Nouvelle-Zélande : les FAI contre la riposte graduée

le 23/03/2009 à 20:31
Nouvelle-Zélande : les FAI contre la riposte graduée
Alors que l'Australie met en place une infrastructure de filtrage afin de réguler l'Internet, son voisin, la Nouvelle Zélande tente d'établir une régulation visant à limiter les téléchargements illégaux.

En France, le principe de rispote graduée au sein du projet de loi Création et Internet souhaite obliger les FAI à couper l'accès au réseau pour les personnes multi-récidivistes accusées d'avoir enfreint les droits de propriété intellectuelle.

La Nouvelle-Zélande, qui est en passe de revoir sa législation sur les droits d'auteurs appliqués aux nouvelles technologies (Copyright Amendement Act) devrait de son côté rejeter de telles mesures et poursuivre la réflexion.

Le premier ministre John Key explique à l'AFP : "la section 92a ne sera pas adoptée telle qu'elle est proposée actuellement. Nous avons demandé au ministre du commerce de travailler sur un nouvel amendement".

Selon le premier ministre le gouvernement ne tolèrera pas que l'Internet se transforme en terre sauvage où les ayants-droits ne sont pas payés ou reconnus pour leur travaux. "Nous avons besoin de législation dans ce domaine", explique John Key, "nous avons fait avancer les discussions entre les ayants-droits et les FAI mais pas assez pour s'accorder sur un code de conduite".

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Pour la seconde partie des débats de la journée, Clubic.com vous propose un résumé des échanges, en direct ou presque, au long de cette actualité. Bien que le résultat des votes ne soit pas encore connu, le suivi de ces débats enrichira, peut-être, la réflexion de ceux qui s'interrogent au sujet de la loi Hadopi... Plus bas, vous trouverez la synthèse des échanges de l'après-midi.

21h30 : l'examen du projet de loi Création et Internet reprend... et s'interrompt : suspension de séance, à la demande de Patrick Bloche, député PS, puisqu'aucun député UMP n'est présent dans l'Hémicycle !

21h45 : reprise des débats, en dépit du faible nombre de députés UMP, déplorée par le président de séance, qui souligne l'importance du texte et l'occasion donnée d'en débattre. La parole passe à Christine Albanel, qui rappelle que le site jaimelesartistes.fr n'a rien d'un site de propagande, en réponse aux critiques formulées à l'encontre des courriers envoyés par l'UMP à l'ensemble des députés.

21h50 : les débats dérivent pendant quelques minutes sur les propos d'Eric Besson qui, interrogé au sujet du film Welcome, avait établi un parallèle entre la situation des personnes qui aident les clandestins et celles qui aidaient les Juifs en 1943.

21h55 : devrions nous couper Internet aux députés UMP qui préfèrent ce canal pour suivre les débats, plutôt que de se rendre à l'Assemblée, se demande Christian Paul. « Madame Albanel, j'ai de la compassion pour vous et pour votre solitude », plaisante P. Bloche.

Lionel Tardy, député UMP, rappelle que la diffusion des débats sur le site de l'Assemblée repose sur la technologie Flash, que de « nombreux utilisateurs de logiciels libres » ne peuvent utiliser sans faire appel à un « greffon » (plugin, en langage de député) propriétaire. Sur cette question qui fera la joie de l'April, le président de séance sonne l'ouverture des questions générales.

22h : Didier Mathus, SRC, signale que grandes écoles et universités appellent à un rassemblement, jeudi à 18 heures, devant l'Assemblée nationale pour protester contre le projet de loi, avant de fustiger ironiquement ces industries bienfaitrices spoliées par les internautes et de rappeler l'échec de la loi DADVSI. Il s'en prend ensuite au concept de riposte graduée : « tout porte à penser qu'il adviendra de la riposte graduée ce qu'il est advenu des DRM », répète-t-il, non sans souligner que Grande Bretagne et Nouvelle Zélande abandonnent ce schéma, alors que le ministère de la Culture allemand l'a rejeté.

22h10 : Retour d'un argument cher aux détracteurs de l'hadopi : les films les plus téléchargés sont aussi ceux qui se vendent le mieux en VOD et remportent les plus beaux succès en salle. Il y aurait deux sortes de téléchargeurs : les jeunes, qui ne vont pas au cinéma parce qu'ils n'en ont pas les moyens, et les autres, qui téléchargent mais consomment également des contenus culturels.

« Cette crise est surjouée », ajoute-t-il : le cinéma ne s'est jamais aussi bien porté, tout comme la musique vivante (concerts, festivals, etc.), seul le marché du disque est en baisse. « Derrière le paravent du droit d'auteur, c'est la voracité qui est à l'oeuvre », profère D. Mathus, selon qui les générations actuelles ne seraient plus dans une optique de possession, mais d'usage. 3% des 30.000 sociétaires de la Sacem pourraient en vivre correctement, défend-il encore, soulignant que la musique existait avant les maisons de disque.

22h15 : confier à des sociétés privées la surveillance du réseau reviendrait à la mise en place d'une société orwellienne, déclare Mathus. La suspension de l'abonnement reviendrait selon lui à une « mort sociale », dans la mesure où les réseaux deviennent omniprésents. La sanction serait donc particulièrement disproportionnée. La voie répressive serait en outre particulièrement inappropriée si sa mise en oeuvre ne vise qu'à maintenir des modèles économiques dont l'obsolescence est proche.

22h20 : la question des coûts est mal orchestrée, puisque les 70 millions d'euros nécessaires à la détection seront portés à la charge des usagers par les FAI, mais de façon indirecte, alors qu'il est possible de leur faire assumer les frais de rémunération des artistes directement.

Jean-Pierre Brard prend la parole, et commence par souligner qu'il est étrange de discuter d'un tel projet après l'échec de la loi DADVSI, sans q'un bilan chiffré et précis ait été établi au sujet de cette dernière. Aucune étude ne permet de lier baisse du téléchargement et augmentation des ventes, déclare le député, citant la Quadrature du Net, puis une étude du ministère de la Culture montrant que la fréquentation des salles de concert et des spectacles augmente, alors qu'on n'a jamais autant téléchargé sur Internet. Idem pour les salles de cinéma : « il semblerait que seul le temps passé devant la TV ait été réduit », plaisante JP Brard, faisant allusion au goût du chef de l'Etat pour les allocutions télévisées.

22h30 : « Si la vente a baissé, c'est entre autres à cause des prix prohibitifs (...) dictés par les majors qui se taillent la part du lion », poursuit le député, avant d'évoquer les bénéfices en hausse affichés par les maisons de disque, puis de s'attaquer au délicat problème de la « sécurisation », impossible à résoudre pour le simple particulier, et ne détournant pas les vrais pirates de délits plus graves. « Cette loi ne sanctionnera que les internautes de bonne foi », résume-t-il, invoquant la nécessité de ne pas nier le pouvoir judiciaire qui, seul, selon lui, garantit la présomption d'innocence.

22h40 : Quid des fournisseurs d'accès à Internet, suggère encore JP Brard, rappelant que ces quelques acteurs ont fait leurs « choux gras » du haut débit. « L'essence même de la Haute Autorité et son fonctionnement posent des problèmes extrêmement sérieux ». Avec quatre de ses neuf membres nommés par gouvernement, elle contournerait tout simplement le judiciaire, et ne permettrait même pas aux indépendants de la saisir.

22h45 : Jean Dionis du Séjour prend la parole, et commence par revenir sur les chiffres : baisse de 15% de la musique en 2008, 7% pour les ventes de DVD et VOD. « Nous sommes devant un phénomène de destruction de valeur, et le téléchargement illégal est devenu un phénomène de masse », affirme-t-il. Face à ce défi, la DADVSI a échoué, ajoute-t-il : une autre réponse serait donc nécessaire.

Certes, l'offre légale serait encore trop chère, puisque les prix sont identiques à ceux de 2005, mais elle devient de plus en plus accessible, notamment grâce à la suppression des DRM. Selon lui, la loi ne pourra être que de courte durée, tant les usages évoluent vite. Mais de nouveaux modèles ont été mis en place, à l'image de Deezer, qui induit de nouvelles méthodes de rémunération, et permettraient une réduction du nombre de téléchargements.

L'approche de la loi Création et Internet serait positive, et dans la continuité des efforts entrepris par le passé, mais traduite par un texte qui ne retiendrait que le volet répressif des accords de l'Elysée de novembre 2007. « Rien n'est fait pour faire baisser les prix », estime J. Dionis du Séjour. Les centristes proposeront donc la mise en place de modèles de licence, similaires à ceux qui permettent aux radios de fonctionner aujourd'hui - « une licence collective étendue pour le fonctionnement en streaming », ainsi qu'une révision de la « chronologie des médias ».

22h55 : S'il soutient la présence d'un volet dissuasif, il se prononce une nouvelle fois en faveur de l'amende. « Sur ce choix se joue le succès de la loi. Avec la suspension de l'abonnement, elle devient une agression à l'égard de nos jeunes », estime-t-il encore.

23h05 : Philippe Gosselin (UMP), regrette le principe régressif des débats, motivé par une gauche qui, au Sénat, a voté avec la droite, et tente maintenant d'opposer les Anciens aux Modernes. Dix mille auteurs soutiennent le texte, affirme le député, « du côté des artistes, il y a un vrai soutien ». Le dispositif, fondé sur des avertissements successifs, avec une éventuelle suspension provisoire de l'abonnement à Internet, dépénalise l'internaute et permet d'introduire réactivité et souplesse dans la réponse, maintient-il, sans que le recours au juge ne soit empêché. Diverses autorités administratives exercent déjà et peuvent prononcer des sanctions, rappelle-t-il encore (AMF, Arcep, Cnil).

23h15 : Corinne Erhel (SRC) reprend le flambeau de l'opposition, en soulignant que la loi Création et Internet n'est pas adaptée aux enjeux qu'elle prétend défendre. Elle appelle donc, elle aussi, à la mise en place de nouveaux modèles économiques, et regrette que l'on taxe les FAI afin de compenser la fin de la publicité sur le service public au lieu d'attribuer cet argent au secteur culturel.

Elle met en garde au raccourci qui consiste à opposer artistes et internautes, et déplore que Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat au Numérique, ne soit pas intervenue dans le débat, alors qu'Internet entre parfaitement dans le champ de ses attributions. « Les sanctions que vous proposez seront source de contentieux importants », ajoute-t-elle, « et l'objectif dont vous vous prévalez ne sera pas atteint ». « Voterez vous dans deux ans une nouvelle loi dans l'urgence ? », conclut Corinne Erhel, tout en rappelant que la sanction collective (un foyer puni en cas de suspension) n'est pas acceptable dans le cadre du droit français.

23h30 : la parole passe à Michel Herbillon (UMP), selon qui le texte dont il est question cherche à établir un équilibre entre le droit des auteurs sur leurs oeuvres et la protection de la vie privée. « En l'état actuel des choses, cet équilibre n'est pas satisfaisant », puisque les artistes sont privés d'une partie de leurs revenus, explique-t-il. Plus de 33% des films téléchargés seraient d'origine française, remarque le député. Le moment serait donc venu d'encadrer cet environnement pour assurer la pérennité du cinéma français, mais aussi de la musique. Fournir un cadre juridique correct ouvre une nouvelle voie de développement, insiste M. Herbillon.

« Responsabiliser sans pénaliser le chef de famille » aboutira à la sensibilisation des jeunes, puisque les parents devront veiller aux usages de leurs enfants, estime-t-il. Le choix d'une autorité administrative indépendante constitue en outre une garantie de la vie privée des internautes, puisqu'elle sera seule à pouvoir consulter adresses IP et abonnements liés. « Ce ne sont pas les ordinateurs qui seront surveillés, mais les oeuvres téléchargées ».

70% des internautes arrêteraient de télécharger après le premier avertissement, et 90% après le deuxième. La suspension n'interviendra qu'en dernier recours, plaide donc le député. Le projet constituerait donc une solution innovante, et efficace.

23h40 : François Brottes (SRC) se dit sûr qu'un cadre est nécessaire, mais se demande si le projet en question offre une réponse adaptée à la naissance de nouveaux usages : n'aurait-il pas fallu faire baisser les prix, et réduire une TVA qui correspond à 0,19 euro sur un morceau, contre 0,04 euro pour les auteurs ? « Légaliser la bavure », et systématiser la peine ne résoudra pas le problème efficacement, indique-t-il, puisque même après le vote de cette loi, le streaming permettra toujours de pirater, ne serait-ce que par le biais d'un enregistrement analogique.

Il cite alors un email qui aurait été envoyé par un ex-encarté de l'UMP, résumant quelques-unes des objections régulièrement opposées au projet de loi, du contournement des mesures de surveillance à l'inefficacité du texte pour augmenter les revenus des artistes. Enfoncer le clou de la loi DADVSI serait une erreur, répète F. Brottes, avant d'appeler à un système de type licence globale, même si le terme n'est pas mentionné. Un nouveau modèle s'impose à l'heure d'une économie mondiale et dérégulée, conclut-il.

23h50 : « Pourquoi un pirate de la fraude fiscale serait-il sanctionné, et pas un pirate de la création », se demande le député UMP Christian Kert. De la même façon, les sommes perçues ne devraient-elles pas être reversées en fonction de la popularité de chaque artiste, principe qu'il serait bien difficile de garantir dans le cadre d'un modèle de licence globale ? La création d'un statut de presse en ligne devrait être étudié dans le cadre de ce projet, remarque-t-il brièvement.

0h00 : Serge Blisko (SRC) regrette que le texte ne prévoie aucune rémunération supplémentaire pour les artistes. Lui aussi souligne que les « vrais pirates » n'auront aucun mal à dissimuler leur adresse IP, et que la loi risque donc de ne sanctionner que les internautes moyens, qui ne représentent pas de véritable menace pour l'industrie. « Les majors ont perdu parce qu'ils ont été incapables de comprendre ce que l'iPod allait amener de nouveau dans la façon d'écouter », harangue le député. « Nous sommes entrés dans un monde nouveau que vous ne pourrez contrôler puisqu'il vous échappe déjà », s'exclame-t-il.

00h05 : Jean-Frédéric Poisson, UMP, souhaite que les débats permettent d'aboutir à un résultat rassurant sur le plan des libertés individuelles, mais précise qu'il n'est pas souhaitable qu'une entreprise ou une collectivité puisse être privée de sa connexion en raison des agissements de l'un de ses utilisateurs. Dans ce cas, l'amende serait peut-être plus appropriée, suggère-t-il. Cela dit, instaurer quelques règles ne peut être une mauvaise chose, et la valeur de la propriété intellectuelle et artistique doit pas être galvaudée

00h10 : Jean-Louis Gagnaire (SRC) estime quant à lui que la loi est inadaptée, inefficace, anti-économique et dangereuse. Le téléchargement de musique ne se stocke plus, mais s'écoute en continu, pense-t-il, et personne n'écoutera jamais toutes les musiques qu'il écoute. Le téléchargement payant ne concerne qu'une part infime du patrimoine mondial, affirme-t-il encore, avant de reprendre les principaux arguments déjà invoqués par ses collègues. La fermeture de l'accès à Internet engendrerait des pertes extrêmement importantes sur le plan économique, du fait des problèmes rencontrés par les professions libérales, etc. « Avec l'avènement du numérique, il est impossible de contrôler la circulation de l'information », constate le député, avant de remettre lui aussi le principe de licence globale sur la table.

00h20 : Le législateur doit poser des règles, mais prendre en compte l'effervescence du domaine auquel elles s'appliqueront, attaque Patrice Martin-Lalande (UMP). Si un foyer français moyen paye une centaine d'euros par mois pour ses différents abonnements liés aux nouvelles technologies, pourquoi ne paierait-il pas pour l'accès à la culture ? P. M-L estime toutefois que les rapports changent : Internet ne rémunère peut-être pas beaucoup, mais touche un public qui paie ensuite pour aller aux concerts. Ce n'est donc pas la création, mais une industrie, qui est touchée. « L'attention portée à colmater une brèche dans le modèle actuel ne doit pas faire oublier que l'essentiel est d'inventer de nouveaux modèles ». Oui à Hadopi, mais surtout oui à de nouvelles étapes législatives, conclut le député du Loir-et-Cher.

00h25 : Puisque le piratage s'est aggravé depuis le vote de la loi DADVSI, de nouvelles mesures étaient nécessaires, estime Françoise de Panafieu (UMP), qui se félicite que l'actuel projet soit issu d'accords interprofessionnels, et substitue au pénal un dispositif de riposte graduée.

00h35 : La licence globale revient à ne rien faire, estime Manuel Aeschlimann (UMP), porterait préjudice à l'offre légale, pénaliserait les internautes qui ne piratent pas, et soulèverait le problème de la redistribution des sommes perçues. Puisque logiciel libre et licences de type Creative Commons qu'invoquent les détracteurs du projet reposent sur le droit d'auteur, il faut se prononcer en faveur d'un texte qui renforce les libertés de chacun, conclut-il.

00h40 : « Une bonne loi est une loi acceptée », ouvre Alain Suguenot (UMP). La tâche qui revient aux députés serait donc d'expliquer, et donc que tous les doutes soient levés. « Nous devons répondre en toute transparence aux critiques à peine voilées de la Cnil », indique-t-il. Respect de la justice et sanction du vrai coupable devraient également tenir lieu de prérequis incontournables, ce qui parait difficile avec des réseaux chiffrés, et des internautes qui utilisent des outils différents. Concilier les intérêts des créateurs et des consommateurs de la culture ne peut se faire que dans le cadre d'une loi qui sanctionne ceux qui commercialisent des produits piratés et responsabilise les FAI, dans l'esprit du droit d'auteur tel que l'entendait Beaumarchais, qui luttait contre le monopole de la Comédie Française, termine le député.

00h45 : en verve, en dépit de l'heure tardive, Patrick Roy (SRC) explique qu'Internet permet aujourd'hui au consommateur moyen de ne pas se contenter de quelques disques incontournables, comme ce chanteur « belge, monégasque ou suisse, je ne sais plus », mais au contraire de profiter de l'immense variété de la création musicale.

00h50 : Nicolas Dupont-Aignan (ex-UMP, non-inscrit) fustige un combat d'arrière garde, et cite les réflexions de Jacques Attali, qui lui-même dénonçait en début de semaine la teneur du texte. Selon NDA, le projet propose « une usine à gaz administrative et judiciaire aux coûts délirants », inefficace de surcroit. « Faire partager à l'infini toute oeuvre culturelle, nous devrions nous en réjouir », estime-t-il. Lui aussi appelle à la mise en oeuvre de la licence globale, principe similaire selon à celui mis en place pour financer la télévision publique.

01h05 : Lionel Tardy (UMP) expose l'exemple d'enfants ou d'adolescents qui ne voient pas où est le problème dans le téléchargement, et affirme qu'une sanction, amende ou suspension de l'abonnement, n'a pas la moindre valeur éducative. Il insiste sur le caractère inconstitutionnel d'un projet dans lequel l'internaute serait présumé coupable sans même avoir pu accéder à son dossier ou pu se défendre et revient, lui aussi, sur les nombreuses méthodes permettant de contourner les protections techniques. Enfin, il rappelle que le tribunal de Guingamp a récemment estimé que l'adresse IP ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante de la culpabilité.

01h10 : c'est Patrice Calméjeane (UMP), qui concluera la séance de discussion générale du 11 mars, en commençant par rappeler que la Sacem est en place depuis 1850 et que son fonctionnement n'a pas radicalement évolué. Il soulève en outre le problème de la cohérence du texte avec la réglementation européenne, puisque le Net n'a pas de frontières ?

01h15 : La parole revient maintenant à Christine Albanel, qui répète que l'on n'est pas dans le cadre de la loi DADVSI puisque Hadopi s'inscrit dans la foulée d'accords interprofessionnels. Un projet équilibré, à même de dissuader des internautes qui téléchargent sans désir particulier des morceaux qu'ils n'ont pas l'intention d'écouter. Dans la plupart des cas, il s'agit d'infractions, certes légères, mais bien réelles, qu'il convient donc de sanctionner mais avec un dispositif plus léger que celui que prévoyait la DADVSI. « La triple play » et le découplage de la TV et du téléphone de l'Internet serait réalisable techniquement, indique la ministre, même si une phase d'étude sera nécessaire. Idem pour « la WiFi » : la sécurisation est possible, et les gens ne seront pas pris au dépourvu puisque prévenus dès qu'un incident survient. Un processus de dialogue devrait donc s'instaurer entre l'Autorité et l'internaute.

Prochaine séance demain, jeudi 12 mars, 10 heures, annonce le président de séance.


Synthèse de la première partie des débats


L'examen du projet de loi Création et Internet a commencé mercredi après-midi à l'Assemblée nationale. C'est Christine Albanel, ministre de la Culture, qui a ouvert les débats par une présentation du texte dont elle a rappelé le principe : la mise en place d'un dispositif de risposte gradué présenté comme une « alternative » aux procédures pénales, pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.

Vers 16h45, Franck Riester, député UMP et rapporteur du texte, prend la relève pour souligner à quel point la création culturelle pâtit, en France, du téléchargement illégal, et rappeler qu'aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à la mise en place d'une Haute Autorité chargée de prononcer des sanctions.

Franck Riester - député UMP

S'en suit l'exposé - non exhaustif - des 85 amendements apportés au texte par la Commission des lois qui, selon Franck Riester, « a su conserver l'esprit des accords de l'Elysée de novembre 2007 tout en améliorant le projet de loi sur de nombreux points ». « J'appelle tous les internautes de France et de Navarre à mailer à leur député et aux trois rapporteurs du projet puisqu'il parait qu'ils sont d'accord avec cette loi », s'exclame en réaction le député Jean-Pierre Brard (PCF).

Projet difficile à mettre en oeuvre et arguments caricaturaux

Le ton est donné, et le débat contradictoire peut maintenant commencer, avec les présentations des rapporteurs des différentes commissions concernées. Se succèdent ensuite à la tribune différents députés : soutiens du texte et opposants, parmi lesquels les députés Patrick Bloche et Christian Paul, qui défendent l'idée selon laquelle ce texte « liberticide » et coûteux ne règlera rien dans la mesure où il est « d'ores et déjà dépassé ». « Il faut nous expliquer pourquoi les sénateurs socialistes l'ont voté à l'unanimité alors que les députés socialistes ont annoncé qu'ils voteraient contre », glisse Franck Riester.

« Techniquement très difficile à mettre en oeuvre », le texte est bardé d'incertitudes juridiques, martèlent les deux députés PS. Le projet de loi se tromperait en outre de cible, ajoutent-ils, puisque les internautes sont d'ores et déjà en train de se détourner des logiciels de téléchargement P2P pour se diriger vers des solutions de type streaming, qui permettent de consulter en ligne, sans risque d'être inquiété par la justice ou une quelconque autorité, des contenus soumis aux droits d'auteur.

Évoquant des arguments « caricaturaux », Christine Albanel a pour sa part tenu à rappeler que le projet Création et Internet avait reçu l'aval de la Cnil, et ne faisait donc peser aucun risque sur les libertés individuelles. Soutenue par Franck Riester, elle maintient en outre que la suspension de l'abonnement « permet d'éviter de créer une inégalité entre les abonnés », à la différence de l'amende,et qu'Internet n'avait rien d'une liberté fondamentale : la Toile tiendrait plutôt de la « commodité ». L'adresse IP, « sorte de plaque d'immatriculation des ordinateurs » (sic !), serait en outre une méthode d'identification suffisamment fiable pour garantir l'efficacité de l'Hadopi, a-t-elle ajouté avant de rassurer : « toutes les sanctions prises par la Haute autorité feront l'objet d'une procédure contradictoire » qui pourra être contestée devant la justice.

Si certains détails techniques restent pour l'instant en suspens (quid de la faisabilité technique de cette « sécurisation de ligne », ou de la fameuse « liste blanche » - ou labélisation de sites - pour les points d'accès publics ?), les rapporteurs du texte ont insisté à plusieurs reprises sur les ravages que faisait peser le téléchargement illégal sur l'industrie de la culture. Argument massue : les 450.000 films qui seraient téléchargés quotidiennement en France.

Le retour de la licence globale ?

Pour le PS, Christian Paul préconise la mise en place de solutions forfaitaires, finalement assez proches de ce que proposent déjà certains groupes (Vivendi Universal, via SFR sur les mobiles par exemple, ndlr). « L'Internet doit financer la création, comme la télévision a su financer le cinéma », explique-t-il, appelant le gouvernement à aller « chercher l'argent des opérateurs télécoms ».

Les débats peuvent être suivis, en direct, via le site de l'Assemblée nationale (lecteur Flash nécessaire). Ils se poursuivront mercredi à partir de 21h30, puis jeudi, avant d'être interrompus jusqu'aux alentours du 31 mars.
A l'issue d'une quarantaine d'heures de débat, la loi « Création et Internet » a été votée jeudi soir, à main levée, par les seize députés présents dans l'hémicycle. Les députés de gauche et les Verts ont voté contre ce texte qualifié « d'usine à gaz répressive et régressive », par Christian Paul, député PS. Le groupe UMP a voté pour le projet défendu par la ministre de la culture, Christine Albanel, tandis que le Nouveau Centre (NC) s'est abstenu.

Riposte graduée et suspension, une première mondiale

Intervenant trois ans après la loi DADVSI, qui a montré qu'elle n'avait pas contribué à enrayer le téléchargement illégal, Création et Internet change le paradigme : le piratage, lorsqu'il n'est pas industriel, n'est plus l'apanage du juge, mais celui d'une nouvelle entité administrative indépendante, la Hadopi, ou Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits de l'internet.

Puisqu'il parait difficile de sanctionner un foyer pour un téléchargement qu'un tiers pourrait avoir commis, par l'intermédiaire d'un WiFi trop peu sécurisé par exemple, la loi prévoit que l'Hadopi prononce des sanctions relatives à la non sécurisation de la ligne Internet de l'abonné, après une phase d'avertissement en deux temps : courrier électronique, puis lettre recommandée. Les infractions au droit d'auteur relèvent donc toujours du pénal, ce qui pour l'opposition fait peser un évident risque de « double peine ».

Pour ce faire, il faudra donc un outil logiciel, vraisemblablement payant, dont on ne sait encore rien si ce n'est qu'une fois installé, il devra garantir qu'aucun usager de la connexion à Internet ne peut plus télécharger illégalement. Pas simple. Après deux avertissements, l'abonné verra sa ligne suspendue, pour une durée allant d'un mois à un an. Les alternatives proposées, amende ou suspension des débits, ont toutes été écartées. En revanche, il a été décidé que l'abonné ne paierait pas la part correspondant à l'accès à Internet de son abonnement triple play, ce qui suppose que les FAI dévoilent la ventilation tarifaire entre les différentes composantes de leurs offres.

Le modèle instauré par cette loi a été étudié par des pays comme l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande ou l'Allemagne, qui tous l'ont rejeté du fait des nombreux problèmes qu'il soulève.

Du filtrage, et de ses conséquences

Les députés se sont par ailleurs prononcés jeudi soir en faveur de l'article 5 du projet de loi, qui prévoit que l'on puisse ordonner le filtrage de contenus portant atteinte au droit d'auteur. Un site référençant des contenus illégaux pourrait donc se voir interdit d'accès en France. Contrairement à la "riposte graduée", cette décision ne peut ici être prise que par un tribunal de grande instance.

La neutralité du Net menacée ? Les précédents sont assez peu nombreux, et ne portaient jusqu'ici que sur des cas liés à la pédophilie ou au nazisme (comme dans l'affaire Aaargh). On observera toutefois que l'article 5 va à l'encontre de la LCEN, selon laquelle les injonctions du juge ne doivent être adressées aux fournisseurs d'accès à Internet qu'à défaut, s'il n'a pas été possible d'agir auprès de l'hébergeur (principe de subsidiarité).

Valorisation de l'offre légale ?

Si tous ne parviennent à s'accorder sur les vertus éducatives du projet de loi Création et Internet, l'idée selon laquelle il convient de développer l'offre numérique légale fait l'unanimité. Pour ce faire, le texte prévoit que la Hadopi puisse décerner un label aux distributeurs respectueux des règles, et prendre les dispositions nécessaires à la mise en avant de ces derniers. L'Autorité n'ira sans doute pas jusqu'à demander aux moteurs de recherche de survaloriser ces offres dans leurs pages de résultat, mais le principe est tout de même posé. De quoi craindre, pour certains députés de l'opposition, la mise en place d'une culture officielle et approuvée qui, bien loin d'enrichir l'offre, contribuerait à l'appauvrir.

En revanche, l'Assemblée a voté jeudi soir un amendement visant à raccourcir à quatre mois, contre six à dix-huit actuellement le délai qui sépare la sortie d'un film de son lancement dans le commerce sous forme de DVD. Elle a également tranché la problématique liée aux services de reproduction numériques tels que Wizzgo, en rejetant un amendement qui aurait permis leur légalisation, sous réserve d'une rémunération au titre de la copie privée.

Quelques réactions peu amènes

Sans surprise, des organisations comme l'April ou la Quadrature du Net déplorent le vote de cette loi, qui fait adopter à la France une position diamétralement opposée à elle du parlement européen. "Cette loi est inadaptée, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassée, et liberticide. Elle rejoindra donc prochainement la DADVSI dans les poubelles de l'histoire législative" estime ainsi Benoît Sibaud, président de l'April.

Loi votée : et maintenant ?

Largement décrié, le texte va maintenant être examiné par la Commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept sénateurs et sept députés, qui devra décider comment harmoniser chacune des versions revues et corrigées du texte par les deux Chambres. Majoritairement composée de parlementaires UMP ayant déjà manifesté leur soutien au projet, la CMP ne bouleversera vraisemblablement pas la loi. Certaines dispositions votées par l'Assemblée pourraient toutefois en être évincées, afin de se rapprocher de l'esprit du texte voté par le Sénat. Il reviendra ensuite devant l'Assemblée nationale pour un ultime examen, avant d'être promulgué par le président de la République, à moins d'une saisine du conseil constitutionnel - que certains députés PS ont annoncé vouloir demander.

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