Validé par le Sénat, soutenu par les grands noms de l'industrie culturelle et tacitement accepté par les opérateurs suite à la signature des accords de l'Elysée, le projet de loi « Création et Internet » a franchi sans encombre la première étape de son parcours, qui le conduira ensuite devant l'Assemblée nationale pour une unique lecture, début 2009. Christine Albanel, ministre de la Culture, s'est félicitée vendredi à l'occasion d'un point presse organisé dans les salons de la rue de Valois du soutien exprimé par la chambre haute du Parlement.
« Le projet de loi rencontre une profonde adhésion, et les sénateurs ont bien pris conscience de la situation actuelle. Certains croyaient que seules les grandes majors étaient concernées, on se rend bien compte maintenant que ça touche aussi les PME ou les indépendants de la musique ou du cinéma », a déclaré Christine Albanel vendredi, en rappelant que tous avaient voté en faveur du projet de loi, à l'exception du groupe communiste qui s'est abstenu. Le projet de loi conservera maintenant la forme qui lui a été donnée par le Sénat jusqu'à son passage devant l'Assemblée, qui devrait intervenir dès janvier ou février 2009.
Suspension d'abonnement à Internet mais messagerie conservée ?
La ministre s'est notamment félicitée que l'amendement qui suggérait que la riposte graduée soit conclue par une sanction de type amende plutôt que par une suspension d'abonnement à Internet ait été rejeté. « J'étais réservée sur l'idée de l'amende », a-t-elle commenté, « qui fait nous aurait fait entrer dans une démarche répressive, créant des inégalités ou des injustices ».
Le processus initial est donc maintenu. Le titulaire d'une ligne Internet sur laquelle un téléchargement illégal est détecté devrait donc recevoir un courrier électronique d'avertissement, suivi d'une lettre recommandée en cas de récidive. A la troisième incartade, l'Hadopi prononcera la suspension de l'abonnement à Internet, pour une durée variable, et proposera à l'abonné une « transaction » à l'occasion de laquelle ce dernier pourra s'engager par écrit à ne plus télécharger en échange d'une réduction de peine.
Privation d'Internet ne doit pas signifier fin du téléphone et de la télévision par ADSL, a par ailleurs réaffirmé la ministre qui, pour le « nombre résiduel de zones » où la séparation n'est pas possible, indique que l'Hadopi devrait être habilitée à formuler une injonction d'utiliser un logiciel de type pare-feu.
Un amendement, inscrit par le sénat, introduit toutefois une nouvelle dimension au dispositif : le texte prévoit désormais que durant la période de suspension, le titulaire de la ligne puisse tout de même accéder à une messagerie électronique ! « On maintiendra la messagerie, mais uniquement quand la technique le permettra », a expliqué Christine Albanel. La mesure a été approuvée, mais reste donc subordonnée à la faisabilité technique d'un tel blocage, d'autant qu'il faudrait encore s'assurer que la messagerie ne puisse pas être utilisée pour échanger des fichiers illégalement sans compromettre le secret de la correspondance. Une vraie gageure ?
Accusé à tort, quels sont les recours ?
Lors des étapes courrier électronique (celle-ci étant compromises si l'on utilise pas l'adresse fournie par son FAI) et lettre recommandée, l'internaute n'a pas subi de sanction : il n'y a donc pas de recours possible, au sens juridique du terme, mais l'on promet rue de Valois qu'il lui sera possible d'entrer en contact avec l'Autorité, ce qui permettra de « nouer un dialogue » et de faire comprendre aux abonnés ce qui a pu leur arriver. Lorsqu'une suspension aura été prononcée, celui qui estime avoir été sanctionné à tort devra alors se tourner vers la justice pour un recours dans les formes.
« On ne sera pas sanctionné pour contrefaçon, comme c'était le cas jusqu'ici », a fait remarquer Olivier Henrard, membre du cabinet de Christine Albanel, « mais on pourra l'être si on n'a pas rempli ses obligations en matière de surveillance de sa ligne Internet ». Si mon voisin utilise ma connexion WiFi et se livre à des actes illégaux, la loi prévoit que ma responsabilité soit engagée, et il en ira de même auprès de la Haute autorité. Impossible donc de prétexter un piratage quelconque pour se voir exonéré de toute responsabilité.
Dès lors, comment prouver sa bonne foi ? Le gouvernement préconise l'utilisation d'un logiciel de « sécurisation de la ligne Internet » qui, à la façon de certains logiciels de sécurité (antivirus ou pare-feu), enverrait à intervalle régulier un signal attestant de son activité. En revanche, personne ne semble vraiment savoir si un tel logiciel devrait être activé au niveau du modem routeur ou de chacune des machines du réseau, ni même s'il existe déjà une solution viable.
Objectifs maintenus
Christine Albanel l'a redit, l'objectif n'est pas d'enrayer définitivement le piratage, et rue de Valois, on semble conscient du fait que les irréductibles trouveront un moyen de contourner le dispositif prévu par le texte. On ambitionne toutefois toujours de réduire de façon significative - 60, voire 70% - le téléchargement, tout en sensibilisant les internautes à la question et en les incitant à se tourner vers l'offre légale. L'Hadopi aura quant à elle pour mission d'arriver rapidement à un volume de 10.000 courriers électroniques par jour, un volume qui parait colossal mais dont le traitement n'aurait rien d'insurmontable puisque « tout se fera de façon électronique ». Il faudra un système parfaitement huilé et campé sur de bonnes bases, pour que les prises de contact et demandes de recours ne se multiplient pas. Celles-ci seront en effet bien physiques.
« Le projet de loi rencontre une profonde adhésion, et les sénateurs ont bien pris conscience de la situation actuelle. Certains croyaient que seules les grandes majors étaient concernées, on se rend bien compte maintenant que ça touche aussi les PME ou les indépendants de la musique ou du cinéma », a déclaré Christine Albanel vendredi, en rappelant que tous avaient voté en faveur du projet de loi, à l'exception du groupe communiste qui s'est abstenu. Le projet de loi conservera maintenant la forme qui lui a été donnée par le Sénat jusqu'à son passage devant l'Assemblée, qui devrait intervenir dès janvier ou février 2009.
Suspension d'abonnement à Internet mais messagerie conservée ?
La ministre s'est notamment félicitée que l'amendement qui suggérait que la riposte graduée soit conclue par une sanction de type amende plutôt que par une suspension d'abonnement à Internet ait été rejeté. « J'étais réservée sur l'idée de l'amende », a-t-elle commenté, « qui fait nous aurait fait entrer dans une démarche répressive, créant des inégalités ou des injustices ».
Le processus initial est donc maintenu. Le titulaire d'une ligne Internet sur laquelle un téléchargement illégal est détecté devrait donc recevoir un courrier électronique d'avertissement, suivi d'une lettre recommandée en cas de récidive. A la troisième incartade, l'Hadopi prononcera la suspension de l'abonnement à Internet, pour une durée variable, et proposera à l'abonné une « transaction » à l'occasion de laquelle ce dernier pourra s'engager par écrit à ne plus télécharger en échange d'une réduction de peine.
Privation d'Internet ne doit pas signifier fin du téléphone et de la télévision par ADSL, a par ailleurs réaffirmé la ministre qui, pour le « nombre résiduel de zones » où la séparation n'est pas possible, indique que l'Hadopi devrait être habilitée à formuler une injonction d'utiliser un logiciel de type pare-feu.
Un amendement, inscrit par le sénat, introduit toutefois une nouvelle dimension au dispositif : le texte prévoit désormais que durant la période de suspension, le titulaire de la ligne puisse tout de même accéder à une messagerie électronique ! « On maintiendra la messagerie, mais uniquement quand la technique le permettra », a expliqué Christine Albanel. La mesure a été approuvée, mais reste donc subordonnée à la faisabilité technique d'un tel blocage, d'autant qu'il faudrait encore s'assurer que la messagerie ne puisse pas être utilisée pour échanger des fichiers illégalement sans compromettre le secret de la correspondance. Une vraie gageure ?
Accusé à tort, quels sont les recours ?
Lors des étapes courrier électronique (celle-ci étant compromises si l'on utilise pas l'adresse fournie par son FAI) et lettre recommandée, l'internaute n'a pas subi de sanction : il n'y a donc pas de recours possible, au sens juridique du terme, mais l'on promet rue de Valois qu'il lui sera possible d'entrer en contact avec l'Autorité, ce qui permettra de « nouer un dialogue » et de faire comprendre aux abonnés ce qui a pu leur arriver. Lorsqu'une suspension aura été prononcée, celui qui estime avoir été sanctionné à tort devra alors se tourner vers la justice pour un recours dans les formes.
« On ne sera pas sanctionné pour contrefaçon, comme c'était le cas jusqu'ici », a fait remarquer Olivier Henrard, membre du cabinet de Christine Albanel, « mais on pourra l'être si on n'a pas rempli ses obligations en matière de surveillance de sa ligne Internet ». Si mon voisin utilise ma connexion WiFi et se livre à des actes illégaux, la loi prévoit que ma responsabilité soit engagée, et il en ira de même auprès de la Haute autorité. Impossible donc de prétexter un piratage quelconque pour se voir exonéré de toute responsabilité.
Dès lors, comment prouver sa bonne foi ? Le gouvernement préconise l'utilisation d'un logiciel de « sécurisation de la ligne Internet » qui, à la façon de certains logiciels de sécurité (antivirus ou pare-feu), enverrait à intervalle régulier un signal attestant de son activité. En revanche, personne ne semble vraiment savoir si un tel logiciel devrait être activé au niveau du modem routeur ou de chacune des machines du réseau, ni même s'il existe déjà une solution viable.
Objectifs maintenus
Christine Albanel l'a redit, l'objectif n'est pas d'enrayer définitivement le piratage, et rue de Valois, on semble conscient du fait que les irréductibles trouveront un moyen de contourner le dispositif prévu par le texte. On ambitionne toutefois toujours de réduire de façon significative - 60, voire 70% - le téléchargement, tout en sensibilisant les internautes à la question et en les incitant à se tourner vers l'offre légale. L'Hadopi aura quant à elle pour mission d'arriver rapidement à un volume de 10.000 courriers électroniques par jour, un volume qui parait colossal mais dont le traitement n'aurait rien d'insurmontable puisque « tout se fera de façon électronique ». Il faudra un système parfaitement huilé et campé sur de bonnes bases, pour que les prises de contact et demandes de recours ne se multiplient pas. Celles-ci seront en effet bien physiques.
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