Hadopi : l'Assemblée rejette le texte !

le 09/04/2009 à 18:49
Hadopi : l'Assemblée rejette le texte !
13h10 : Contre toute attente, l'Assemblée a rejeté la loi Création et Internet telle que définie par la commission mixte paritaire ! L'UMP, en faveur du texte, n'était finalement pas assez représenté dans l'hémicycle pour pouvoir contrebalancer les votes négatifs exprimés par la gauche. Par 21 voix contre 15, le texte est donc rejeté, quelques heures seulement après que le Sénat l'a approuvé !

Comme prévu, les groupes socialistes et Verts ont voté contre le texte. Le Nouveau Centre, qui avait annoncé son intention de s'abstenir et s'est également prononcé contre la loi. Face à cette opposition, les rangs clairsemés de l'UMP n'ont pas permis à la majorité de faire passer le texte.

Journée décisive pour le projet de loi « création et Internet », qui connait en ce moment même son dernier aller-et-retour entre les deux chambres du Parlement français. Jeudi matin, c'est devant le Sénat que Christine Albanel défend une nouvelle fois ce projet de loi. L'Assemblée se saisira du texte dans le courant de l'après-midi, après les questions au gouvernement. On peut suivre les débats du Sénat en direct, via ce lien.

Ultime étape ? Après que la commission mixte paritaire a rendu son avis sur le texte mardi soir, le vote n'est en théorie plus qu'une formalité. Du fait des nombreuses incertitudes qui pèsent sur les modalités d'application du texte et de points extrêmement controversés, certains députés devraient demander aujourd'hui la saisine du conseil constitutionnel. Nous suivrons bien entendu les différentes étapes du vote tout au long de la journée.

Une nouvelle fois, Christine Albanel a défendu les vertus pédagogiques du projet de loi, qui instaure le principe de riposte graduée. « Certes, certains parviendront à contourner mais en l'espèce, on peut toujours affirmer des valeurs et essayer de créer un cadre juridique favorable à la création », a répété jeudi Christine Albanel face au Sénat, dont les suffrages s'expriment aujourd'hui sur l'ensemble du texte, en une seule fois.

11h00 : le Sénat a adopté le texte soumis par la commission mixte paritaire. Les Verts ont voté contre le texte, alors que les sénateurs socialistes et PC se sont abstenus. Le texte est maintenant discuté à l'Assemblée nationale.

A l'Assemblée, Franck Riester se dit déçu de la suppression de l'amendement visant à exonérer l'internaute dont l'abonnement est suspendu des frais liés à ce dernier. Il se félicite en revanche que la question de la survalorisation de l'offre légale dans les moteurs de recherche ait été résolue. La CMP a en effet clarifié ce point, en précisant qu'il n'était finalement prévu que de valoriser cette offre sur un portail dédié, et qu'il n'y aurait pas d'intervention auprès des moteurs de recherche.

« Le texte soumis à votre vote me semble parfaitement correspondre à l'esprit des accords de l'Elysée », affirme F. Riester. « Nous avons fait le bon choix, celui du pragmatisme, en privilégiant la pédagogie plutôt que la sanction ».

11h20 : si les sénateurs socialistes se sont abstenus, il n'en ira pas de même sur les bancs de l'Assemblée, où une exception d'irrecevabilité est déposée par JM Ayrault et défendue par Patrick Bloche. « La question réside fondamentalement dans le fait de savoir comment adapter le droit d'auteur à l'ère du numérique », plaide ce dernier, évoquant un « Meccano hasardeux et inefficace, qui ne sera d'aucun recours pour les artistes, mais constitue une épée de Damoclès au dessus la tête de nos concitoyens ».

Quelles seront les sociétés autorisées à collecter les adresses IP ? Quels seront les moyens techniques de sécurisation ? Sur quels critères seront proposés transactions, suspensions ou injontions ? « Silence » sur tous ces points. « Cela n'est pas acceptable », estime P. Bloche.

12h20 : les questions générales débutent. Le président de séance rappelle que l'objectif est de parvenir à un vote avant la fin de la matinée. Pendant plusieurs dizaines de minutes, des avis contradictoires sur le texte vont être exprimés par les députés. Christian Paul, PS, ouvre le bal. Une nouvelle fois, il fustige le texte. « Le mouvement pour l'abolition d'Hadopi commence aujourd'hui », lance-t-il en conclusion.

13h00 : après un passage en revue des arguments des différents députés s'étant exprimés sur le sujet au cours des débats préliminaires, l'Assemblée procède au vote et... rejette la loi Création et Internet !

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Coup de tonnerre dans l'hémicycle : quelques heures après que le Sénat a approuvé le texte édité par la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale vote, à main levée, le rejet du texte. 36 suffrages sont exprimés, dont 15 en faveur du texte. 21 voix s'élèvent contre : celles de l'opposition, mais aussi de deux membres de la majorité. A la stupeur générale, le texte est rejeté juste avant la suspension de séance de midi. Il devrait cependant faire son retour devant le Parlement dès la fin du mois d'avril, pour un nouvel aller et retour.

« C'est une bonne nouvelle pour ceux qui sont attachés à la liberté d'Internet. Il revient maintenant au gouvernement d'ouvrir des états généraux permettant de réconcilier Internet et la création », a déclaré Nicolas Dupont-Aignan, cité par l'agence AP.

Le texte représenté dans les semaines à venir

Que va-t-il advenir maintenant du projet "Création et Internet" ? Examiné dans le cadre d'une procédure d'urgence, le texte n'était censé faire qu'un passage devant les deux chambres. A partir du moment où l'Assemblée nationale le rejette suite au passage devant la commission mixte paritaire, le gouvernement peut choisir de demander une nouvelle lecture, basée sur le texte rédigé par l'Assemblée nationale. Les mesures injectées ou supprimées par la CMP, qui avait durci le texte, ne seront donc pas conservées.

Le projet repasse alors devant le Sénat, puis devant l'Assemblée, pour un unique examen. En cas de désaccord entre les deux chambres, il n'est plus question ici de saisir une commission mixte paritaire. C'est l'Assemblée nationale qui prend la décision finale.

Pour l'instant, ni le gouvernement, ni le ministère de la Culture ne se sont exprimés. Néanmoins, le soutien explicite du chef de l'Etat au texte laisse penser que le projet de loi sera présenté une nouvelle fois devant les deux chambres dans les semaines à venir. « Ce texte sera de toute manière bien sûr voté. On le fera à la rentrée des vacances parlementaires », le 28 avril, a indiqué Roger Karoutchi à l'AFP.

Majorité et opposition devront alors unir leurs forces respectives, afin que le texte passe, ou soit définitivement rejeté.
La Haute Autorité instituée par le projet de loi Création et Internet ne pourra finalement pas prononcer de suspension de l'abonnement à Internet, a statué le Conseil constitutionnel dans sa décision, rendue publique mercredi après-midi. Saisi par l'opposition suite au vote de la loi par l'Assemblée nationale, le conseil des "sages" en a donc évincé sa principale mesure, au motif qu'il n'incombait pas à une autorité administrative de prononcer une restriction des droits du citoyen à s'exprimer en ligne.

Les pouvoirs conférés à l'Hadopi « pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement », estime le Conseil constitutionnel dans son avis. « Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge », conclut-il.

« C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux », ajoute le Conseil. « Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel va dans le sens de ceux qui militent pour que l'accès à Internet soit considéré comme un droit fondamental, une décision que ne manqueront pas de rappeler les eurodéputés lorsque la question de la riposte graduée sera remise sur la table du paquet télécoms.

Pour l'instant, la loi Création et Internet existe, mais elle est vidée de sa substance, puisque sa principale mesure est retoquée : en lieu et place des sanctions prévues, la Haute Autorité ne pourra finalement qu'émettre des avertissements. Concernée au premier chef, la ministre de la Culture Chistine Albanel devrait réagir à cette décision en fin d'après-midi.

D'autres points du texte ont suscité l'ire des Sages, dont nous étudierons plus en détail la décision très prochainement. En attendant, vous pouvez la consulter sur le site du Conseil constitutionnel.

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