Paquet Telecom : retrait de l'amendement 138

le 28/11/2008 à 23:49
Paquet Telecom : retrait de l'amendement 138
Jeudi dernier, les mesures du Paquet Telecom ont reçu la faveur des 27 Etats-Membres de l'Union Européenne. Le dispositif, qui vise à harmoniser les technologies et les tarifs des télécommunications au sein de l'Union tout en protégeant les consommateurs, a donc reçu le feu vert pour être débattu au Parlement Européen en vue d'une adoption l'année prochaine. Notons également le retrait de l'amendement 138, déposé par Guy Bono, qui freinait la loi anti-piratage Création et Internet du gouvernement français.

Les communications téléphoniques internationales en Europe sont véritablement le coeur du problème. A ce jour, le prix d'un SMS depuis un pays vers un autre est facturé en moyenne à 29 centimes d'euro hors taxe. Les ministres européens souhaitent plafonner ce tarif à 11 centimes. Outre un délai de portabilité du numéro fixé à 24 heures et la mise en place de deux numéros d'urgence (112 et 116), la commissaire européenne Viviane Reading, veut relancer la concurrence notamment avec une facture moyenne plus basse pour le consommateur. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation explique à l'AFP : "nous avons voulu aller vite, parce que nous pensons que c'est un sujet qui est vraiment attendu par les consommateurs".

Le parlement Européen envisage aussi de créer un organisme de régulation des télécommunications et du déploiement de la TNT au sein de l'UE. Baptisé ORET, ce dernier assurerait un marché équilibré avec des conditions de concurrence équitable pour les différents acteurs. Sur Internet, les données personnelles des utilisateurs, notamment celles publiées sur les réseaux commmunautaires, bénéficieraient d'un meilleur niveau de sécurité et les fournisseurs d'accès à Internet devraient mettre en oeuvre plusieurs mesures visant à sécuriser leurs clients.

Le retrait de l'amendement 138

Au sein du Paquet Telecom, Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit avaient déposé l'amendement 138 qui précisait qu' "aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement".

Ce texte s'oppose frontalement au projet de loi Création et Internet visant à réguler les droits d'auteur sur la Toile et à établir des mesures contre le piratage avec une riposte graduée. Le 24 septembre dernier, le Président de la République avait demandé le retrait de cet amendement mais cette proposition fut rejetée en bloc par José Emmanuel Barrosso, le président de la Commission Européenne.

La décision du retrait de l'amendement fut applaudie par la ministre de la Culture Christine Albanel et par les lobbys de l'industrie musicale et cinématographique qui tentent de mettre en oeuvre une législation contre les téléchargements illégaux abusifs. Mme Albanel explique qu' : "à cause de l'amendement n°138, la défense des libertés, auxquelles le projet de loi Création et Internet ne porte aucune atteinte, a pu servir de paravent à un combat d'arrière-garde, livré au détriment des artistes et des industries culturelles qui représentent des centaines de milliers d'emplois dans notre pays ; les choses sont désormais claires et les ennemis des créateurs devront se battre à découvert"

De son côté, Guy Bono déclare ouvertement : " quoi qu'ils en disent, cet amendement posait manifestement des problèmes à Nicolas Sarkozy et à ses amis les majors " avant d'expliquer : "rien ne justifiait son retrait si ce n'est la mise en place d'un projet de loi français contraire à ces même principes, au premier rang duquel le droit à un procès équitable. ". Par la suite, l'amendement en question sera reproposé en seconde lecture au Parlement européen.

A lire également

Vendredi dernier, en stipulant qu'« aucune restriction ne doit être imposée aux droits et libertés des usagers sans une décision d'un juge judiciaire », le président de la Commission Européenne José Emmanuel Barroso a rejeté en bloc la demande de Nicolas Sarkozy concernant le retrait de l'amendement 138 du député européen Guy Bono qui s'oppose frontalement au projet de la loi de riposte graduée. Cependant, le magazine Le Point révèle que la lettre de M.Barrosso n'aurait certainement pas dû être rendue publique. 

C'est Martin Selmayr, la porte-parole de la commissaire européenne Viviane Reding qui aurait publié la lettre, ce qui aurait largement énervé M.Barrosso. En parlant de "dysfonctionnement grave »,  M.Barrosso serait rentré dans "une colère noire en découvrant qu'un communiqué de la Commission européenne avait été mis en ligne sans son consentement et sans que les autres commissaires européens se soient concertés". Dans le collimateur du Président de la République, Viviane Reding a donc changé de position pour soutenir l'amendement 138. Le journal Le Figaro a d'ailleurs publié une lettre où la commissaire explique qu'elle ne se rendra pas aux Rencontres cinématographiques de Dijon un événement qui devrait regrouper les lobbys du milieu cinématographiques en colère : "Dans ces circonstances, je juge inapproprié, en tant que Membre de la Commission Européenne, de venir à Dijon intervenir dans ce débat national. La Commission se doit de rester neutre pendant la durée du débat français en cours et d'essayer de calmer le jeu [...] Comme la Commission vient de le rappeler, l'ordre juridique communautaire laisse aux États membres une latitude nécessaire pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux potentiellement touchés par la 'riposte graduée'".

De son côté, le président de la République Française n'en démord pas et reste bien déterminé à faire sauter l'amendement 138. Nicolas Sarkozy aurait d'ailleurs chargé son secrétaire d'État Luc Chatel de mettre en oeuvre de nouvelle tentative pour retirer l'amendement de Guy Bono. Plutôt que de viser la suppression d'un seul article qui a été accepté à 88% par la Commission Européenne, la France souhaite à présent retirer du texte définitif du Paquet Telecom toutes les mentions faisant référence au droit d'auteur ... Bien sûr, l'amendement 138 fait partie du lot, même si ce dernier ne traite pas directement la question mais plutôt des droits fondamentaux des internautes. Pour Luc Chatel, il s'agit désormais de convaincre Viviane Reding.
Le 3 octobre, le président de la Commission Européenne, Emmanuel Barroso a rejeté la demande de Nicolas Sarkozy concernant le retrait de l'amendement 138 au sein du Paquet Telecom. En stipulant qu'« aucune restriction ne doit être imposée aux droits et libertés des usagers sans une décision d'un juge judiciaire » , le texte de Guy Bono s'oppose directement au principe de riposte graduée, une méthode chère au président de la République dans la lutte contre la violation des droits d'auteurs.

Si le concept de riposte graduée est en contradiction avec le droit communautaire, le gouvernement n'en reste pas moins déterminé à en faire passer les idées fondamentales dans l'Hexagone au travers du projet de loi Création et Internet. C'est le 29 octobre que les sénateurs se pencheront sur le sujet, et ce, sans attendre l'avis consultatif de la Commission Européenne sur le principe de riposte graduée qui devrait être rendu le 23 octobre prochain au terme de la première lecture. Si loi création et Internet devait être adoptée, alors celle-ci devancerait le processus législatif européen. En effet, c'est le 27 novembre que les ministre du Conseil européens valideront ou non l'amendement 138. 

L'UFC-Que Choisir a donc envoyé une lettre à la Commission Européenne visant à empêcher le gouvernement de se pencher sur le projet de loi Création et Internet. L'association rappeler que plusieurs états membres tels que le Danemark et la Suède ont affiché des positions claires sur le principe de riposte de graduée en la jugeant " liberticide et inspirée par les vieux modèles commerciaux".

L'argument principal avancé par le président de l'UFC-Que Choisir Alain Bazot, est que la France ne respecte pas l'article 9. 4 de la Directive 98/34/CE du Parlement Européen qui stipule que "l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception (...) si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Conseil conformément à l'article 189 du traité".. Ainsi, les discussions actuelles concernant un projet de loi sur l'encadrement des téléchargements et la protection du droit d'auteur au niveau européen - le Paquet Telecom - empêche toutes discussions similaires au niveau national.

Dans le cas où la Commission Européenne ne réagirait pas à cette demande et si le projet de loi Création et Internet venait à être adopté, la validation de l'amendement 138 n'aurait pas d'effet rétroactif et n'annulerait donc pas le principe de riposte graduée.

Commentaires

Ecrire

Ecrire un message

Votre message vient d'être créé avec succès.
LoadingChargement en cours