La copie privée sera bien appliquée aux téléphones

le 28/02/2008 à 21:53
La copie privée sera bien appliquée aux téléphones
En dépit de la défection d'une partie de ses membres, la commission d'Albis a comme prévu entériné cette semaine le principe de redevance pour copie privée appliquée aux téléphones équipés de fonctionnalités multimédia tels que l'iPhone. Sont pour l'instant exclus du champ de cette nouvelle catégorie les téléphones disposant de moins de 128 Mo de stockage ou dépourvus de touches dédiées à la lecture de fichiers multimédias. Pour les téléphones, le barème de la redevance sera calqué sur celui des baladeurs multimédias, qui prévoit par exemple un montant de 5 euros pour une capacité de 1 Go. Avec ses 8 Go de stockage, l'iPhone devrait être assujetti à une redevance de 7 euros hors taxes. L'entrée en vigueur devrait intervenir le 1er avil prochain.

Les fabricants d'électronique grand public, dont les représentants siégeaient jusqu'à la semaine dernière au sein de la commission Copie privée, dénoncent aujourd'hui le fonctionnement de cette institution qui a la charge de déterminer quels sont les usages réels en termes de copie privée pour chaque famille d'appareils multimédias, puis de calculer le montant de la redevance à leur appliquer.

"Le dernier vote de la commission copie privée concernant le projet de redevance sur les téléphones mobiles multimédia confirme le mauvais fonctionnement de cette instance, placée sous l'autorité de la ministre de la Culture", dénonçaient le 18 février dernier dans un communiqué commun les Secimavi, SFIB, Simavelec et SNSII *. Alors que les industriels demandent une réforme du fonctionnement de la commission d'Albis, la copie privée subit également des attaques au niveau européen, où une consultation vient d'être lancée.

Pour mémoire, la redevance pour copie privée part du principe que l'on tolère la copie des oeuvres culturelles lorsque celle-ci se cantonne à la sphère privée, mais qu'il convient d'indemniser les ayant-droits pour le potentiel manque à gagner consécutif à cet acte.

(*) Simavelec : Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, SFIB : Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, Secimavi : Syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique, SNSII : Syndicat national des supports d'image et d'information.

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A l'issue d'une réunion organisée mercredi, les membres de la commission d'Albis ont finalement décidé de maintenir les montants actuellement en vigueur de la redevance copie privée, alors que les ayant-droits demandaient une hausse de 15% des tarifs. En revanche, la commission a opté pour l'extension de l'assiette de la copie privée aux téléphones mobiles, qui devraient donc être assujettis à la redevance dans les prochaines semaines, dès publication des nouvelles mesures au Journal Officiel.

Pour mémoire, le montant de la redevance appliquée à un appareil ou à un support donné est calculé à partir de sa capacité de stockage, mais aussi des usages qui seront faits de ce dernier. Par exemple, on considèrera qu'une carte mémoire destinée à un appareil photo a moins de chances de servir à des actes de copie privée qu'un disque dur multimédia, et l'on ajustera les barèmes en conséquence.

Depuis sa création, la copie privée est censée compenser les copies effectuées à partir d'oeuvres légalement acquises, et ne doit donc pas tenir compte du piratage. Le 11 juillet dernier, le Conseil d'état avait prononcé l'annulation de la copie privée, au motif que cette dernière n'opérait pas de distinction entre usages licites et illicites dans le calcul des montants.

Dans un communiqué, les ayant-droits affirment à plusieurs reprises que, bien que les barèmes soient identiques à ceux qui étaient en vigueur avant cette décision, la redevance copie privée en tient parfaitement compte.

"À partir des résultats d'une étude menée par l'institut TNS Sofres, commandée par la commission, les membres de cette dernière ont élaboré des tarifs, dont le montant demeure identique à ceux actuellement applicables, qui traduisent à la fois la règle fixée par l'arrêt du Conseil d'Etat et la mise à jour des autres paramètres concourant à leur définition", expliquent-ils. Les "autres paramètres" auront donc permis de compenser la nécessaire baisse induite par la décision du Conseil d'état.

Du côté des téléphones, la redevance copie privée ne sera maintenant plus seulement applicable aux smartphones haut de gamme de type iPhone, mais à « l'ensemble des téléphones utilisables à des fins de copie privée de contenus musicaux, audiovisuels, littéraires ou de l'image fixe ». Les barèmes exacts seront connus lors de la publication au JO.

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