Hadopi adopté à l'Assemblée nationale

le 02/04/2009 à 22:23
Hadopi adopté à l'Assemblée nationale
Après une série de discussions à l'Assemblée nationale, l'article 2 du projet de loi Création et Internet a été adopté par les députés. Le principe de riposte graduée contre les utilisateurs soupçonnés d'avoir illégalement téléchargé des fichiers sur Internet sera donc applicable. Cette décision ne manquera pas de raviver la polémique sur la manière dont l'internaute sera jugé ainsi que les débats autour de la confidentialité des données du fournisseur d'accès.

Notons que malgré l'opinion défavorable du ministre de la culture Christine Albanel, les députés sont parvenus à faire adopter un amendement par lequel, l'internaute privé de sa connexion Internet ne devra pas payer la facture de son fournisseur d'accès sur cette période.

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C'est donc aujourd'hui que l'Assemblée nationale a procédé au vote solennel du projet de loi Création et Internet. Ce dernier, assoupli par l'Assemblée en première lecture, puis légèrement durci par l'harmonisation de la Commission mixte paritaire conformément aux attentes du Sénat, a effectivement été rejeté à la surprise générale le 9 avril dernier. Il prévoit pour rappel de suspendre l'accès à internet des internautes suspectés de piratage selon le principe de riposte graduée.

L'examen a repris le 6 mai sur la base du texte adopté par l'Assemblée le 2 avril, et le projet s'est de nouveau durci en seconde lecture au fil de nouveaux amendements qui ont été votés par les députés. L'idée du remplacement de la suspension de l'abonnement par une amende a bel et bien été rejetée, l'internaute privé de connexion à internet étant qui plus est tenu de payer son abonnement suspendu, ce qui soulève le problème de la double peine.

Reste enfin à déterminer si l'accès à internet est, au même titre que le droit à l'antenne par exemple, un droit fondamental. Le parlement européen s'est effectivement de nouveau prononcé en faveur de l'amendement 138, selon lequel une entrave aux libertés fondamentales ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire, l'Hadopi du projet de loi Création et Internet n'étant qu'une autorité administrative.

Au terme d'une session d'explication des votes éclair, dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous, l'Assemblée a comme prévu adopté le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Dans le cadre d'une séance comportant d'autres votes importants, 557 votants s'étaient réunis, pour 529 suffrages exprimés.

La loi n'a toutefois pas terminé son parcours tortueux et les premières coupures ne sont pas attendues avant 2010. Le texte doit effectivement être validé par la Commission des affaires Culturelles du Sénat, avant d'être de nouveau examiné demain par les sénateurs, qui pourront soit l'adopter en l'état, ce qui devrait vraisemblablement arriver, soit proposer de nouveaux amendements et le renvoyer le cas échéant à l'Assemblée, qui aurait alors le dernier mot.

Le conseil constitutionnel, que le parti socialiste devrait saisir, devra alors valider le texte, avant que le gouvernement ne publie les décrets d'application pour que la loi entre enfin en vigueur. Restera à mettre en place l'Hadopi et à adapter les infrastructures des fournisseurs d'accès, moyennant plusieurs millions d'euros d'investissements, pour que les premières coupures puissent intervenir.

L'amendement 138 quant à lui ne poserait aucun problème, d'après l'UMP Philippe Gosselin qui rappelle que "quand bien même l'accès à internet serait un droit fondamental, il devrait toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux", dont "le respect de la propriété fait partie". Il en va autrement pour le député européen Guy Bono, père de cet amendement, pour qui la loi Création et Internet est une "expérimentation douteuse qui s'oppose aux principes fondamentaux du droit européen" et qui rendra "bientôt la France hors-la-loi".Les explications de votes des différents groupes

La séance s'est ouverte à 16h20 dans un hémicycle bien plus rempli que les fois précédentes, avec les explications de votes des différents partis, chaque intervenant disposant de 5 minutes.

À gauche, Patrick Bloche a annoncé que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) voterait contre cette loi "d'exception et d'intimidation", craignant que, "inefficace, dépassée et inapplicable", elle "ne soit jamais mise en oeuvre". Il a rapidement été rejoins par Martine Billard du groupe gauche démocrate et républicaine (GDR) qui craignait pour sa part qu'elle "ne rapporte pas un euro de plus aux artistes".

Le groupe du nouveau centre (NC), pour qui le "piratage fait peser une menace sur l'avenir même de la création", a quant à lui indiqué qu'il voterait majoritairement en faveur de cette loi. À droite, Philippe Gosselin a enfin indiqué que l'union pour un mouvement populaire (UMP) voterait majoritairement pour ce projet de loi, qui propose selon lui une "méthode pédagogique et préventive" contre le piratage.
Mise à jour à 18 h 00 : L'Assemblée nationale a confirmé le vote du projet de loi Hadopi 2 avec 258 voix pour, 131 contre. Ce vote fait suite à l'adoption hier par le Sénat et le deuxième volet du projet a donc été adopté. Il ne reste ainsi qu'une étape, celle du Conseil constitutionnel, que le PS a promis de saisir en cas de validation.

Alors que le projet de loi Hadopi doit s'achever cet après-midi avec le vote des députés, l'AFP rapporte, dans l'une de ses dépêches, que le Ministère de la Culture se penche d'ores et déjà sur les décrets d'application du premier volet.

Rappelons que le premier volet a été voté en avril 2009, avant d'être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. L'Hadopi 1 prévoyait un système de riposte graduée sous la direction d'une Haute Autorité. L'internaute suspecté de téléchargement illégal serait mis en garde par email, puis à nouveau par courrier postal et s'il venait à récidiver, verrait sa connexion Internet coupée. Le Conseil constitutionnel avait décidé que cette ultime étape ne devait pas relever des fonctions de la Haute Autorité mais de celles d'un tribunal judiciaire.

L'AFP rapporte ainsi que le ministère de la Culture serait prêt à transmettre plusieurs textes auprès de la CNIL et au Conseil d'Etat. La Haute Autorité devrait être formée dans le courant du mois de novembre. Le ministère rapporte également que les premiers emails d'avertissement pourraient être envoyés dès le mois de janvier 2010.

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