4e licence 3G : Bouygues voit son recours rejeté

le 28/04/2009 à 23:08
4e licence 3G : Bouygues voit son recours rejeté
Une requête formulée par Bouygues Telecom contre l'obligation faite aux opérateurs de rétrocéder une partie des fréquences qu'ils utilisent aujourd'hui en vue de l'arrivée d'un quatrième acteur sur le marché de la téléphonie mobile vient d'être rejetée par le Conseil d'Etat, a fait savoir lundi la plus haute juridiction administrative en France.

Le spectre radio n'étant pas illimité, l'Autorité de régulation des télécoms a pour mémoire prévu que les opérateurs mobiles déjà en place restituent une partie des fréquences qu'ils utilisent aujourd'hui dans la bande des 900 MHz, de façon à constituer un lot techniquement viable pour le nouvel entrant.

Bouygues Telecom, troisième opérateur mobile français, a estimé que cette décision était illégale dans la mesure où elle ne respectait pas les « conditions objectives, transparentes et non discriminatoires » dans lesquelles devait être organisée cette rétrocession. Les trois opérateurs ne sont effectivement pas tous logés à la même enseigne, du fait d'installations et de contraintes liées au nombre d'abonnés différentes.

« Le Conseil d'Etat a jugé que cette différence de traitement était objectivement justifiée, au regard de la nécessité de permettre au futur titulaire de la quatrième licence de déployer son réseau dans des conditions satisfaisantes et de la circonstance que Bouygues Telecom doit faire face à des contraintes de trafic moindres que celles des deux autres opérateurs concernés », a-t-il finalement été décidé.

En attendant, l'attribution de la quatrième licence 3G, pour laquelle Free fait toujours figure de favori, prend du retard : prévu fin mars, le nouvel appel à candidatures voulu par le gouvernement n'a toujours pas été ouvert.

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Les objections formulées par les trois opérateurs mobiles en place à l'encontre de l'attribution de la quatrième licence 3G au futur Free mobile ont finalement été rejetées par le Conseil d'Etat, dont la décision a été communiquée mardi en fin d'après-midi par l'Arcep. La procédure d'annulation intentée par Orange, SFR et Bouygues Télécom se voit donc rejetée.

Les opérateurs mobiles en place estiment que la procédure d'attribution de la quatrième licence 3G revêtait plusieurs irrégularités. Ils contestent notamment le prix de la licence (240 millions d'euros), mais aussi l'existence même de la procédure ; dénonçant une « distorsion de la concurrence » au profit de ce dernier.

Le Conseil d'Etat a d'après l'Arcep rejeté en bloc ces arguments. Concernant le prix, il a notamment estimé que le « montant de la redevance fixe due par le quatrième opérateur à 240 millions d'euros n'était ni sous-évaluée ni discriminatoire par rapport au montant versé en 2001-2002 pour les trois opérateurs mobiles en place (619 millions d'euros), en raison notamment de la quantité de spectre plus faible dont il dispose et de son entrée sur le marché mobile avec un retard d'une dizaine d'années sur ses concurrents ». Les plages de fréquence accordées à Free sont en effet moins importantes que celles dont disposent aujourd'hui Orange, SFR ou Bouygues.

« S'agissant de la procédure d'attribution proprement dite, le Conseil d'Etat a confirmé qu'elle s'était déroulée conformément aux principes de transparence et d'objectivité et que les conditions de l'autorisation d'utilisation de fréquences accordée à Free Mobile n'étaient pas discriminatoires au détriment des trois opérateurs mobiles existants », indique encore l'Arcep.

Une nouvelle victoire pour Free, deux mois après que la direction de la concurrence de la Commission européenne, saisie pour les mêmes recours, a déjà tranché en sa faveur.

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