Jaimelesartistes : le site qui vous explique Hadopi

le 31/10/2008 à 23:08
Jaimelesartistes : le site qui vous explique Hadopi
Trois ans après le douloureux vote de la loi DADVSI, dont tous s'accordent aujourd'hui à dire qu'elle n'a en rien permis d'endiguer le téléchargement illégal, le ministère de la Culture annonce le lancement d'un site Internet baptisé jaimelesartistes.fr, sur lequel les internautes sont invités à venir prendre connaissance du projet de loi "Création et Internet" et de la façon dont fonctionnera le dispositif de riposte graduée, avant même que ce dernier n'ait été voté.

Difficile de ne pas se remémorer l'initiative "lestelechargements.com". Début 2006, le ministère de la Culture, alors emmené par Renaud Donnedieu de Vabres, commande à l'agence Publicis la réalisation d'un site Internet, censé permettre aux artistes et aux internautes de débattre ensemble de la question des droits d'auteur. Rapidement, les débats tournent à la foire d'empoigne, contraignant les administrateurs du site à fermer les commentaires ou à en déplacer certains sans prévenir. Cerise sur le gâteau : alors que le site utilise Dotclear, une plateforme open source et gratuite, on apprend que la facture se serait élevée à 180.000 euros, pris sur les deniers publics. Quelques semaines après son ouverture, le site vit ses derniers soubresauts, et ne tarde pas à fermer. Aujourd'hui, le nom de domaine associé est proposé à la vente...

Chat échaudé craint l'eau froide

"La campagne "J'aime les artistes" a pour but d'expliquer aux jeunes internautes en quoi la mise en place d'une "réponse graduée" au piratage, essentiellement préventive et pédagogique, permettra de préserver et de développer l'offre de musique, de films, de programmes audiovisuels et de jeux vidéos, en ligne aussi bien que dans les magasins, tout en respectant les droits et libertés de chacun - c'est-à-dire des abonnés à Internet aussi bien que des artistes et des entreprises" explique le ministère de la Culture.

Près de trois ans après l'échec du site lestelechargements, impensable pour le ministère de la Culture de commettre à nouveau les mêmes erreurs. Exit donc la prestigieuse - et fort coûteuse - Publicis : la réalisation du site jaimelesartistes a été confiée à l'agence JMS l'Inconscient Collectif, moins médiatique, et spécialiste de la cible 15-25 ans. Du côté des commentaires, la donne a été simplifiée, puisque le site n'autorise pas la discussion : on pourra y visionner des vidéos explicatives, dans lesquelles Christine Albanel et ses adjoints expliquent les bienfaits du projet de loi "Création et Internet", et consulter des fiches pratiques, sous forme de foire aux questions, censées répondre aux questions que se posent les internautes. Là s'arrête l'interactivité, du moins pour l'instant.

En parcourant le site, on découvre quelques pages de faux texte (le fameux lorem ipsum) ainsi que la mention de "partenaires" dans le code source des pages, au nombre desquels on trouve des sociétés d'auteur, mais aussi des chaînes de télévision ou des opérateurs. Nature du « partenariat » ?

Ca va couper : la réponse poil à gratter ?

Hasard du calendrier ? Alors que rue de Valois, on donne le coup d'envoi du site Jaimelesartistes, l'association de consommateurs UFC Que Choisir ouvre ca-va-couper.fr, présenté comme "une parodie du projet de loi Création et Internet, de l'Hadopi et de la Riposte graduée". Le message de bienvenue ne laisse planer aucun doute sur la dimension satirique du site : "Salut c'est Dédé. Dédé, de Ca-va-couper.fr ! J'ai l'immense plaisir de t'annoncer qu'il y a 72 heures, tu t'es fait flasher à 9072 kbit/s en train de télécharger, illégalement, de la musique sur Internet. Du coup, j'ai la joie et l'honneur de procéder à la coupure de ta connexion Internet. Quoi ? T'es pas content ?".

En quatre vidéos, Dédé, acariâtre agent des forces de l'ordre, témoigne d'une furieuse envie de « couper" la ligne des internautes qui téléchargent, avant de retourner sa veste pour prendre la défense du consommateur et promouvoir les activités de l'UFC Que Choisir. Là non plus, on ne commente pas, mais le site ca-va-couper prodigue fonds d'écran, logos et autres bannières, sans oublier le prévisible "piège tes amis", tous destinés à favoriser la propagation virale du message de l'association de consommateur. La cible semble toute trouvée : là encore, on souhaite parler aux 15 - 25 ans, à cette génération qui, élevée à La Cité de la Peur, saura qu'on ne dit pas "ça va trancher, chérie" mais bel et bien "ça va couper". Plus sérieusement, le site renvoie ensuite vers les différents dossiers et communiqués réalisés par l'association sur le sujet du téléchargement illégal et de la riposte graduée.

Du consensuel ou du démagogue, lequel des deux sites rencontrera le plus de succès ?

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Pour la seconde partie des débats de la journée, Clubic.com vous propose un résumé des échanges, en direct ou presque, au long de cette actualité. Bien que le résultat des votes ne soit pas encore connu, le suivi de ces débats enrichira, peut-être, la réflexion de ceux qui s'interrogent au sujet de la loi Hadopi... Plus bas, vous trouverez la synthèse des échanges de l'après-midi.

21h30 : l'examen du projet de loi Création et Internet reprend... et s'interrompt : suspension de séance, à la demande de Patrick Bloche, député PS, puisqu'aucun député UMP n'est présent dans l'Hémicycle !

21h45 : reprise des débats, en dépit du faible nombre de députés UMP, déplorée par le président de séance, qui souligne l'importance du texte et l'occasion donnée d'en débattre. La parole passe à Christine Albanel, qui rappelle que le site jaimelesartistes.fr n'a rien d'un site de propagande, en réponse aux critiques formulées à l'encontre des courriers envoyés par l'UMP à l'ensemble des députés.

21h50 : les débats dérivent pendant quelques minutes sur les propos d'Eric Besson qui, interrogé au sujet du film Welcome, avait établi un parallèle entre la situation des personnes qui aident les clandestins et celles qui aidaient les Juifs en 1943.

21h55 : devrions nous couper Internet aux députés UMP qui préfèrent ce canal pour suivre les débats, plutôt que de se rendre à l'Assemblée, se demande Christian Paul. « Madame Albanel, j'ai de la compassion pour vous et pour votre solitude », plaisante P. Bloche.

Lionel Tardy, député UMP, rappelle que la diffusion des débats sur le site de l'Assemblée repose sur la technologie Flash, que de « nombreux utilisateurs de logiciels libres » ne peuvent utiliser sans faire appel à un « greffon » (plugin, en langage de député) propriétaire. Sur cette question qui fera la joie de l'April, le président de séance sonne l'ouverture des questions générales.

22h : Didier Mathus, SRC, signale que grandes écoles et universités appellent à un rassemblement, jeudi à 18 heures, devant l'Assemblée nationale pour protester contre le projet de loi, avant de fustiger ironiquement ces industries bienfaitrices spoliées par les internautes et de rappeler l'échec de la loi DADVSI. Il s'en prend ensuite au concept de riposte graduée : « tout porte à penser qu'il adviendra de la riposte graduée ce qu'il est advenu des DRM », répète-t-il, non sans souligner que Grande Bretagne et Nouvelle Zélande abandonnent ce schéma, alors que le ministère de la Culture allemand l'a rejeté.

22h10 : Retour d'un argument cher aux détracteurs de l'hadopi : les films les plus téléchargés sont aussi ceux qui se vendent le mieux en VOD et remportent les plus beaux succès en salle. Il y aurait deux sortes de téléchargeurs : les jeunes, qui ne vont pas au cinéma parce qu'ils n'en ont pas les moyens, et les autres, qui téléchargent mais consomment également des contenus culturels.

« Cette crise est surjouée », ajoute-t-il : le cinéma ne s'est jamais aussi bien porté, tout comme la musique vivante (concerts, festivals, etc.), seul le marché du disque est en baisse. « Derrière le paravent du droit d'auteur, c'est la voracité qui est à l'oeuvre », profère D. Mathus, selon qui les générations actuelles ne seraient plus dans une optique de possession, mais d'usage. 3% des 30.000 sociétaires de la Sacem pourraient en vivre correctement, défend-il encore, soulignant que la musique existait avant les maisons de disque.

22h15 : confier à des sociétés privées la surveillance du réseau reviendrait à la mise en place d'une société orwellienne, déclare Mathus. La suspension de l'abonnement reviendrait selon lui à une « mort sociale », dans la mesure où les réseaux deviennent omniprésents. La sanction serait donc particulièrement disproportionnée. La voie répressive serait en outre particulièrement inappropriée si sa mise en oeuvre ne vise qu'à maintenir des modèles économiques dont l'obsolescence est proche.

22h20 : la question des coûts est mal orchestrée, puisque les 70 millions d'euros nécessaires à la détection seront portés à la charge des usagers par les FAI, mais de façon indirecte, alors qu'il est possible de leur faire assumer les frais de rémunération des artistes directement.

Jean-Pierre Brard prend la parole, et commence par souligner qu'il est étrange de discuter d'un tel projet après l'échec de la loi DADVSI, sans q'un bilan chiffré et précis ait été établi au sujet de cette dernière. Aucune étude ne permet de lier baisse du téléchargement et augmentation des ventes, déclare le député, citant la Quadrature du Net, puis une étude du ministère de la Culture montrant que la fréquentation des salles de concert et des spectacles augmente, alors qu'on n'a jamais autant téléchargé sur Internet. Idem pour les salles de cinéma : « il semblerait que seul le temps passé devant la TV ait été réduit », plaisante JP Brard, faisant allusion au goût du chef de l'Etat pour les allocutions télévisées.

22h30 : « Si la vente a baissé, c'est entre autres à cause des prix prohibitifs (...) dictés par les majors qui se taillent la part du lion », poursuit le député, avant d'évoquer les bénéfices en hausse affichés par les maisons de disque, puis de s'attaquer au délicat problème de la « sécurisation », impossible à résoudre pour le simple particulier, et ne détournant pas les vrais pirates de délits plus graves. « Cette loi ne sanctionnera que les internautes de bonne foi », résume-t-il, invoquant la nécessité de ne pas nier le pouvoir judiciaire qui, seul, selon lui, garantit la présomption d'innocence.

22h40 : Quid des fournisseurs d'accès à Internet, suggère encore JP Brard, rappelant que ces quelques acteurs ont fait leurs « choux gras » du haut débit. « L'essence même de la Haute Autorité et son fonctionnement posent des problèmes extrêmement sérieux ». Avec quatre de ses neuf membres nommés par gouvernement, elle contournerait tout simplement le judiciaire, et ne permettrait même pas aux indépendants de la saisir.

22h45 : Jean Dionis du Séjour prend la parole, et commence par revenir sur les chiffres : baisse de 15% de la musique en 2008, 7% pour les ventes de DVD et VOD. « Nous sommes devant un phénomène de destruction de valeur, et le téléchargement illégal est devenu un phénomène de masse », affirme-t-il. Face à ce défi, la DADVSI a échoué, ajoute-t-il : une autre réponse serait donc nécessaire.

Certes, l'offre légale serait encore trop chère, puisque les prix sont identiques à ceux de 2005, mais elle devient de plus en plus accessible, notamment grâce à la suppression des DRM. Selon lui, la loi ne pourra être que de courte durée, tant les usages évoluent vite. Mais de nouveaux modèles ont été mis en place, à l'image de Deezer, qui induit de nouvelles méthodes de rémunération, et permettraient une réduction du nombre de téléchargements.

L'approche de la loi Création et Internet serait positive, et dans la continuité des efforts entrepris par le passé, mais traduite par un texte qui ne retiendrait que le volet répressif des accords de l'Elysée de novembre 2007. « Rien n'est fait pour faire baisser les prix », estime J. Dionis du Séjour. Les centristes proposeront donc la mise en place de modèles de licence, similaires à ceux qui permettent aux radios de fonctionner aujourd'hui - « une licence collective étendue pour le fonctionnement en streaming », ainsi qu'une révision de la « chronologie des médias ».

22h55 : S'il soutient la présence d'un volet dissuasif, il se prononce une nouvelle fois en faveur de l'amende. « Sur ce choix se joue le succès de la loi. Avec la suspension de l'abonnement, elle devient une agression à l'égard de nos jeunes », estime-t-il encore.

23h05 : Philippe Gosselin (UMP), regrette le principe régressif des débats, motivé par une gauche qui, au Sénat, a voté avec la droite, et tente maintenant d'opposer les Anciens aux Modernes. Dix mille auteurs soutiennent le texte, affirme le député, « du côté des artistes, il y a un vrai soutien ». Le dispositif, fondé sur des avertissements successifs, avec une éventuelle suspension provisoire de l'abonnement à Internet, dépénalise l'internaute et permet d'introduire réactivité et souplesse dans la réponse, maintient-il, sans que le recours au juge ne soit empêché. Diverses autorités administratives exercent déjà et peuvent prononcer des sanctions, rappelle-t-il encore (AMF, Arcep, Cnil).

23h15 : Corinne Erhel (SRC) reprend le flambeau de l'opposition, en soulignant que la loi Création et Internet n'est pas adaptée aux enjeux qu'elle prétend défendre. Elle appelle donc, elle aussi, à la mise en place de nouveaux modèles économiques, et regrette que l'on taxe les FAI afin de compenser la fin de la publicité sur le service public au lieu d'attribuer cet argent au secteur culturel.

Elle met en garde au raccourci qui consiste à opposer artistes et internautes, et déplore que Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat au Numérique, ne soit pas intervenue dans le débat, alors qu'Internet entre parfaitement dans le champ de ses attributions. « Les sanctions que vous proposez seront source de contentieux importants », ajoute-t-elle, « et l'objectif dont vous vous prévalez ne sera pas atteint ». « Voterez vous dans deux ans une nouvelle loi dans l'urgence ? », conclut Corinne Erhel, tout en rappelant que la sanction collective (un foyer puni en cas de suspension) n'est pas acceptable dans le cadre du droit français.

23h30 : la parole passe à Michel Herbillon (UMP), selon qui le texte dont il est question cherche à établir un équilibre entre le droit des auteurs sur leurs oeuvres et la protection de la vie privée. « En l'état actuel des choses, cet équilibre n'est pas satisfaisant », puisque les artistes sont privés d'une partie de leurs revenus, explique-t-il. Plus de 33% des films téléchargés seraient d'origine française, remarque le député. Le moment serait donc venu d'encadrer cet environnement pour assurer la pérennité du cinéma français, mais aussi de la musique. Fournir un cadre juridique correct ouvre une nouvelle voie de développement, insiste M. Herbillon.

« Responsabiliser sans pénaliser le chef de famille » aboutira à la sensibilisation des jeunes, puisque les parents devront veiller aux usages de leurs enfants, estime-t-il. Le choix d'une autorité administrative indépendante constitue en outre une garantie de la vie privée des internautes, puisqu'elle sera seule à pouvoir consulter adresses IP et abonnements liés. « Ce ne sont pas les ordinateurs qui seront surveillés, mais les oeuvres téléchargées ».

70% des internautes arrêteraient de télécharger après le premier avertissement, et 90% après le deuxième. La suspension n'interviendra qu'en dernier recours, plaide donc le député. Le projet constituerait donc une solution innovante, et efficace.

23h40 : François Brottes (SRC) se dit sûr qu'un cadre est nécessaire, mais se demande si le projet en question offre une réponse adaptée à la naissance de nouveaux usages : n'aurait-il pas fallu faire baisser les prix, et réduire une TVA qui correspond à 0,19 euro sur un morceau, contre 0,04 euro pour les auteurs ? « Légaliser la bavure », et systématiser la peine ne résoudra pas le problème efficacement, indique-t-il, puisque même après le vote de cette loi, le streaming permettra toujours de pirater, ne serait-ce que par le biais d'un enregistrement analogique.

Il cite alors un email qui aurait été envoyé par un ex-encarté de l'UMP, résumant quelques-unes des objections régulièrement opposées au projet de loi, du contournement des mesures de surveillance à l'inefficacité du texte pour augmenter les revenus des artistes. Enfoncer le clou de la loi DADVSI serait une erreur, répète F. Brottes, avant d'appeler à un système de type licence globale, même si le terme n'est pas mentionné. Un nouveau modèle s'impose à l'heure d'une économie mondiale et dérégulée, conclut-il.

23h50 : « Pourquoi un pirate de la fraude fiscale serait-il sanctionné, et pas un pirate de la création », se demande le député UMP Christian Kert. De la même façon, les sommes perçues ne devraient-elles pas être reversées en fonction de la popularité de chaque artiste, principe qu'il serait bien difficile de garantir dans le cadre d'un modèle de licence globale ? La création d'un statut de presse en ligne devrait être étudié dans le cadre de ce projet, remarque-t-il brièvement.

0h00 : Serge Blisko (SRC) regrette que le texte ne prévoie aucune rémunération supplémentaire pour les artistes. Lui aussi souligne que les « vrais pirates » n'auront aucun mal à dissimuler leur adresse IP, et que la loi risque donc de ne sanctionner que les internautes moyens, qui ne représentent pas de véritable menace pour l'industrie. « Les majors ont perdu parce qu'ils ont été incapables de comprendre ce que l'iPod allait amener de nouveau dans la façon d'écouter », harangue le député. « Nous sommes entrés dans un monde nouveau que vous ne pourrez contrôler puisqu'il vous échappe déjà », s'exclame-t-il.

00h05 : Jean-Frédéric Poisson, UMP, souhaite que les débats permettent d'aboutir à un résultat rassurant sur le plan des libertés individuelles, mais précise qu'il n'est pas souhaitable qu'une entreprise ou une collectivité puisse être privée de sa connexion en raison des agissements de l'un de ses utilisateurs. Dans ce cas, l'amende serait peut-être plus appropriée, suggère-t-il. Cela dit, instaurer quelques règles ne peut être une mauvaise chose, et la valeur de la propriété intellectuelle et artistique doit pas être galvaudée

00h10 : Jean-Louis Gagnaire (SRC) estime quant à lui que la loi est inadaptée, inefficace, anti-économique et dangereuse. Le téléchargement de musique ne se stocke plus, mais s'écoute en continu, pense-t-il, et personne n'écoutera jamais toutes les musiques qu'il écoute. Le téléchargement payant ne concerne qu'une part infime du patrimoine mondial, affirme-t-il encore, avant de reprendre les principaux arguments déjà invoqués par ses collègues. La fermeture de l'accès à Internet engendrerait des pertes extrêmement importantes sur le plan économique, du fait des problèmes rencontrés par les professions libérales, etc. « Avec l'avènement du numérique, il est impossible de contrôler la circulation de l'information », constate le député, avant de remettre lui aussi le principe de licence globale sur la table.

00h20 : Le législateur doit poser des règles, mais prendre en compte l'effervescence du domaine auquel elles s'appliqueront, attaque Patrice Martin-Lalande (UMP). Si un foyer français moyen paye une centaine d'euros par mois pour ses différents abonnements liés aux nouvelles technologies, pourquoi ne paierait-il pas pour l'accès à la culture ? P. M-L estime toutefois que les rapports changent : Internet ne rémunère peut-être pas beaucoup, mais touche un public qui paie ensuite pour aller aux concerts. Ce n'est donc pas la création, mais une industrie, qui est touchée. « L'attention portée à colmater une brèche dans le modèle actuel ne doit pas faire oublier que l'essentiel est d'inventer de nouveaux modèles ». Oui à Hadopi, mais surtout oui à de nouvelles étapes législatives, conclut le député du Loir-et-Cher.

00h25 : Puisque le piratage s'est aggravé depuis le vote de la loi DADVSI, de nouvelles mesures étaient nécessaires, estime Françoise de Panafieu (UMP), qui se félicite que l'actuel projet soit issu d'accords interprofessionnels, et substitue au pénal un dispositif de riposte graduée.

00h35 : La licence globale revient à ne rien faire, estime Manuel Aeschlimann (UMP), porterait préjudice à l'offre légale, pénaliserait les internautes qui ne piratent pas, et soulèverait le problème de la redistribution des sommes perçues. Puisque logiciel libre et licences de type Creative Commons qu'invoquent les détracteurs du projet reposent sur le droit d'auteur, il faut se prononcer en faveur d'un texte qui renforce les libertés de chacun, conclut-il.

00h40 : « Une bonne loi est une loi acceptée », ouvre Alain Suguenot (UMP). La tâche qui revient aux députés serait donc d'expliquer, et donc que tous les doutes soient levés. « Nous devons répondre en toute transparence aux critiques à peine voilées de la Cnil », indique-t-il. Respect de la justice et sanction du vrai coupable devraient également tenir lieu de prérequis incontournables, ce qui parait difficile avec des réseaux chiffrés, et des internautes qui utilisent des outils différents. Concilier les intérêts des créateurs et des consommateurs de la culture ne peut se faire que dans le cadre d'une loi qui sanctionne ceux qui commercialisent des produits piratés et responsabilise les FAI, dans l'esprit du droit d'auteur tel que l'entendait Beaumarchais, qui luttait contre le monopole de la Comédie Française, termine le député.

00h45 : en verve, en dépit de l'heure tardive, Patrick Roy (SRC) explique qu'Internet permet aujourd'hui au consommateur moyen de ne pas se contenter de quelques disques incontournables, comme ce chanteur « belge, monégasque ou suisse, je ne sais plus », mais au contraire de profiter de l'immense variété de la création musicale.

00h50 : Nicolas Dupont-Aignan (ex-UMP, non-inscrit) fustige un combat d'arrière garde, et cite les réflexions de Jacques Attali, qui lui-même dénonçait en début de semaine la teneur du texte. Selon NDA, le projet propose « une usine à gaz administrative et judiciaire aux coûts délirants », inefficace de surcroit. « Faire partager à l'infini toute oeuvre culturelle, nous devrions nous en réjouir », estime-t-il. Lui aussi appelle à la mise en oeuvre de la licence globale, principe similaire selon à celui mis en place pour financer la télévision publique.

01h05 : Lionel Tardy (UMP) expose l'exemple d'enfants ou d'adolescents qui ne voient pas où est le problème dans le téléchargement, et affirme qu'une sanction, amende ou suspension de l'abonnement, n'a pas la moindre valeur éducative. Il insiste sur le caractère inconstitutionnel d'un projet dans lequel l'internaute serait présumé coupable sans même avoir pu accéder à son dossier ou pu se défendre et revient, lui aussi, sur les nombreuses méthodes permettant de contourner les protections techniques. Enfin, il rappelle que le tribunal de Guingamp a récemment estimé que l'adresse IP ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante de la culpabilité.

01h10 : c'est Patrice Calméjeane (UMP), qui concluera la séance de discussion générale du 11 mars, en commençant par rappeler que la Sacem est en place depuis 1850 et que son fonctionnement n'a pas radicalement évolué. Il soulève en outre le problème de la cohérence du texte avec la réglementation européenne, puisque le Net n'a pas de frontières ?

01h15 : La parole revient maintenant à Christine Albanel, qui répète que l'on n'est pas dans le cadre de la loi DADVSI puisque Hadopi s'inscrit dans la foulée d'accords interprofessionnels. Un projet équilibré, à même de dissuader des internautes qui téléchargent sans désir particulier des morceaux qu'ils n'ont pas l'intention d'écouter. Dans la plupart des cas, il s'agit d'infractions, certes légères, mais bien réelles, qu'il convient donc de sanctionner mais avec un dispositif plus léger que celui que prévoyait la DADVSI. « La triple play » et le découplage de la TV et du téléphone de l'Internet serait réalisable techniquement, indique la ministre, même si une phase d'étude sera nécessaire. Idem pour « la WiFi » : la sécurisation est possible, et les gens ne seront pas pris au dépourvu puisque prévenus dès qu'un incident survient. Un processus de dialogue devrait donc s'instaurer entre l'Autorité et l'internaute.

Prochaine séance demain, jeudi 12 mars, 10 heures, annonce le président de séance.


Synthèse de la première partie des débats


L'examen du projet de loi Création et Internet a commencé mercredi après-midi à l'Assemblée nationale. C'est Christine Albanel, ministre de la Culture, qui a ouvert les débats par une présentation du texte dont elle a rappelé le principe : la mise en place d'un dispositif de risposte gradué présenté comme une « alternative » aux procédures pénales, pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.

Vers 16h45, Franck Riester, député UMP et rapporteur du texte, prend la relève pour souligner à quel point la création culturelle pâtit, en France, du téléchargement illégal, et rappeler qu'aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à la mise en place d'une Haute Autorité chargée de prononcer des sanctions.

Franck Riester - député UMP

S'en suit l'exposé - non exhaustif - des 85 amendements apportés au texte par la Commission des lois qui, selon Franck Riester, « a su conserver l'esprit des accords de l'Elysée de novembre 2007 tout en améliorant le projet de loi sur de nombreux points ». « J'appelle tous les internautes de France et de Navarre à mailer à leur député et aux trois rapporteurs du projet puisqu'il parait qu'ils sont d'accord avec cette loi », s'exclame en réaction le député Jean-Pierre Brard (PCF).

Projet difficile à mettre en oeuvre et arguments caricaturaux

Le ton est donné, et le débat contradictoire peut maintenant commencer, avec les présentations des rapporteurs des différentes commissions concernées. Se succèdent ensuite à la tribune différents députés : soutiens du texte et opposants, parmi lesquels les députés Patrick Bloche et Christian Paul, qui défendent l'idée selon laquelle ce texte « liberticide » et coûteux ne règlera rien dans la mesure où il est « d'ores et déjà dépassé ». « Il faut nous expliquer pourquoi les sénateurs socialistes l'ont voté à l'unanimité alors que les députés socialistes ont annoncé qu'ils voteraient contre », glisse Franck Riester.

« Techniquement très difficile à mettre en oeuvre », le texte est bardé d'incertitudes juridiques, martèlent les deux députés PS. Le projet de loi se tromperait en outre de cible, ajoutent-ils, puisque les internautes sont d'ores et déjà en train de se détourner des logiciels de téléchargement P2P pour se diriger vers des solutions de type streaming, qui permettent de consulter en ligne, sans risque d'être inquiété par la justice ou une quelconque autorité, des contenus soumis aux droits d'auteur.

Évoquant des arguments « caricaturaux », Christine Albanel a pour sa part tenu à rappeler que le projet Création et Internet avait reçu l'aval de la Cnil, et ne faisait donc peser aucun risque sur les libertés individuelles. Soutenue par Franck Riester, elle maintient en outre que la suspension de l'abonnement « permet d'éviter de créer une inégalité entre les abonnés », à la différence de l'amende,et qu'Internet n'avait rien d'une liberté fondamentale : la Toile tiendrait plutôt de la « commodité ». L'adresse IP, « sorte de plaque d'immatriculation des ordinateurs » (sic !), serait en outre une méthode d'identification suffisamment fiable pour garantir l'efficacité de l'Hadopi, a-t-elle ajouté avant de rassurer : « toutes les sanctions prises par la Haute autorité feront l'objet d'une procédure contradictoire » qui pourra être contestée devant la justice.

Si certains détails techniques restent pour l'instant en suspens (quid de la faisabilité technique de cette « sécurisation de ligne », ou de la fameuse « liste blanche » - ou labélisation de sites - pour les points d'accès publics ?), les rapporteurs du texte ont insisté à plusieurs reprises sur les ravages que faisait peser le téléchargement illégal sur l'industrie de la culture. Argument massue : les 450.000 films qui seraient téléchargés quotidiennement en France.

Le retour de la licence globale ?

Pour le PS, Christian Paul préconise la mise en place de solutions forfaitaires, finalement assez proches de ce que proposent déjà certains groupes (Vivendi Universal, via SFR sur les mobiles par exemple, ndlr). « L'Internet doit financer la création, comme la télévision a su financer le cinéma », explique-t-il, appelant le gouvernement à aller « chercher l'argent des opérateurs télécoms ».

Les débats peuvent être suivis, en direct, via le site de l'Assemblée nationale (lecteur Flash nécessaire). Ils se poursuivront mercredi à partir de 21h30, puis jeudi, avant d'être interrompus jusqu'aux alentours du 31 mars.
Parce que le projet de loi Création et Internet soulève bon nombre de questions relatives à la Toile telle qu'on la connait aujourd'hui, Clubic.com vous propose de suivre cette deuxième journée de débats à l'Assemblée en direct.

Une façon, pour tous ceux qui n'ont pas le temps de regarder la retransmission vidéo de la séance, de suivre heure après heure les arguments avancés par les différentes forces en présence, et d'échanger sur le sujet.

22h33 : Suspension de séance de dix minutes. C'est ici que nous allons vous laisser, en vous invitant à juger par vous-même de la teneur des débats via ce lien (vidéo, lecteur Flash nécessaire). La suite de la soirée donnera lieu à l'examen du reste des amendements déposés à l'article 2 du projet de loi. Ils devraient s'interrompre dans le courant de la nuit, pour ne reprendre qu'aux alentours du 31 mars.

22h25 : JP Brard évoque le « règne total de l'arbitraire », soulignant que l'avis de la Cnil est accablant, ce qui n'est pas exactement le son de cloche tenu par Franck Riester, et qu'il ne sert à rien de tenter de l'améliorer. « Cette note est un véritable réquisitoire qui montre à quel point votre loi est attentatoire aux libertés individuelles », ajoute-t-il. S'en suit un rappel a règlement de Patrick Bloche, qui se fait un plaisir de souligner d'un ton plein de pathos le dérapage, digne d'un point Godwin, de Christine Albanel (qui a employé le mot Gestapo). L'amendement 404, qui impose le respect des droits de la défense, est rejeté !

22h10 : bien que plusieurs députés aient souligné l'inattention de Christine Albanel, la ministre monte une nouvelle fois au créneau pour défendre le projet. « Vous présentez cette Haute Autorité comme une instance policière, dangereuse, qui veut attaquer les libertés. C'est honteux ce que vous faites ! », s'exclame-t-elle, après avoir malheureusement employé le mot « gestapo » qui lui vaut des invectives de la gauche.

22h00 : « le droit ne joue que par rapport aux sanctions », riposte Martine Billard, mais ni pour les avertissements... ni pour le téléchargeur, puisque c'est le détenteur de la ligne qui fera les frais de la procédure ! Bien que la ministre ait dit que le disque dur puisse être une preuve, cet argument ne fonctionne que si la police débarque chez vous. En admettant qu'on démonte son disque dur pour le porter à l'Hadopi, on pourrait en avoir effacé les données et celui-ci n'aurait plus valeur de preuve (Martine Billard fait feu de tout bois, vraisemblablement regonflée par son passage à l'extérieur, au milieu des opposants au projet).

21h50 : c'est l'amendement 176 qui doit maintenant passer sur le grill. Celui-ci propose que l'Hadopi soit définie comme une autorité publique indépendante, et non comme une autorité administrative, de façon à ce qu'elle ait le statut de « personne morale ». L'amendement 404 s'inscrit dans la même lignée, en imposant à la Hadopi le respect des principes du contradictoire, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité. « Le droit à une procédure équitable s'applique de plein droit dans le projet », défend pour sa part Franck Riester. Le 176 est accepté.

21h45 : Martine Billard regrette que le président ait accéléré les prises de parole sur l'article 2 (fondement de la riposte graduée), et demande un « débat serein », permettant à l'ensemble des groupes de s'exprimer. Les esprits chagrins feront remarquer que quel que soit le temps imparti à chaque groupe, les votes semblent joués d'avance...

21h30 : La séance reprend après que, vers 18 heures, une centaine d'opposants au projet de loi est venue manifester son mécontentement devant les grilles de l'Assemblée nationale (plus d'infos prochainement). Dès l'ouverture, le député Brard demande une suspension de séance. Patrick Bloche appuie la demande, motivée par la volonté de réunir son groupe. Le président prononce une suspension de cinq minutes.


Résumé des débats de l'après-midi (séance de 15 heures)


19h55 : les agents de l'Hadopi seront assermentés et les FAI devront fournir à leurs abonnés l'un des logiciels de sécurisation agréés par l'Autorité : il n'aurait donc aucun problème avec la Cnil, qui assurera toutes ses missions, estime Philippe Gosselin. « On termine en feu d'artifice cette première journée », ironise Christian Paul, peu de temps avant que la séance se conclue sur les rejet des amendements discutés. Reprise des débats à 21h30.

19h50 : puisqu'il s'agit du coeur du projet de loi, Franck Riester refuse logiquement de soutenir ces amendements qui proposent la fin de la riposte graduée. Il soutient que les objections formulées par la Cnil ont été intégrées au projet de loi (article 8), et qu'il n'est pas question de suspendre téléphone ou télévision.

19h40 : Christian Paul s'attaque maintenant à la Haute Autorité, et commence par affirmer qu'elle sera tout simplement inutile. Le meilleur moyen de lutter contre le téléchargement serait d'encourager les sites de streaming, et les accès gratuits légaux à la musique. Bien que la publicité affichée sur ces sites n'offre qu'une rémunération limitée, elle pose les bases d'un espace marchand qu'il convient d'encourager. Second argument : l'absence de procédure contradictoire dès la première sanction doublée d'une présomption de culpabilité « particulièrement désagréable ». Enfin, « c'est le coût » qui pose problème. Alors que des sociétés du spectacle vivant sont proches du dépôt de bilan, mieux vaudrait utiliser l'argent pour le soutien des artistes, et non pour une « mission de commande », que déjà des FAI dénoncent, tout comme plusieurs sociétés de l'Internet.

19h30 : c'est maintenant l'article 2 qui fait débat, avec des amendements qui demandent la suppression pure et simple du principe de riposte graduée, au motif que cette dernière s'appliquera aux dépens d'internautes qui ne connaissent pas le fonctionnement d'Internet, et ne favorisera pas la création.

19h00 : bis repetita. Déjà abordé dans le courant de l'après-midi, le principe d'une licence collective au sein de laquelle Internet financerait une partie de la création revient sur le devant de la scène. Une telle mesure permettrait de générer de 300 à 400 millions d'euros, affirme l'opposition, qui s'appuie sans surprise sur la loi sur l'audiovisuel pour étayer ses propos, non sans quelques allusions aux supposées velléités du gouvernement d'aider les chaines de télévision privées plutôt que les artistes.

18h40 : une nouvelle fois, l'UMP se voit attaqué pour l'utilisation du titre MGMT lors de ses meetings. « La diffusion sur Internet des vidéos de ce meeting vous expose à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende au titre de la loi sur la contrefaçon que vous n'entendez pas modifier », ironise le PS.

18h30 : Une fois (longuement) discuté l'intérêt de l'article 1er, avec beaucoup de redites, arrivent les amendements relatifs à cet article. Le premier propose que les DRM soient définitivement abrogés au 31 décembre 2009 pour la musique, puis deux ans plus tard pour le cinéma. Franck Riester, pour la commission, indique qu'une telle proposition va à l'encontre d'une décision du conseil constitutionnel. On ne peut imposer à un artiste ou à une plateforme la levée des DRM : la décision doit être prise par l'intéressé ou négociée de façon contractuelle.

18h20 : l'Assemblée reprend avec la discussion de l'article 1er. Françoise Guégot déroule un argumentaire en faveur du texte, sur un ton que Patrick Bloche qualifie de « donneur de leçons ».

18h05 : 35 votes contre, 12 pour, cette suggestion est refusée. Jean Dionis du Séjour regrette que tous les amendements aient été rejetés, ou presque. La séance est suspendue pour cinq minutes.

17h50 : Franck Riester s'exprime sur le sujet au nom de la commmission. « Le streaming est une offre d'avenir », admet-il, et il convient de lui trouver un modèle économique pérenne, mais il serait trop tôt pour se prononcer sur la question et voter une licence de ce type.

17h40 : Jean Dionis du Séjour présente le 215, qui défend le modèle d'une « licence collective étendue », destiné à favoriser les sites de streaming légaux et gratuits pour les internautes. Le problème se situerait au niveau du système de rémunération, complexe, et basé sur un « minimum garanti » rédhibitoire. DdS propose que, comme une radio, une société puisse négocier avec un support, ou diffuseur, donné tel que Deezer, puis répartisse les sommes perçues par la suite entre les différentes sociétés de répartition des droits. « Deezer a démarré dans un système de non droit », rappelle le député, et n'a négocié qu'après s'être imposé de fait. Il serait donc maintenant le moment de légiférer sur ce modèle d'avenir.

A l'heure actuelle, les radios ne paient pas pour un usage titre par titre, rappelle Jean-Pierre Brard. Tout acteur voulant se lancer devrait n'avoir qu'à payer une sorte de forfait, nettement plus simple à mettre en place, et chaque artiste pourrait décider ou non de proposer ses oeuvres dans le cadre ainsi défini. « Artistes et producteurs sont interdépendants », souligne quant à elle Muriel Marland-Militello.

17h30 : L'Assemblée discute maintenant de l'intérêt de la taxation de l'ensemble des recette publicitaires des sites liés au téléchargement légal (amendement 445), et refuse la proposition, tout comme les amendements 394 et 419, similaires.

17h15 : P. Gosselin répond à JP Brard, et rejette bien évidemment les propos de son prédécesseur à la tribune. Les artistes seraient solidaires derrière le projet. L'amendement 439 n'est pas adopté. Le 317, « établissement d'un code des usages de la profession pour les organisations représentatives », est quant à lui accepté.

17h00 : l'amendement 439 demande lui aussi la présentation au Parlement d'un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009, afin de réfléchir à la mise en place de nouvelles modalités de financement de la culture. jean-Pierre Brard affirme que le gouvernement raisonne par sophismes (un chat a quatre pattes, mon chien a quatre pattes, donc mon chien est un chat, ndlr) lorsqu'il rapproche la baisse des ventes de CD du téléchargement.

16h50 : Christian Paul identifie deux modèles : le schéma iTunes, d'achat à l'acte, et celui du streaming, qui permet d'écouter en direct. Selon lui, les deux ne sont pas si différents : gratuité et payant peuvent tout à fait cohabiter. P. Gosselin rappelle qu'il n'est pas question de lutter contre la gratuité à partir du moment où l'offre est légale. Le 443 est rejeté.

16h45 : l'amendement 443 suggère qu'un rapport soit présenté au parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre « d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement, notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs ». L'avis du gouvernement est défavorable : « le meilleur moyen de soutenir la création, c'est de faire baisser le piratage », résume C. Albanel.

16h40 : « Vous nous proposez un système soviétique dans lequel on ira chercher un lycéen de Clermont-Ferrand ayant téléchargé un titre de MGMT et on ne pourrait pas gérer la redistribution des doits ? », s'indigne Didier Mathus. L'amendement 444 est, sans surprise, rejeté.

16h25 : Christine Albanel regrette que la licence globale, rejetée il y a trois ans, revienne sur le devant de la table. La ministre fustige également le parallèle fait avec la copie privée, qui est une « exception ». La licence globale revient selon elle à une privation de droits. Faire payer un « impôt » à des internautes qui n'écoutent pas forcément de musique en ligne serait injuste.

16h17 : La parole passe à Patrick Bloche qui, avec l'amendement 444, défend la « mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma », censé ouvrir « la voie à un véritable financement de la création ». Puisque la rémunération pour copie privée est basée sur une taxation des supports, P. Bloche suggère que l'on fasse de même avec la musique, ouvrant la voie vers la licence globale. Franck Riester émet un avis négatif. Cette contribution créative serait selon lui unanimement rejetée, puisqu'elle s'apparente à une « vente forcée ».

16h15 : l'amendement 441 est rejeté, tout comme les 202 et 413.

16h10 Christian Paul poursuit la défense de cet amendement, et déplore que Christine Albanel dise défendre les droits d'auteur mais ne soutienne pas une plus grande transparence dans les calculs.

15h55 : reprise des débats, avec l'examen de l'amendement 441, qui propose que les sociétés de perceptions et de reversement des droits disposent de statistiques précises, de façon à ce que la rémunération soit proportionnelle à l'utilisation réelle qui est faite d'une oeuvre. Muriel Marland-Militello estime quant à elle qu'une analyse au cas par cas se traduirait par un alourdissement des charges, aboutissant au préjudice des artistes. Christine Albanel surenchérit en rappelant que cette question est déjà couverte par le code de la propriété intellectuelle.

15h50 : Pour la énième fois revient sur la table l'argument selon lequel la loi Hadopi prévoit que l'internaute soit présumé coupable sans même être au courant. Sous la forme d'un rappel au réglement, Jean-Pierre Brard demande un nouveau report dans les débats, puis une suspension de séance.

15h45 : Mis aux voix, l'amendement 440 n'est pas adopté.

15h30 : l'amendement 396 suggérant l'abrogation de la loi DADVSI est rejeté. Le 440 est maintenant défendu par Patrick Bloche : il préconise « l'obligation pour tout vendeur de musique et de films physiques ou en ligne d'informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente ».

L'idée est bonne, estime Christine Albanel, qui rappelle que le montant de la copie privée sera maintenant clairement indiqué sur les supports concernés. Mais en l'état, elle reste défavorable car la question est bien plus difficile lorsqu'on touche à la musique (partage de revenus complexe, difficile à afficher clairement), et l'affichage des prix s'en trouverait alourdi.

15h25 : Pour Patrick Bloche, impossible de parler d'une démarche pédagogique si elle s'inscrit dans un cadre répressif. La loi n'indique en effet pas précisément que seuls les pirates « professionnels » sont susceptibles d'être trainés devant les tribunaux. « Si nous n'abrogeons pas la loi DADVSI, n'importe quel internaute peut être condamné à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende dès le premier titre téléchargé ». En outre, les DRM disparaissent d'eux-mêmes puisque les plateformes numériques se rendent compte que ces mesures portent préjudice à leurs affaires. Il appelle donc à une plus grande clarté sur ces questions.

15h20 : Martine Billard explique que la protection des DRM, entérinée par la loi DADVSI (qui interdit leur contournement) n'a plus lieu d'être, et doit donc être supprimée.

15h15 : Christian Paul demande que les modalités de financement du site et les sommes engendrées soient rendues publiques, et rappelle que tel avait été le cas pour le site lancé pendant l'examen de la loi DADVSI, ce qui n'avait pas été sans susciter un certain scandale puisque le site avait été facturé 300.000 euros par l'agence Publicis. Il défend l'amendement 396, qui demande l'abrogation de la loi DADVSI, un point qui ne recueille pas l'avis du gouvernement. DADVSI et Hadopi seraient parfaitement complémentaires, explique Christine Albanel.

15h10 : Il n'y aura plus de mails « intrusifs », promet Christine Albanel.

15h00 : Les débats reprennent à l'Assemblée, avec le député Patrick Bloche qui, une nouvelle fois, attaque le site jaimelesartistes.fr.



Compte-rendu des débats de la matinée


12h35 : sous prétexte de défendre libertés ou droit à l'éducation, il ne faut pas tout permettre, tempère Christian Kert : « le droit à la responsabilité peut aussi s'exprimer ». Christian Paul prend alors la parole. il demande qu'on n'utilise plus les mots « pirate » ou « piraterie », qui ne seraient pas appropriés aux pratiques du téléchargement. Cette oraison sémantique ne suscite pas l'adhésion de la présidente de séance. L'amendement 397 est rejeté, et la séance est levée. Reprise des débats à 15 heures.

12h30 : l'argumentation dérive sur les coûts engendrés par le P2P sur les FAI, avant que Mathus ne ramène la conversation sur cette question de « droit », et rappelle que le gouvernement n'a pas à défendre les intérêts d'une société comme Universal, qui réalise des dizaines de millions d'euros de bénéfices. L'interdiction de l'accès à Internet n'est pas un problème pour les criminels, ou les gens qui sont en prison, défend un centriste. Attention donc à ne pas tomber dans l'angélisme, appelle-t-il.

12h15 : Dans la même veine, Patrick Bloche défend maintenant l'amendement 397, qui affirme que garantie de l'accès à Internet équivalent à une « garantie de l'accès à l'éducation et interdiction du refus à cet accès par une sanction de la part des gouvernements ou des sociétés privées ». Franck Riester admet qu'il est nécessaire d'éduquer les jeunes à ces techniques, mais soutient une nouvelle fois que cet état de fait ne fait pas de la connexion un droit inaliénable. Martine Billard revient à la charge, expliquant qu'aujourd'hui, ne pas savoir se servir d'un ordinateur correspondait à une exclusion du monde du travail. Aujourd'hui, l'utilisation d'un ordinateur va de pair avec Internet, constate-t-elle, avant de parler d'illettrisme du XXIe siècle pour ceux qui sont coupés de ce monde.

12h10 : Jean-Pierre Brard prend l'exemple du domaine bancaire, dans le cadre duquel le droit à un compte est garanti à tous. Lionel Tardy (UMP), indique quant à lui qu'une autorité administrative peut prononcer des sanctions, mais le conseil constitutionnel impose la possibilité de recours immédiats. Or dans ce texte, l'internaute poursuivi n'aura pas accès au dossier. Il soutient donc les amendements en cours de discussion, qui pourtant sont rejetés.

12h05 : Liberté d'expression, mais aussi vie privée, et liberté de la défense, seraient remis en question par le texte, défend Patrick Bloche, invitant les députés à voter l'amendement 336 rectifié, prolongement dans le droit français du fameux amendement 138 déposé au niveau européen par Guy Bono (évincé des débats, puis ramené sur la table comme l'amendement 46).

12h00 : Franck Riester concède que le recours au juge est indispensable en cas de suspension d'une liberté individuelle, mais la question serait hors de propos puisqu'Internet n'en est pas une. L'accès serait en outre toujours possible, via des voisins, amis, ou cybercafés, contrairement au permis de conduire qui, lorsqu'il est suspendu, interdit la conduite au sens large, abonde la ministre de la Culture.

11h50 : Internet est-il un droit fondamental ? Oui, pour J-P Brard, qui établit un parallèle avec l'eau et l'électricité... qui n'ont rien d'un droit fondamental pour Martin Lalande : le gouvernement devrait-il financer l'accès à l'eau et à l'électricité pour quelqu'un qui achète une maison perdue en pleine montagne ? L'amendement 200 est finalement rejeté.

11h30 : Après une suspension de séance de deux minutes, Christine Albanel réaffirme que le site jaimelesartistes.fr n'a rien d'une entreprise de lobbyging. L'examen de l'amendement 200 commence, qui propose de définir l'accès à Internet comme une liberté fondamentale. Franck Riester répète, comme il l'a fait mercredi, que cet accès n'est qu'une « commodité », et non une liberté inaliénable.

11h19 Martine Billard reprend le flambeau, et attaque une nouvelle fois les méthodes du gouvernement et de la société qui a réalisé le site. Elle dit recevoir sur son mail personnel, des mails émanant de la société ayant monté jaimelesartistes, et regrette ses méthodes.

11h15 Christian Paul rappelle que des « partenaires privés » apparaissaient dans le code source des pages du site jaimelesartistes. Il demande donc des comptes sur le financement des sites, et invective Christine Albanel : « il y a une collusion d'intérêts ! ». « Chapeau pour le pluralisme, et bonjour les lobbies ».

Christine Albanel demande la parole pour réfuter les suppositions de C. Paul. Les sociétés citées font partie des sociétés signataires des accords de l'Elysée, explique-t-elle. Elles n'auraient pas financé le moindre centime du site. « Nous faisons de l'information », martèle la ministre.

11h13 : le renvoi en commission est largement rejeté. L'examen des articles et des amendements du projet de loi peut commencer.

11h07 : Jean Dionis du Séjour se dit concerné par la question du renvoi en commission. Les débats du jour concernent des sujets complexes, technologiquement et sociologiquement. « Ils mériteraient du temps, beaucoup d'instruction. Qui est à l'aise dans cette assemblée avec la gestion des adresses IP, ou la question de la faisabilité de la suspension de l'abonnement à Internet », interroge-t-il. Nous atteindrions donc les limites de la démocratie participative. Oui, c'est une bonne démarche, mais non, on ne peut signer les yeux fermés, résume le député. « Le travail fait en commission a été correct », concède JDdS, mais insuffisant au vu de la complexité des enjeux soulevés. Lui ne votera pas le renvoi en commission.

11h00 : Jean-Pierre Brard « préfère la flute et la harpe à la grosse caisse » utilisée dans ce projet. Faisant allusion à la campagne de « spam », vague de courriers envoyée pour sensibiliser les parlementaires à la question, il ironise sur le fait que même les députés subissent une intrusion dans leur vie privée. Lui aussi insiste sur le fait qu'aucun bilan n'a été tiré de la loi DADVSI. « Vous n'appliquez même pas les critères définis dans la réforme constitutionnelle », accuse-t-il. Cette « invention d'un centre de rétention électronique » n'aboutirait qu'à couper des citoyens de la Toile.

10h50 : Après un rapide passage à la tribune de Philippe Gosselin (UMP), qui dénonce toute atteinte aux libertés individuelles, Patrick Bloche (PS) prend la parole pour attaquer une nouvelle fois le texte. Incapable de changer des habitudes ancrées chez des millions d'internautes, il ne résoudrait en rien les problèmes actuels du marché, à commencer par le prix trop élevé de l'offre légale, notamment en matière de musique. L'échec serait signé d'avance.

Patrick Bloche, PS

10h40 : Franck Riester, rapporteur, rappelle que les technologies qui permettent d'identifier les pirates évoluent au fur et à mesure que les méthodes employées par les pirates avancent, de la même façon qu'un antivirus s'adapte aux nouvelles menaces. Bloquer le téléchargement illégal, c'est faire prendre conscience de l'existence d'une offre légale, insiste le rapporteur. « La licence globale, c'est imposer à tout le monde » le système, alors que là, le consommateur choisira s'il veut aller sur un site de streaming gratuit, ou s'abonner à une formule payante.

« Arrêtez de caricaturer la musique, arrêtez de dire que ce serait simplement pour financer les producteurs qui exploiteraient les artistes », poursuit F. Riester : le producteur est nécessaire au développement des artistes. Selon lui, le travail en commission a été largement suffisant, un renvoi en commission ne serait donc pas nécessaire.

10h30 : Christine Albanel reprend la parole, et refuse le principe de licence globale. Elle rappelle que des opérateurs comme Orange ou des services comme Deezer offrent déjà des modes de rémunération basés sur les usages. Le disque dur de l'abonné lui permettra de faire valoir son bon droit face à l'Hadopi, défend-elle, bien que cette allégation soit pour le moins discutable.

10h15 : retour des arguments contradictoires, qui se focalisent dans un premier temps sur la question de l'impact des téléchargements illégaux sur les recettes du secteur.

10h00 : la séance s'ouvre à l'Assemblée, face à un hémicycle encore bien vide. Martine Billard, députée Vert, demande le renvoi en commission du texte compte tenu des avis contradictoires rendus par les Commissions. Elle appelle en outre à la publication d'un véritable bilan de la loi DADVSI, tel que le prévoyait le texte.

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