ADSL : France Telecom condamné à 45 M€ d'amende

le 16/10/2007 à 19:54
ADSL : France Telecom condamné à 45 M€ d'amende
Le groupe France Telecom a été condamné à une amende de 45 millions d'euros par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante sur le marché ADSL en 2001 et 2002. Le Conseil est à l'origine d'une auto-saisine, les sociétés T-Online France (depuis le FAI Club-Internet a été racheté par Neuf Cegetel) et Liberty Surf (rachetée par Tiscali puis par Alice) s'étant désistées.

Dans sa décision du 15 octobre 2007, le Conseil précise que l'opérateur historique français a entravé le développement haut débit des FAI concurrents de sa filiale Wanadoo (renommée Orange depuis). France Telecom est accusé d'avoir mis à la disposition des FAI alternatifs des informations relatives à l'éligibilité des lignes à l'ADSL "moins actualisées et moins précises" et de ne pas avoir mis en place "un système de commande d'une ligne ADSL aussi direct et rapide que celui dont disposait ses agents commerciaux".

Par ailleurs, France Telecom a également "invité ses agents commerciaux à dénigrer les FAI concurrents de sa filiale Wanadoo" et "utilisé des données que lui seul détenait en tant que propriétaire et exploitant de la boucle locale, dans le but de faciliter la commercialisation de services d'accès à Internet de sa filiale".

Pour tenter de calmer le jeu, France Télécom "n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés". L'opérateur a pris des engagements comme la mise en place d'un dispositif de surveillance "des plaintes liées à des pratiques litigieuses", et de formation de ses commerciaux sur les règles liées à la concurrence. "Ce changement de comportement" a permis à l'opérateur historique d'obtenir une réduction de 25% sur l'amende initialement fixée.

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La Cour de justice des communautés européennes (Luxembourg) a condamné jeudi la France pour non-exécution d'une décision prise l'été 2004 par Bruxelles. Cette décision ordonnait à l'Etat français de récupérer, auprès du groupe France Telecom, des aides accordées sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002.

La Commission européenne n'avait pas fixé le montant exact à récupérer, "entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros en capital, plus les intérêts". La France, de son côté, a joué la montre et déposé un recours, début 2005, devant le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPI).

Bruxelles, pour sa part, a saisi la Cour de justice. Cette dernière a estimé que la situation "n'empêchait pas les autorités françaises de mettre en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l'aide ni de coopérer efficacement à la détermination du montant définitif de celle-ci". Aujourd'hui, l'Etat et l'opérateur historique français ne peuvent plus reculer. Pour se conformer au jugement de la Cour, la France devra, en concertation avec la Commission européenne, récupérer les aides accordées à France Telecom "dans les plus brefs délais".

Cette mise en demeure intervient à la suite de la condamnation de l'opérateur à une amende de 45 M€ par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante sur le marché ADSL français.

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