Copie privée : la redevance téléphone sera votée

le 20/02/2008 à 22:58
Copie privée : la redevance téléphone sera votée
Quelques heures après que les fabricants d'électronique grand public ont claqué la porte de la commission Copie privée, les organisations représentant les ayants droits dénoncent ce qu'elles interprètent comme une tentative de paralyser le fonctionnement du mécanisme de redevance pour copie privée. Dans le même temps, ils indiquent que conformément aux statuts de la commission qui permettent en cas de crise un vote en comité restreint, ils entérineront le principe de la redevance pour copie privée appliquée aux "baladeurs téléphoniques" sous huit jours.

Pour les membres de Sorecop et de Copie France - sociétés de perception de la redevance pour copie privée, les industriels jouent ici la "politique de la chaise vide" dans le but de retarder une décision qui ne leur sied guère, et choisissent de façon opportune l'ouverture d'une réflexion au niveau européen sur les modalités d'application de la copie privée pour tenter de saborder le système.

"Les organisations signataires réaffirment quant à elles leur attachement à un fonctionnement normal et paisible de la Commission copie privée et rappellent que sa composition respecte un principe de parité, puisque y siègent pour moitié des représentants des bénéficiaires de la rémunération et pour moitié des représentants des redevables, fabricants et importateurs de matériels et associations représentant les consommateurs", déclarent-ils dans un communiqué. Ils affirment en outre que chaque décision est étayée par une étude préalable sur la réalité des usages relatifs à la copie privée, un avis que ne partagent pas les industriels.

"Rien ne justifie de retarder plus avant une décision sur les baladeurs téléphoniques, auxquels les derniers débats intervenus au sein de la Commission ont démontré qu'il était légitime d'appliquer les rémunérations en vigueur pour les baladeurs numériques MP3 ou MP4 de capacités équivalentes", avertissent les ayants droits. Dans la mesure où la commission Copie privée autorise en cas d'urgence la prise d'une décision même si le nombre minimum de votants n'est pas atteint, ils devraient procéder au vote dans les huit jours. Une étude sera ensuite commanditée pour analyser les usages associés aux autres téléphones multimédias, de façon à déterminer quel montant doit leur être appliqué.

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La redevance pour copie privée appliquée aux téléphones dotées de fonctionnalités multimédia tels que l'iPhone entrera finalement en vigueur un mois après la date prévue. Votée le 27 février dernier, cette décision a été publiée jeudi au Journal Officiel et sera donc appliquée le premier jour du mois suivant, soit le 1er mai. Les téléphones dotés d'une quantité de mémoire supérieure à 128 Mo, capables de restituer des contenus audio ou vidéo et dotés de caractéristiques physiques ou logicielles dédiées à ces fonctionnalités de lecture seront donc frappés de la redevance pour copie privée.

Le montant de cette redevance dépend de la capacité de stockage de l'appareil concerné ainsi que de son aptitude à lire et enregistrer des vidéos. Si le téléphone se présente comme un simple baladeur audio, et n'autorise ni l'enregistrement de contenus, ni la lecture de vidéos, la redevance s'échelonne de 1 euro pour 128 Mo de mémoire à 20 euros pour une capacité comprise entre 20 et 40 Go. S'il permet la lecture et l'enregistrement de vidéos, le barème passe de 5 euros pour une capacité inférieure à 1 Go à 50 euros pour une capacité comprise entre 400 et 560 Go.

Pour un iPhone 8 Go, une redevance de 7 euros sera donc appliquée. Ce montant, qui se greffe au prix nominal de l'appareil avant application de la TVA, pourrait donc faire passer le tarif de l'appareil de 399 à environ 407 euros si Apple et Orange décidaient de la répercuter directement. La redevance devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008, date à laquelle la commission copie privée procèdera au calcul d'un barème définitif, sur la base d'une étude destinée à évaluer "l'évolution des technologies, des matériels, des usages de consommation, des pratiques d'enregistrement et de copie privée".

Pour rappel, la redevance pour copie privée part du principe que l'on tolère la copie des oeuvres culturelles lorsque celle-ci se cantonne à la sphère privée, mais qu'il convient d'indemniser les ayant-droits pour le potentiel manque à gagner consécutif à cet acte. Les fabricants d'électronique grand public, dont les représentants sont censés siéger au sein de la commission chargée de l'étude de cette redevance, dénoncent depuis le mois de février le fonctionnement de cette institution.

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