Albanel : le vote européen ne compromet pas Hadopi

le 25/09/2008 à 23:30
Albanel : le vote européen ne compromet pas Hadopi
Bien que l'amendement 138, validé hier par le Parlement européen à une large majorité, ait été interprété par tous comme le refus du concept de riposte graduée tel que souhaite le mettre en place le gouvernement français, la ministre de la Culture Christine Albanel a affirmé hier soir dans un communiqué que ce vote ne s'opposait pas à "l'approche préventive et graduée contre le piratage" du projet de loi "Création et Internet". Le cabinet de la rue de Valois rappelle que d'une part, il n'est pas dit que la suspension de l'abonnement à Internet puisse être considéré comme une atteinte aux libertés individuelles, et d'autre part que ce vote n'est qu'une première étape du processus de ratification au niveau européen : le texte peut donc une nouvelle fois être amendé, cette fois-ci en faveur de la riposte graduée.

Voté à une majorité de 88,6%, l'amendement 138 impose qu'aucune restriction aux libertés individuelles du citoyen ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire, sauf dans les cas où il en irait de la sécurité publique, ce qui ne risque guère de concerner le téléchargement de films ou de MP3. Le fait de suspendre temporairement l'abonnement à Internet d'un citoyen convaincu de téléchargement illégal doit-il être considéré comme une atteinte aux libertés individuelles ? Christine Albanel et les ayants droits répondront que non, alors que les internautes visés adopteront vraisemblablement le point de vue inverse. C'est à eux que semble donner la raison la Charte des droits fondamentaux européenne - sans oublier un précédent vote européen - puisqu'elle défend le droit à une information libre qu'aucune autorité publique ne doit avoir le pouvoir d'entraver.

Pour la ministre, les mesures envisagées par le projet de loi Hadopi "ne portent en aucun cas atteinte" aux droits et libertés fondamentaux. Elle observe en outre que la Cour de justice des communautés européennes a déjà rappelé qu'une liberté ne devait être défendue au détriment d'une autre et qu'il était impossible de négliger les "droits de propriété des artistes et des industries culturelles avec la liberté de communication sur les réseaux numériques". L'un de ces deux droits doit-il primer sur l'autre ?

Passé en première lecture devant le parlement européen, le texte du "paquet télécom" devra encore être étudié par le Conseil de l'Union et par la Commission européenne. Si ces derniers décident d'opérer des modifications au texte, celui-ci devra alors passer en seconde lecture au Parlement. Autrement dit, rien n'est jouté pour Christine Albanel, qui précise "qu'aucun des Etats membres qui composent le Conseil, pas plus que la Commission, n'ont manifesté leur volonté de soutenir un amendement de cette nature" et que son adoption définitive parait donc, à ce stade du processus, "hautement improbable".

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Dans le cadre de l'étude du "paquet télécom", le Parlement européen s'est prononcé ce matin à une très large majorité en faveur d'un amendement qui compromet fortement le concept de riposte graduée tel que souhaite le voir voté le ministère de la Culture. Cet amendement, numéro 138, prévoit en effet qu'aucune restriction aux libertés et droits des consommateurs en matière d'information et d'expression ne puisse être prise sans l'intervention de la justice. Appliquée au domaine de l'Internet, cette proposition contrecarre l'idée même de suspension de l'abonnement à Internet d'un consommateur, l'un des piliers de la future loi ""Création et Internet". Les amendements 133 et 166, qui condamnent quant à eux le principe de filtrage des réseaux, ont également recueilli les votes de la majorité des parlementaires.

"En vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement", énonce cet amendement, proposé par les députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit.

"Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà soulignait que la coupure de l'accès à internet est disproportionnée", commente Guy Bono dans un communiqué émis à l'issue du vote. L'amendement 138 a finalement recueilli 573 voix pour, et 54 voix contre.

L'amendement 166 compromet quant à lui l'idée de filtrer automatiquement les réseaux pour y freiner la circulation de contenus soumis au droit d'auteur, une composante moins visible mais bien réelle des accords de l'Elysée passés en novembre dernier entre le gouvernement, les ayants droits et les fournisseurs d'accès à Internet. "Les états membres doivent s'assurer que toute restriction aux droits de l'utilisateur à accéder à du contenu, à des services ou à des applications, doit être appliquée par des mesures appropriées, en accord avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne doivent pas avoir pour effet d'ingérer avec le développement de la société de l'information (...) et ne doivent pas interférer avec les droits fondamentaux des citoyens, parmi lesquels le respect de la vie privée et une juste procédure", précise l'amendement 166.

Si le 166 défend des libertés d'ordre général, le 133 indique quant à lui que les "états membres doivent s'assurer que les autorités compétentes ne puissent mandater une technologie qui faciliterait la surveillance des internautes, comme une technologie qui enregistrerait ou surveillerait les actions de l'utilisateur et / ou interfèrerait avec l'activité du réseau pour le bénéfice d'une tierce partie".

Alors que l'on attend la première lecture du projet de loi Création et Internet, dite loi Hadopi, avant la fin de l'année, le cabinet de Christine Albanel risque de devoir revoir rapidement sa copie s'il ne veut pas présenter devant les Chambres françaises un texte diamétralement opposé aux conclusions du parlement européen. "On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie!", se félicite Guy Bono. Au niveau européen, le texte devra toutefois encore passer devant le Conseil de l'Union et la Commission européenne, qui pourraient se montrer plus conciliants à l'égard du modèle de riposte graduée à la française. Il reste également à s'entendre sur ce qu'englobe la notion de libertés individuelles lorsqu'on la rapporte à l'accès à Internet.
Alors que le concept de riposte graduée à la française se voit menacé au niveau européen, Nicolas Sarkozy en appelle directement au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Dans une lettre, faxée vendredi soir et reproduite (PDF) par le site Ecrans.fr, il lui demande le retrait pur et simple de l'amendement 138, pourtant voté à une très large majorité par les députés européens le 24 septembre dernier.

Approuvé par 573 voix contre 54 dans le cadre des débats sur le « paquet télécom", l'amendement 138 prévoit qu'aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des citoyens ne peut être apportée sans le recours à une autorité judiciaire, à moins que la sécurité publique ne soit menacée. Sous réserve que l'accès à Internet soit considéré comme un droit d'importance, dans la mesure où il participe à la liberté d'expression et d'information, cet amendement déposé par les députés Bono et Cohn-Bendit réduit les efforts français en matière de riposte graduée à néant.Sarkozy, Albanel : pas sur la même longueur d'ondes

Immédiatement, le cabinet de Christine Albanel, ministre de la Culture, tente de minimiser la portée de ce vote, et déclare que celui-ci ne compromet pas le concept de la riposte graduée. Il semblerait que le président de la République en ait jugé autrement.

"Il est notamment fondamental que l'amendement n°138 adopté par le Parlement européen soit rejeté par la Commission. Cet amendement tend à exclure la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage", explique Nicolas Sarkozy, après s'être réjoui de l'adhésion des Etats membres de l'Europe au principe de dissuasion dans le cadre du piratage. "Pour écarter l'amendement, je sollicite votre engagement personnel et celui de la Commissaire en charge du dossier, qui connaît particulièrement la situation des créateurs", appuie-t-il encore. Pourquoi un tel appel si l'amendement 138 était sans risque pour la riposte graduée à la française ?

Le projet de loi "Création et Internet" devrait passer en première lecture au Sénat dans le courant du mois de novembre, et pourrait faire l'objet d'une procédure d'urgence permettant un vote définitif avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur début 2009. Du côté européen, le Conseil des ministres de l'Union aurait la possibilité de rejeter l'amendement 138, dans le cadre de son étude du paquet télécom, planifiée pour le 27 novembre prochain. Dans ce cas, il pourrait signer son retour lors de la seconde lecture du texte au Parlement européen, mais la France disposerait d'un laps de temps permettant de le faire voter sans se placer en porte à faux avec les positions de l'Europe, dont elle assure la présidence jusqu'au 31 décembre prochain.Un "autoritarisme" pointé du doigt

Abus de pouvoir ? "Nicolas Sarkozy dirige un pays qui a fondé et préside l'Union Européenne. Il devrait admettre que le droit communautaire s'applique aussi à la France et retirer son projet de loi. Mais il ne pense qu'à servir les lobbies du disque et du film qui veulent coûte que coûte faire un précédent en Europe, pour ensuite généraliser la riposte graduée. Le hic, c'est que face aux risques politiques, Viviane Reding, la commissaire en charge du dossier, a renoncé à piétiner le vote sans appel du Parlement européen. Dans sa lettre, Sarkozy demande donc à Barroso de tordre le bras à Reding. En effet, si la Commission ne supprime pas l'amendement, la France devra obtenir un vote contre l'intégralité du Paquet Télécom pour empêcher que l'amendement soit adopté par le Conseil. Ce serait mission impossible", commente l'un des cofondateurs du collectif La Quadrature du Net.

"L'annulation pure et simple d'un vote des représentants élus au suffrage universel direct par l'ensemble des citoyens européens ne serait rien de moins qu'un nouveau déni de démocratie de la part d'un chef d'État souhaitant avant tout servir les intérêts des quatre majors du disque et de ses amis de l'industrie musicale", fustige de son côté le député socialiste Jean-Louis Bianco.

Que fera José Manuel Barroso ? Contactée, selon Le Point, par la rue de Valois, Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l'information - et donc voix de Viviane Redong, aurait refusé de s'engager ouvertement contre l'amendement 138, même si elle a déjà manifesté son soutien au concept de riposte gradée. Les députés européens risquent quant à eux de n'apprécier que moyennement l'éventuel rejet d'un amendement approuvé par 573 d'entre eux.Mise à jour, 15h : Martin Seylmar, porte-parle de la Commission européenne pour les questions touchant à la société de l'information et des médias, indique aujourd'hui à Clubic.com que l'institution a bien pris connaissance de la lettre envoyée par Nicolas Sarkozy. Il y rappelle que l'amendement 138 a été adopté à une large majorité, et que la Commission européenne respecte le choix fait par le parlement.

"Du point de vue de la Commission, cet amendement est un rappel important de principes légaux clé, inhérents à l'ordre légale de l'Union européenne, et tout particulièrement des droits fondamentaux du citoyen. Le texte de cet amendement est délibérément rédigé de manière à laisser aux Etats membres la latitude nécessaire à l'obtention d'un équilibre entre certains droits fondamentaux, en l'occurrence le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété et des recours efficaces et le droit à liberté d'information et d'expression", explique Martin Seylmar.

"La Commission comprend que ce problème est d'une importance politique certaine en France, où se prépare une loi qui propose l'instauration d'une nouvelle Autorité nationale de l'Internet qui pourrait avoir un rôle de surveillance et éventuellement de restriction de la connexion à Internet des Français", poursuit-il, avant d'inviter le gouvernement à discuter de cette question avec les 26 autres Etats membres.

Interprétation ? Par la voix de leur représentant, Martin Seylmar, Viviane Reding et José Manuel Barroso accusent réception du message, mais ne semblent pas enclins à donner suite à la requête. La bataille se jouera donc maintenant au niveau du Conseil de l'Union, puis de la seconde lecture du texte au Parlement européen.

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