Hadopi : vote solennel aujourd'hui à l'Assemblée

le 12/05/2009 à 20:28
Hadopi : vote solennel aujourd'hui à l'Assemblée
Après avoir repris le second examen du projet de loi "Création et Internet" le 6 mai dernier, cet après-midi, l'Assemblée nationale procédera au vote solennel. Malgré les nombreux amendements de l'opposition, le texte actuel s'est véritablement durci par rapport à son adoption en première lecture le 2 avril dernier. Ainsi l'internaute condamné dont la connexion Internet serait suspendue devrait continuer à payer son fournisseur d'accès à Internet. Le texte oblige également l'internaute à sécuriser sa connexion au moyen de logiciels payants et non interopérables.

Rappelons qu'en parallèle de ce vote, dans le cadre des discussions relatives au Paquet Telecom, le parlement Européen s'est à nouveau prononcé en faveur de l'amendement 138, soumis par Guy Bono, qui compromet le principe de riposte graduée désiré par la France.

S'il venait à être voté à l'Assemblée, le texte de la loi "Création et Internet" devrait retourner au Sénat et être examiné par la Commission des affaires Culturelles. Dans le cas où les sénateurs décident d'ajouter un amendement, le texte devrait alors repasser par l'Assemblée.

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C'est donc aujourd'hui que l'Assemblée nationale a procédé au vote solennel du projet de loi Création et Internet. Ce dernier, assoupli par l'Assemblée en première lecture, puis légèrement durci par l'harmonisation de la Commission mixte paritaire conformément aux attentes du Sénat, a effectivement été rejeté à la surprise générale le 9 avril dernier. Il prévoit pour rappel de suspendre l'accès à internet des internautes suspectés de piratage selon le principe de riposte graduée.

L'examen a repris le 6 mai sur la base du texte adopté par l'Assemblée le 2 avril, et le projet s'est de nouveau durci en seconde lecture au fil de nouveaux amendements qui ont été votés par les députés. L'idée du remplacement de la suspension de l'abonnement par une amende a bel et bien été rejetée, l'internaute privé de connexion à internet étant qui plus est tenu de payer son abonnement suspendu, ce qui soulève le problème de la double peine.

Reste enfin à déterminer si l'accès à internet est, au même titre que le droit à l'antenne par exemple, un droit fondamental. Le parlement européen s'est effectivement de nouveau prononcé en faveur de l'amendement 138, selon lequel une entrave aux libertés fondamentales ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire, l'Hadopi du projet de loi Création et Internet n'étant qu'une autorité administrative.

Au terme d'une session d'explication des votes éclair, dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous, l'Assemblée a comme prévu adopté le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Dans le cadre d'une séance comportant d'autres votes importants, 557 votants s'étaient réunis, pour 529 suffrages exprimés.

La loi n'a toutefois pas terminé son parcours tortueux et les premières coupures ne sont pas attendues avant 2010. Le texte doit effectivement être validé par la Commission des affaires Culturelles du Sénat, avant d'être de nouveau examiné demain par les sénateurs, qui pourront soit l'adopter en l'état, ce qui devrait vraisemblablement arriver, soit proposer de nouveaux amendements et le renvoyer le cas échéant à l'Assemblée, qui aurait alors le dernier mot.

Le conseil constitutionnel, que le parti socialiste devrait saisir, devra alors valider le texte, avant que le gouvernement ne publie les décrets d'application pour que la loi entre enfin en vigueur. Restera à mettre en place l'Hadopi et à adapter les infrastructures des fournisseurs d'accès, moyennant plusieurs millions d'euros d'investissements, pour que les premières coupures puissent intervenir.

L'amendement 138 quant à lui ne poserait aucun problème, d'après l'UMP Philippe Gosselin qui rappelle que "quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devrait toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux", dont "le respect de la propriété fait partie". Il en va autrement pour le député européen Guy Bono, père de cet amendement, pour qui la loi Création et Internet est une "expérimentation douteuse qui s'oppose aux principes fondamentaux du droit européen" et qui rendra "bientôt la France hors-la-loi".Les explications de votes des différents groupes

La séance s'est ouverte à 16h20 dans un hémicycle bien plus rempli que les fois précédentes, avec les explications de votes des différents partis, chaque intervenant disposant de 5 minutes.

À gauche, Patrick Bloche a annoncé que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) voterait contre cette loi "d'exception et d'intimidation", craignant que, "inefficace, dépassée et inapplicable", elle "ne soit jamais mise en oeuvre". Il a rapidement été rejoins par Martine Billard du groupe gauche démocrate et républicaine (GDR) qui craignait pour sa part qu'elle "ne rapporte pas un euro de plus aux artistes".

Le groupe du nouveau centre (NC), pour qui le "piratage fait peser une menace sur l'avenir même de la création", a quant à lui indiqué qu'il voterait majoritairement en faveur de cette loi. À droite, Philippe Gosselin a enfin indiqué que l'union pour un mouvement populaire (UMP) voterait majoritairement pour ce projet de loi, qui propose selon lui une "méthode pédagogique et préventive" contre le piratage.
Mise à jour, 17h50 : les débats de la séance publique peuvent être suivis à partir de 18 heures, en direct depuis le site de l'Assemblée nationale (lecteur Flash ou flux MPEG4 à intégrer à VLC par exemple). Comme on pouvait s'y attendre, les alarmantes mentions relatives à la surveillance des « communications électroniques » - et donc potentiellement des emails de l'internaute, vont faire l'objet d'amendements. Un choix logique et attendu, puisqu'une telle mesure aurait fait le jeu de l'opposition, et justifié une saisine du conseil constitutionnel.

Les débats se poursuivront pendant environ deux heures, puis reprendront à 21h30 pour la séance du soir, avant d'être interrompus jusqu'au 4 mai. Nous reviendrons bien sûr sur l'évolution du texte au fur et à mesure des discussions des parlementaires.

Publication initiale : 29 avril, 11h17

C'est aujourd'hui que la loi Création et Internet signe son grand retour dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, après un examen par la commission des Lois en début de semaine. Élaboré à partir de la version du texte votée par les députés avant le passage en commission mixte paritaire et le rejet surprise du 9 avril, le projet de loi a déjà été copieusement amendé, mais conserve sa substantifique moelle : dispositif de riposte graduée en trois temps, avec suspension d'un abonnement à Internet qu'il faudra toutefois continuer à régler à son FAI.

« Après cet épilogue malheureux, cette fois-ci, c'est la bonne ! Nous repartons, parce que l'urgence est toujours plus grande et la mobilisation du monde culturel est toujours plus forte », a déclaré ce matin Christine Albanel sur France Info (voir vidéo ci-dessous). « Ce n'est pas une loi liberticide, c'est une loi pédagogique. Car pour arriver à une brève suspension de son abonnement à Internet, il faut vraiment pirater avec une opiniâtreté extrême », a réaffirmé la ministre de la Culture.

Le gouvernement l'a bien fait savoir : d'échec, il n'est plus question, et les députés UMP devraient donc faire acte de présence tout au long des débats, prévus le 29 avril, puis les 4 et 5 mai, avant le vote solennel, prévu pour le 12 mai prochain (voir le calendrier de travail de l'Assemblée).

Le vote pourrait toutefois ne pas aller de soi. L'opposition aura en effet beau jeu de rappeler que le texte a déjà été rejeté une fois, et n'hésitera sans doute pas à en appeler au parlement européen pour dénoncer la riposte graduée puisque ce dernier vient une nouvelle fois de voter en faveur de l'amendement 138, devenu 46, qui définit l'accès à Internet comme une liberté fondamentale qu'aucune institution autre que le pouvoir judiciaire ne devrait avoir le droit de suspendre.

Un texte durci

Le compte-rendu des votes intervenus lors de l'examen par la commission des lois en début de semaine laisse entrevoir de nouvelles mesures controversées, à commencer par un amendement qui propose d'intégrer au champ d'action du logiciel de sécurisation imposé par l'Hadopi la surveillance des outils de « communication électronique ». « En étendant les dispositions de l'article 6 aux communications électroniques, on demande aux internautes de surveiller également les e-mails, c'est-à-dire la correspondance privée », fera remarquer le député PS Christian Paul.

Joute d'influence

Désormais, des pro et anti-Hadopi, c'est à qui recueillera le plus de suffrages auprès des principaux concernés : les artistes. Alors que Nicolas Sarkozy a récemment reçu à l'Elysée une soixantaine d'entre eux afin de leur renouveler son assurance que la loi passerait bien, diverses voix s'élèvent tantôt pour, tantôt contre le texte.

Derniers en date : les auteurs et scénaristes de science-fiction, ou Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF), une association de salles de cinéma indépendantes, qui appellent au rejet d'Hadopi. Divers groupements tels que l'UFC Que Choisir, la Quadrature du net ou l'Isoc France, poursuivent par ailleurs leur entreprise de sensibilisation aux dangers qu'est susceptible de faire courir la loi.

Beau temps pour les newsgroups ?

« J'ai dit clairement que tout n'avait pas été prévu. Il existe bien sûr plusieurs façons de pirater, mais l'utilisation des messageries est assez marginale et l'essentiel des téléchargements se fait sur les sites de peer to peer. », a confessé lundi sans y prêter gare Christine Albanel, résumant par là-le fondement même du problème de la loi Hadopi qui, de l'avis de toute personne un tant soit peu versée dans les techniques du Net, n'empêchera pas l'internaute déterminé à télécharger illégalement. Le texte devrait toutefois permettre de poser les bases de certains principes contestés, comme le filtrage du Net ou la mise en place de radars automatisés. Pour ses détracteurs, il servirait donc des intérêts plus larges que la simple lutte contre le piratage...

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