Copie privée : barèmes pour les téléphones mobiles

le 18/12/2008 à 17:26
Copie privée : barèmes pour les téléphones mobiles
Les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée viennent d'être communiqués par Sorecop (Société pour la rémunération de la copie privée sonore), l'organisme chargé de la perception puis de la répartition des sommes induites entre les sociétés qu'il représente. Comme prévu, les montants appliqués aux supports de stockage qui entraient déjà dans l'assiette de la copie privée n'évoluent pas.

La nouveauté vient donc de la prise en charge des téléphones mobiles dotés de fonctionnalités multimédia font leur première apparition dans ces barêmes. Tout téléphone sera concerné, dès lors qu'il permet « d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ».

Pour un téléphone dont la capacité va de 5 à 8 Go, le montant de la redevance sera de 5,60 euros. Entre 8 et 10 Go, il faudra compter 7 euros, alors qu'un téléphone affichant de 10 à 20 Go sera associé à un montant de 8 euros. En admettant qu'arrive un jour un mobile multimédia doté d'une capacité de stockage supérieure à 400 Go, il faudra alors compter une redevance de 50 euros. Les tarifs se révèlent donc assez proches de ceux qui sont en vigueur pour les baladeurs audio / vidéo.

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Dans une démarche commune, les différentes organisations représentant les intérêts des fabricants d'électronique grand public en France claquent la porte de la commission présidée par Tristan d'Albis et chargée d'établir les barèmes de la redevance pour copie privée. Ils dénoncent le manque de concertation ayant précédé la décision d'appliquer cette redevance aux téléphones dotés de capacités multimédias, et indiquent vouloir porter l'affaire devant le Conseil d'Etat.

"Le dernier vote de la commission copie privée concernant le projet de redevance sur les téléphones mobiles multimédia confirme le mauvais fonctionnement de cette instance, placée sous l'autorité de la ministre de la Culture", dénoncent dans un communiqué commun les Secimavi, SFIB, Simavelec et SNSII *. "Cette décision, prise sans démonstration par une étude d'usages préalable, de la réalité et de l'importance de la pratique de l'exception de copie privée par les consommateurs, est frappée, selon le collège "industriels", de nullité juridique", déclarent-ils encore, avant d'indiquer leur retrait de la commission Copie privée, à la veille de la réunion qui devait servir à définir les montants appliqués aux téléphones multimédias.

Les industriels concernés réclament la "reconnaissance de l'exclusion de la contrefaçon de l'assiette de la redevance pour copie privée", en partant du principe que le préjudice lié au piratage des oeuvres culturelles ne relève pas de la redevance pour la copie privée. Celle-ci par théoriquement du principe que l'on tolère la copie des oeuvres culturelles lorsque celle-ci se cantonne à la sphère privée (comprenez la famille), mais qu'il convient d'indemniser les ayant-droits pour le potentiel manque à gagner consécutif à cet acte. Suivi à la lettre, le périmètre de cette définition exclut donc les actes de piratage ou de contrefaçon selon les industriels.

Ils déplorent également l'absence d'études liées aux véritables usages de la copie privée, qui permettraient de calculer plus justement les barèmes de rémunération en vigueur, et réclament enfin la modification de la composition de la commission Copie privée. Suite à leur défection, celle-ci ne comptera plus que les sociétés d'auteur, traditionnellement en faveur de la redevance pour copie privée, ce qui risque de bloquer, au moins temporairement, le vite relatif à la taxation des téléphones multimédias.

Alors que le dispositif de redevance sur la copie privée se voit remis en question en France, une consultation vient d'être lancée au niveau européen. "Il ne peut être question de remettre en cause la compensation pour copie privée due aux titulaires de droits. Cependant, il est nécessaire de revoir la manière dont ces redevances sont prélevées en pratique", expliquait la semaine dernière Charlie McCreevy, commissaire européen responsable du Marché intérieur et des Services.

(*) Simavelec : Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, SFIB : Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, Secimavi : Syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique, SNSII : Syndicat national des supports d'image et d'information.
Les opérateurs mobiles viennent d'annoncer qu'ils vont saisir le Conseil d'Etat. Le motif est clair, l'association qui regroupe les opérateurs (AFOM) conteste que les téléphones mobiles multimédias soient taxés au titre de la copie privée. De même, les barèmes seraient fixés « trop arbitrairement ».

Pour rappel, la rémunération pour copie privée a été instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu'engendre la copie par les particuliers. Les montants récoltés sont répartis également entre sociétés d'auteurs, sociétés d'artistes-interprètes et producteurs audiovisuels. Une partie de cette manne a généré pas moins de 20 millions d'euros, uniquement par les opérateurs Telecoms.

L'AFOM engage donc une action devant le Conseil d'Etat contre une décision prise en janvier 2009 assujettissant « la grande majorité des terminaux mobiles à la redevance pour copie privée (RCP), et non plus seulement une partie bien définie de ce type de produits ». Dans un communiqué, l'association explique qu'une compensation équitable des ayants droits est nécessaire mais elle « réfute l'inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d'œuvre, alors que seuls les supports dédiés à l'enregistrement doivent être pris en compte. »

Il faut dire que les relations entre représentants des industries et membres de la Commission Copie privée ont toujours été à l'orage. Cette fois, il semble que leurs rapports se soient envenimés jusqu'à ce que les opérateurs saisissent le Conseil d'Etat.

Pour rappel, la taxe appliqué par la Commission Copie privée concerne les mémoires Flash mais également les supports CD et DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias mais également les smartphones avec fonction lecteur audio. Il semble, cette fois, que cette commission ait été trop gourmande.

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