devra, s'il est saisi comme l'a annoncé le parti socialiste, confirmer qu'il est conforme à la constitution, ce qui est vraisemblablement le cas. Restera alors à promulguer la loi, pour que la Haute Autorité pour la Diffusion des oeuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) nouvellement constituée puisse transmettre les premiers avertissements et, le cas échéant, prononcer la suspension des abonnements des pirates récidivistes.

Adopté hier par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le projet de loi Création et Internet a ce matin été examiné par les sénateurs, qui ont mis un terme aux innombrables navettes du texte par un ultime vote.

Les sénateurs du parti socialiste ont effectivement annoncé hier qu'ils ne déposeraient aucun amendement et qu'ils ne participeraient pas au vote, d'après l'AFP. À l'exception de Jack Lang, seul socialiste favorable au projet de loi, tous les députés de gauche ont hier voté contre le projet de loi.

La commission des affaires culturelles qui s'est réunie hier soir a quant à elle appelé au vote positif. Elle n'a proposé aucune modification du texte, s'attachant en revanche à éclaircir la situation autour de l'amendement 138, actuellement examiné par l'union européenne. La commission estime qu'en aucun cas cet amendement ne remet en cause la viabilité de l'Hadopi, "l'accès à internet n'ayant le statut de droit fondamental ni en droit français ni en droit européen"...

N'en déplaise à certains sénateurs de divers gauche qui ont déposé un amendement réclamant l'ajout d'un article "reconnaissant l'accès à internet comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire". Cet amendement a comme prévu été rejeté.

La voie était donc libre pour les sénateurs de la majorité, qui ont voté "conforme" la version de l'Assemblée, rejetant les six amendements, et rendant définitive son adoption. "Le texte est le même que celui de la commission mixte paritaire", d'après le sénateur Serge Lagauche dont les propos sont rapportés par l'AFP, texte qui avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture.
Le Sénat vient d'adopter le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou Loppsi 2. Par 177 voix contre 153, le texte a été voté et doit désormais passer à nouveau par la case Assemblée nationale. Les députés devront alors examiner puis voter les nouvelles dispositions.

La Loppsi 2 donne donc le tempo de la politique de sécurité du pays jusqu'en 2013. Parmi les mesures récemment adoptées, figurent des mesures concernant le numérique au sens large.

C'est le cas de l'article 4 de la Loppsi qui propose d'organiser le filtrage des sites jugés pédopornographiques. Ces derniers pourront être bloqués sur décision de l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité). Une décision qui se fera sans juge sauf « en cas de doute sur le contenu manifeste du site ». Un filtrage du Web est donc prévu malgré l'opposition de ceux qui craignent qu'il s'agisse là d'une porte ouverte à un filtrage plus large. On se rappellera le cas d'une pochette d'album du groupe Scorpion « Virgin Killer » qualifié de pédophile en Grande-Bretagne sur une page Wikipedia.

Concernant l'article 2, le Sénat a également adopté le délit d'usurpation d'identité puisqu'aucun amendement n'a été proposé. Concrètement, un internaute pourra être condamné à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende s'il « usurpe l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier ». Le débat sur l'IP prend alors toute sa valeur, et le vol d'adresses pour éviter Hadopi entre, selon le Ministère de la Culture dans cette catégorie de délit.

Le sujet des logiciels mouchards de police a également été fortement débattu. L'article 23 explique que les forces de l'ordre sont autorisées à utiliser des keyloggers voire des captures d'écran à l'insu d'un utilisateur. Ces intrusions devront alors se faire uniquement pour des cas de crimes et délits graves comme des infractions en bande organisée.

Enfin, comme nous le précisions, la Loppsi promet de bloquer les mobiles afin de rendre hors d'usage un téléphone portable en cas de vol. La police pourra déclarer un vol à l'opérateur concerné. Ce dernier pourra ainsi interdire l'accès au réseau sous 4 jours.

Toujours est-il que la loi Loppsi ressemble à un fourre-tout juridique puisqu'il est aussi question de vidéosurveillance, de contrôles aux frontières, de couvre-feu. Malgré cela, les positions prises par le Sénat sur le volet numérique peuvent apparaître comme raisonnables. Reste encore le passage devant l'Assemblée nationale. A ce titre, de nouveaux amendements pourraient être déposés.

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